Chambre du conseil

Pour qui ? Pour quoi ?

Lorsqu’il y a une instruction pénale, la chambre du conseil interviendra à différents moments.
Si une personne a été mise en détention préventive, la chambre du conseil intervient pour maintenir ou lever le mandat d’arrêt.
À la fin de l’instruction, à la demande du procureur du Roi, la chambre du conseil dira si l’inculpé doit ou non passer devant le tribunal correctionnel. Elle peut aussi ordonner des devoirs complémentaires au juge d’instruction. S’il s’agit d’une infraction grave, comme un crime, l’affaire est soumise à la chambre des mises en accusation de la cour d’appel, qui peut renvoyer le suspect devant une cour d’assises.

Qui est présent ?

La chambre du conseil est composée d’un juge du tribunal de première instance. Le procureur du Roi et le juge d’instruction sont présents, en même temps bien entendu que l’inculpé, assisté de son avocat.

En cas de désaccord ?

Pas d’accord avec la décision de la chambre du conseil, un suspect et son avocat peuvent interjeter appel à la chambre des mises en accusation et lui demander de revoir la décision prise. La chambre des mises en accusation est une chambre de la cour d’appel.

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