frais et dépens

Les frais et dépens sont les frais liés au fonctionnement de la justice. Ils comprennent principalement :

• le paiement de l’huissier de justice qui apporte la citation – ou convocation à comparaitre au tribunal – aux personnes concernées ;
• la rémunération d’éventuels experts ;
• les droits de greffe, encore appelés droits de mise au rôle ;
• l’indemnité de procédure.