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Mineurs non-accompagnés, le Conseil d’État siffle la fin de la récré

Le 10 février 2016

Mineurs non-accompagnés, le Conseil d'État siffle la fin de la récré

En janvier 2013, Fedasil, l’Office des étrangers (chargé de répondre aux demandes des nouveaux migrants) et le Service des Tutelles des mineurs non-accompagnés du SPF Justice ont passé un accord de collaboration concernant l’enregistrement ces mineurs. Cet accord n’est pas conforme à leurs droit, ce qui a été relevé par le Conseil d’État.
L’accord prévoyait notamment l’élargissement des compétences de la police lors de l’interception d’une personne étrangère se déclarant mineure. Le policier ne devait plus, systématiquement, prendre contact avec le service des tutelles mais réaliser, en cas de doute, le test d’âge sur place. La police pouvait convoquer les jeunes en vue de les enregistrer et prévoyait qu’après deux convocations laissées sans suite, le service des tutelles prenait immédiatement une décision de majorité... Considérant que ce protocole d’accord dépassait de très loin les compétences des administrations concernées, trois associations, la Ligue des droits de l’homme, le Service droit des jeunes de Bruxelles et Défense des enfants-International, ont introduit un recours au Conseil d’État, qui a prononcé son arrêt : ces administrations ont bien outrepassé leurs compétences et bafoué les droits des mineurs étrangers non-accompagnés. Conséquences ? Toutes les décisions prises depuis un an et demi sur la base de ce protocole sont devenues illégales et doivent être réexaminées. Les mineurs non-accompagnés qui auraient perdu un droit au séjour, une chance de l’obtenir sont en droit de demander réparation.

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