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Le Kazakhgate, une enquête parlementaire

Le 24 novembre 2016

La presse parle beaucoup ces derniers jours du Kazakhgate, le surnom qui est donné à une affaire où un homme d’affaire étranger, poursuivi pour des faits de faux, d’association de malfaiteur et de blanchiment, a bénéficié d’une transaction pénale pour échapper aux poursuites de la justice belge.
Nous reviendrons sur le mécanisme de la transaction pénale prochainement.

Cette affaire fait beaucoup parler d’elle car la loi organisant la transaction pénale aurait été fortement accélérée suite à l’intervention d’un homme politique qui aurait, selon les informations données dans la presse, agi comme avocat de l’intéressé tout en mélangeant les genres avec ses fonctions politiques. Une enquête judiciaire est en cours.

En attendant, la Chambre a décidé de créer une commission d’enquête. Nous revenons donc sur le rôle de celle-ci, que nous avions déjà évoqué lors de la création de la commission d’enquête sur les attentats de Bruxelles (cliquez ici pour accéder à cet article) .

Le Kazakhgate, une enquête parlementaire

Suite au Kazakhgate, la Chambre a décidé de mettre en place une commission d’enquête. De quoi s’agit-il ?

Tous concernés

Suite à des faits jugés très graves et des problèmes de société concernant l’ensemble des citoyens, des parlementaires de la Chambre (donc des députés) peuvent proposer une commission d’enquête. Cette proposition est examinée comme si c’était une proposition de loi donc elle est discutée et votée par l’ensemble de la Chambre.
Les parlementaires avaient, par exemple, décidé et organisé une commission d’enquête pour comprendre et éclairer les erreurs commises dans l’enquête sur la disparition et l’assassinat d’enfants en 1995 (dite commission Dutroux). Ou encore sur l’accident de train de Buizingen en 2010 quand 19 personnes sont mortes et que 125 ont été blessées.

Deux objectifs

Une commission d’enquête ne juge pas et donc, ne sanctionne pas non plus. Elle a deux rôles. Premièrement, elle doit se documenter au sujet de ce qui s’est passé, recueillir un maximum d’informations pour comprendre les raisons des évènements. Deuxièmement, elle peut proposer et recommander des modifications qui amélioreront des lois existantes pour éviter une répétition des faits graves examinés.

Qui ?

Une commission d’enquête comprend un nombre non imposé de participants, désignés par la Chambre, en fonction de la représentation parlementaire, c’est-à-dire proportionnellement aux représentants des différents partis à la Chambre. Cette commission désigne un président et un bureau. Des experts participeront aux travaux de la commission.
Légalement, le mandat de la commission est limité dans le temps par un délai décidé par la Chambre.

Comment ?

Une commission d’enquête a les mêmes compétences qu’un juge d’instruction lorsqu’il mène une enquête judiciaire. Donc elle peut convoquer et interroger des témoins sous serment et les confronter, elle peut ordonner des perquisitions ou des écoutes téléphoniques ou encore organiser des visites sur place, demander et faire saisir des documents. Elle ne peut toutefois pas délivrer de mandat d’arrêt ou placer quelqu’un en détention préventive.
Pour pouvoir mener ces démarches d’instruction, la commission doit s’adresser au premier président de la cour d’appel qui désigne les magistrats compétents. Ceux-ci sont alors placés sous l’autorité du président de la commission.
Une commission d’enquête parlementaire peut aussi faire appel aux comités de contrôle des services de police et des services de renseignements.
Les réunions sont publiques sauf si la commission décide de les tenir à huis clos donc sans public. Dans ce cas-là, ses membres sont tenus de garder le secret de ce qu’ils ont entendus. Pas question, par exemple, d’informer la presse !
Lorsqu’une commission a terminé ses travaux, elle rédige un rapport. Celui-ci est alors soumis à la Chambre qui se prononce sur les conclusions et les recommandations proposées pour empêcher que les faits examinés se reproduisent.
Par exemple, la commission dite « Dutroux » avait notamment mis en évidence les rivalités entre les différentes polices. Ce constat a mené à une réforme des polices. Cette commission avait également insisté sur la prise en compte des victimes.

Des pièges à éviter

Créer une commission d’enquête n’est pas sans risque. En effet, une telle commission ne peut pas interférer avec les enquêtes pénales en cours. Quand les deux ont lieu simultanément, ce qui est le cas aujourd’hui, il peut être compliqué que la commission ne perturbe pas les enquêtes pénales. C’est donc un travail délicat. Des garanties sont prévues par la loi : si la commission a besoin de renseignements figurant dans un dossier judiciaire, elle doit en faire la demande au procureur général de la cour d’appel. Si celui-ci estime que la divulgation de ces informations à la commission nuit au déroulement de l’enquête pénale, il peut refuser la demande de la commission.
Autre difficulté dans l’exercice d’une commission : il s’agit de respecter la séparation des pouvoirs : pouvoir judiciaire et pouvoir législatif ne peuvent pas interférer. Pas question, par exemple, que la commission – donc le pouvoir législatif – demande des comptes à un magistrat (appartenant au pouvoir judiciaire) parce que celui-ci est indépendant et ne doit donc pas se justifier devant les autres pouvoirs.
Le travail d’une commission d’enquête requiert donc toujours prudence et rigueur de la part de ses membres.

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