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Belgique : Payer n’est pas jouer… la transaction pénale viole la loi

Le 16 juin 2016

Belgique : Payer n'est pas jouer… la transaction pénale viole la loi

En 2011 est instaurée une procédure un peu particulière… Pour éviter un procès, on peut verser une certaine somme… Cette procédure : la transaction pénale, a été utilisée par Patokh Chodiev, un homme d’affaires belge. Pour éviter un procès, il a décidé de verser 23 millions d’euros. Pour la Cour constitutionnelle, cette procédure viole légalité des Belges devant la loi puisqu’il suffit de payer pour être tranquille… L’arrêté pris est très clair : cela viole le droit à un procès équitable et le principe de l’indépendance du juge. Justice-en-ligne et Questions Justice reviendront sur cet arrêt de manière plus développée.

Source : Le Soir

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