Chambre des mises en accusation

Pour qui ? Pour quoi ?

Suite à une infraction pénale, le juge d’instruction a mené l’enquête puis transmis le dossier à la chambre du conseil. Celle-ci doit décider si oui ou non l’inculpé sera jugé devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, voire devant le tribunal de police. En cas de désaccord avec la décision de la chambre du conseil, l’inculpé peut interjeter appel devant la chambre des mises en accusation. Celle-ci est donc une chambre de la cour d’appel.
Ces appels concernent aussi les décisions de la chambre du conseil qui confirment une détention préventive.
Mais la chambre des mises en accusation a également un autre rôle. À la fin d’une instruction pénale concernant une infraction grave, appelée « crime », comme un meurtre, la chambre du conseil peut envoyer l’affaire à la chambre des mises en accusation. Celle-ci peut décider de renvoyer l’affaire en cour d’assises.

Qui est présent ?

Trois conseillers à la cour d’appel, le procureur général (ou un de ses avocats généraux) et un greffier sont présents en chambre des mises en accusation.

En cas de désaccord ?

Pas d’accord avec une décision de la chambre des mises en accusation, un inculpé peut adresser un recours à la Cour de cassation.