Cour européenne des droits de l’homme

Pour qui ?

Un exemple : un Français, soupçonné d’avoir commandité l’agression d’une personne, a été arrêté. Il a avoué sa participation à l’affaire lors de l’interrogatoire mais n’a pas pu parler auparavant avec son avocat. Il a ensuite été jugé par le tribunal correctionnel de Paris et condamné à cinq ans de prison avec un an de sursis. Pas d’accord avec le jugement, il est allé en appel. La cour d’appel a confirmé sa condamnation puis la Cour de cassation a estimé que le procès avait été correct.
Ayant épuisé tous les recours possibles dans son pays et estimant qu’un des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme n’avait pas été respecté, cet homme s’est alors adressé à la Cour européenne des droits de l’homme. Cette juridiction a été créée pour protéger ces droits. Elle siège à Strasbourg
Cette juridiction a considéré que le Français n’avait pas été informé, avant son premier interrogatoire, de son droit au silence et à répondre ou non aux questions. Il n’a pu voir son avocat que vingt heures après son arrestation. Or, ces droits - au silence et à voir un avocat - font partie des droits reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme.

Pour quoi ?

La Cour européenne des droits de l’homme est un tribunal international créé pour juger les États qui ne respectent pas les droits de l’homme. Il a été mis sur pied par le Conseil de l’Europe qui réunit 47 pays, soit presque tous ceux de l’Europe. Ensemble, en 1950, ceux-ci ont signé une sorte de contrat, appelé Convention, s’engageant à respecter les droits de l’homme de tous les habitants vivant ou passant sur leur territoire. Cette convention a été ensuite complétée par d’autres droits. Parmi ceux-ci, citons l’interdiction de toute discrimination, de la peine de mort et de la torture, le respect de la vie privée… ou encore, comme dans notre exemple, le droit à un procès équitable.
Selon le droit belge, gagner « à Strasbourg », ainsi que le dit le langage quotidien, permet à l’intéressé et au procureur général à la Cour de cassation de demander à celle-ci d’examiner s’il ne faut pas alors recommencer le procès lorsqu’il s’agit d’une affaire pénale. De toute façon, dans toutes les matières, la condamnation d’un pays par la Cour européenne des droits de l’homme oblige le pays concerné à revoir sa pratique et éventuellement même sa législation lorsque c’est celle-ci qui est à l’origine de la violation constatée).
Parfois, la Cour accorde une réparation en argent à celui qui a été victime d’une violation d’un droit de l’homme.

Qui est présent ?

La Cour européenne des droits de l’Homme compte 47 juges, un par pays du Conseil de l’Europe. Elle statue, autrement dit elle décide, avec des chambres qui comportent plusieurs juges et parfois, pour des affaires importantes, avec une Grande chambre de 17 juges.

Où siège la Cour européenne des droits de l’Homme ?

La Cour européenne des droits de l’Homme se trouve à Strasbourg, en France.

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