Tribunal civil

Le tribunal civil est une section du tribunal de première instance

Pour qui ? Pour quoi ?

Madame Martin fait construire une maison mais elle est en conflit avec son architecte et son entrepreneur.
Une tempête a fait des dégâts en détruisant de grands arbres dans le jardin de Monsieur Aroux. Son assurance refuse d’intervenir pour payer les réparations à effectuer.
Arthur Lecomte a glissé sur des feuilles de salade dans les rayons de la grande surface où il faisait ses courses et il s’est cassé une côte. Il estime que le magasin est responsable mais celui-ci n’est pas d’accord.
Les uns et les autres peuvent s’adresser au tribunal civil du tribunal de première instance. Celui-ci s’occupe de tous ces litiges et problèmes privés - qui ne sont pas de la compétence du juge de paix, du tribunal du commerce, du tribunal de police ou du tribunal du travail - et notamment des problèmes d’argent supérieurs à 2.500 euros.

Qui est présent ?

Chaque chambre du tribunal civil peut être composé d’un ou de trois juges et d’un greffier.
Puisqu’il s’agit de conflits civils, le procureur du Roi n’est normalement pas présent. Les parties peuvent être présentes ou représentées par leur avocat.

Où se situe-t-il ?

Il existe un tribunal civil dans chaque tribunal de première instance, donc dans chacun des douze arrondissements judiciaires belges et dans leurs divisions.

En cas de désaccord

La personne qui n’est pas d’accord avec la décision du tribunal civil peut aller en appel devant la cour d’appel. Si le montant du litige ne dépasse pas 2.500 euros, aucun appel n’est possible.

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