Euthanasie : des conditions et un contrôle

En effet, la loi du 28 mai 2002 précise les conditions dans lesquelles une euthanasie peut être pratiquée. Simultanément, elle crée une commission chargée de contrôler et d’évaluer l’application de cette loi.
Pour la première fois depuis 2002, après le contrôle d’un dossier, la commission a envoyé celui-ci au procureur du Roi. Cela signifie qu’elle a estimé que l’euthanasie n’avait pas été pratiquée dans le respect de la loi. Le procureur du Roi doit maintenant décider s’il poursuit ou non les médecins concernés et donc s’il estime que ceux-ci doivent ou non être jugés.

Des conditions à respecter

En fait, la loi belge donne le droit non pas à l’euthanasie mais à une demande d’euthanasie. Légalement, toute personne a le droit de demander à un médecin de la lui accorder. À son tour, ce médecin respectera une procédure précise. Il informera le patient de son état de santé et de son espérance de vie. Il envisagera avec lui les possibilités thérapeutiques et de soins palliatifs pour constater avec lui qu’il n’y a « aucune autre solution raisonnable dans sa situation ». Si le décès ne doit pas se produire très rapidement, ce médecin doit consulter un confrère à propos de la gravité de la maladie, de la souffrance constante, insupportable et inapaisable comme du caractère volontaire et répété de la demande du patient. Après la demande écrite de celui-ci, il doit encore attendre un mois pour pratiquer l’euthanasie.
En mai 2002, les conditions pour obtenir une euthanasie ont donc été définies par la loi belge :

• le patient doit éprouver des souffrances physiques et/ou psychiques constantes, insupportables et inapaisables ;
• ses souffrances ne peuvent être soulagées par la médecine ;
• il doit être majeur au moment de sa demande ;
• il doit être capable et conscient, au moment de sa demande ;
• il doit formuler sa demande par écrit, volontairement, et la répéter ;
• il ne peut pas faire l’objet de pressions extérieures.

Les mineurs aussi

Depuis le 28 février 2014, les mineurs peuvent également demander une euthanasie. Des conditions supplémentaires et/ou différentes doivent alors être respectées :

• le mineur doit être capable de discernement (en d’autres mots, il doit être conscient de ce qu’il décide) ;
• ses souffrances ne peuvent pas être seulement psychologiques ;
• sa mort doit être très proche ;
• un pédopsychiatre ou un psychologue a été consulté ;
• ses parents ont donné leur accord écrit.

Contrôle et vérification

Après avoir pratiqué une euthanasie, le médecin doit impérativement communiquer une déclaration d’euthanasie à la commission fédérale de contrôle et d’évaluation pour permettre à cette dernière de vérifier que la loi a bien été respectée.
Cette commission est composée par seize membres, élus pour quatre ans par arrêté royal. Si une majorité des 2/3 estime que les conditions d’accepter une euthanasie n’ont pas été respectées, la commission envoie le dossier au procureur du Roi du lieu de décès du patient. C’est ce qui s’est passé à Bruxelles, en novembre 2015.