Chambres de règlement à l’amiable du tribunal de la famille et de la jeunesse

Les chambres de règlement à l’amiable sont une section du tribunal de la famille et de la jeunesse, lui-même section du tribunal de première instance.

Pour qui ? Pour quoi ?

Quand un couple divorce, les deux partenaires doivent principalement organiser la garde de leurs enfants et décider du partage de leurs biens. En désaccord, ils peuvent s’affronter et c’est alors le juge de la qui tranchera leurs différends.
Une autre manière de régler les conflits est possible via une chambre de règlement à l’amiable. Plutôt que de bagarres entre parties, il est question de discussion et de conciliation permettant de trouver des solutions avec lesquelles les deux partenaires seront d’accord. Solutions alors entérinées par le juge de la chambre de règlement à l’amiable.
Tous les litiges concernant la famille peuvent être portés devant une chambre de règlement à l’amiable. Ce qui s’y dit est confidentiel.
En cas d’échec devant cette chambre, le juge du règlement à l’amiable ne peut être celui de la famille.

Qui est présent ?

Une chambre de règlement à l’amiable est présidée par un juge ayant suivi une formation spécifique. Sont aussi présents aux audiences : les parties et un greffier.
Un enfant ou un jeune peut demander à être entendu par le juge. Le juge, un parent ou le procureur du Roi peuvent aussi demander à ce qu’il soit entendu. S’il a au moins douze ans, le juge doit l’avertir qu’il peut être entendu par lui, en l’absence de ses parents. Ceux-ci pourront être informés de ce qu’il a dit.

Où se situent les chambres de règlement à l’amiable ?

On trouve une chambre de règlement à l’amiable dans chaque tribunal de première instance, donc dans chacun des douze arrondissements judiciaires et dans chacune de leurs divisions.