principe de proportionnalité

Appliquer le principe de proportionnalité, c’est vérifier l’équilibre entre l’objectif poursuivi et la décision prise. C’est encore utiliser des moyens proportionnés pour résoudre un problème, c’est-à-dire, par exemple, prendre la décision portant le moins atteinte à une liberté pour atteindre l’objectif poursuivi.