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Un paiement plutôt qu’un jugement

Le 23 décembre 2015

Mots-clés associés à cet article : Victime , Transaction pénale , Infraction , Indemnisation , Casier judiciaire

Un paiement plutôt qu'un jugement

Au lieu de juger une personne qui devrait être condamnée pour une infraction, le parquet peut lui proposer, dans certaines conditions, de payer une somme d’argent à l’État. C’est ce qu’on appelle une transaction pénale.
Une transaction est un accord entre deux parties qui, chacune, fait des concessions pour arriver à un accord. Transaction pénale puisqu’elle concerne une peine. Côté justice : il n’y a pas de procès. Côté auteur de l’infraction : il y a paiement.
Pourquoi cette procédure ?
Dans notre pays, les infractions doivent être jugées dans un certain délai. Or les tribunaux belges sont débordés ; le risque est donc important que certaines infractions ne soient jamais jugées et donc jamais punies. Avec la transaction pénale, le parquet peut poursuivre davantage d’infractions.

À quelles conditions ?

Pour proposer une transaction pénale, le procureur du Roi doit respecter trois conditions :

  • il doit considérer que l’infraction ne serait pas punissable de plus de deux ans de prison ;
  • il ne peut pas y avoir eu atteinte grave à l’intégrité physique de la victime ;
  • il ne peut s’agir d’une infraction qui doit être jugée par la législation relative aux douanes (taxes sur les marchandises qui entrent dans un pays) et accises (impôt sur certains produits, comme l’alcool). Le procureur du Roi peut proposer cette transaction mais n’y est pas obligé. Généralement, il y recourra surtout dans les affaires financières pouvant concerner de grosses sommes d’argent. Exigeant beaucoup de temps pour être jugées, celles-ci risquent de ne jamais l’être. Et donc leurs auteurs resteraient impunis. Avec une transaction pénale, L’État récupère une somme d’argent en réparation d’un tort subi par la société. Et la victime ? Une victime ne peut contester la procédure de transaction pénale. Par contre, une administration fiscale ou sociale peut s’y opposer. Autre règle : une transaction pénale ne peut être proposée à l’auteur d’une infraction que quand il a, soit indemnisé la victime, soit reconnu par écrit sa responsabilité dans les faits commis.

Comment ça se passe ?

Le procureur fixe le montant de la transaction. Celui-ci ne peut pas dépasser l’amende prévue par la loi pour l’infraction commise. Il fixe le délai de paiement, prévu par la loi de quinze jours à trois mois, parfois prolongeable.

Après ?

Si l’auteur de l’infraction paie la somme d’argent imposée dans les délais prévus, il ne peut plus être poursuivi par la justice. Il ne peut être considéré comme ayant été condamné et la transaction ne figurera donc pas sur l’extrait de son casier judiciaire.
Par contre, s’il ne paie pas totalement les sommes convenues dans les délais prévus, le parquet peut de nouveau demander à ce qu’il soit jugé.

Différents avis

Tous les citoyens n’ont pas le même avis sur la transaction pénale. Pour certains, elle montre que la justice n’est pas la même pour tous puisque celui qui est riche pourrait commettre des infractions sans être vraiment puni mais en payant d’importantes sommes d’argent. D’autres personnes estiment qu’il vaut mieux que ces transactions puissent avoir lieu plutôt que de laisser des infractions sans jugement ni peine, faute de temps.
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Source : "La justice propose des transactions..." - B. Bovy - 01/09/2014 - (www.justice en ligne.be)

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