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L’immunité parlementaire, une protection pour le travail des parlements

Le 21 mars 2016

L’actuelle demande de levée de l’immunité parlementaire d’Alain Mathot, député fédéral, donne l’occasion de revenir sur la raison d’être de cette immunité. Au cœur de cette question : la sauvegarde de la séparation des pouvoirs.

L'immunité parlementaire, une protection pour le travail des parlements

Tout sénateur et tout député belge — fédéral, régional ou communautaire — a droit à une immunité parlementaire, autrement dit à un privilège, celui de ne pas être jugé comme n’importe quel citoyen.
Cela veut-il dire qu’un parlementaire est au-dessus de la loi ou de tout soupçon ? Qu’il ne doit pas être jugé s’il commet une infraction ?! Pas du tout, mais il a droit à une procédure particulière.
Selon la loi, un parlementaire ne peut être arrêté comme un citoyen ordinaire pendant son mandat ni être renvoyé devant la juridiction compétente pour être jugé. Il faut impérativement que l’assemblée à laquelle il appartient – le Sénat, un parlement… – ait d’abord donné son accord. Si c’est le cas, on dit qu’elle a autorisé la levée de l’immunité parlementaire.
Il existe une exception à cette règle : pris sur le fait, en cas de flagrant délit donc, l’immunité parlementaire ne peut être invoquée. Un flagrant délit, dit la loi, c’est « un délit qui se commet actuellement ou qui vient d’être commis ». Pris sur le fait, un parlementaire sera arrêté et jugé comme n’importe quel citoyen. Par contre, il n’est pas toujours simple de dire quand il y a flagrant délit parce que le mot « vient » peut être interprété différemment.

Une différence justifiée

Pourquoi cette pratique différente lorsqu’un parlementaire est mis en cause ? Parce qu’il s’agit de protéger le travail des parlements et des parlementaires représentants des citoyens en évitant que certains individus mal intentionnés essaient de l’empêcher ou de le bloquer avec des accusations mettant en cause des parlementaires. C’est aussi une manière de garantir la séparation des pouvoirs judiciaire et législatif en évitant qu’un juge abuse de ses pouvoirs pour empêcher le travail du pouvoir législatif.
Lorsque le parlement est à l’arrêt, en pratique au moment des élections, l’immunité d’un parlementaire n’existe plus. Il peut être jugé comme n’importe qui.

Comment ça se passe ?

Supposons un parlementaire poursuivi par le parquet suite à une infraction. Le parquet, puis le juge d’instruction font leur travail habituel, procédant à des interrogatoires, des perquisitions, des visites domiciliaires, des confrontations de témoins… S’il estime avoir réuni suffisamment d’indices de culpabilité du suspect, le juge d’instruction peut aussi inculper la personne en cause pour tel ou tel motif. Mais pour que celle-ci soit (éventuellement) arrêtée et jugée, le procureur général doit demander la levée de son immunité parlementaire au parlement auquel elle appartient.

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