L’actualité commentée

Janvier 2017

Le procès Cools, 20 ans après, c’est fini.

Le 20 janvier 2017

Le 13 janvier dernier, nous avons fait écho de l’ouverture d’un nouveau procès dans l’affaire Cools, 20 ans après le premier.
Il concernait deux protagonistes, Richard Taxquet et Domenico Castellino, poursuivis pour avoir participé à l’assassinat, le 18 juillet 1991, du ministre d’Etat, André Cools.

Le procès Cools, 20 ans après, c'est fini.
Ce procès d’assises, au fil du temps, est devenu de plus en plus complexe. Nous avons déjà parlé de l’obligation de motiver les décisions des tribunaux correctionnels et des cours d’assises, une obligation qui est née à la suite d’une condamnation de l’Etat belge par la Cour Européenne des Droits de l’Homme à l’occasion de ce procès.
Aujourd’hui, la cour d’assises de Namur a décidé que le procès était devenu trop complexe, notamment parce que trop de temps s’est écoulé et que plusieurs témoins sont décédés. Dans ces conditions, elle a jugé que les personnes poursuivies ne pourraient plus être jugées sérieusement, que l’exercice de leurs droits de défense était sérieusement compromis. Cela veut dire que, sauf s’il y a un pourvoi en cassation contre cette décision, le procès Cools est fini.
La cour d’assises a jugé que les poursuites étaient irrecevables en raison du dépassement du délai raisonnable. C’est l’occasion de revenir sur cette notion...

Le temps du procès

Pouvoir commencer un procès exige du temps, des mois voire des années selon la complexité de l’affaire en cause. Juger le vol commis par une personne ne requiert pas d’innombrables enquêtes, à la différence, par exemple, de la fraude fiscale d’une grande entreprise commerciale.
Quelle que soit l’affaire en cause, tout prévenu a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Ce droit figure dans l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

À apprécier au cas par cas

Pourquoi un délai raisonnable est-il à respecter ? Pour deux motifs : d’une part, il évite que la personne poursuivie (mais toujours présumée innocente) vive trop longtemps dans l’incertitude. D’autre part, il permet de conserver des preuves de qualité correcte. En effet, si un tribunal doit entendre un témoin dix ans après les faits, il est probable que ce témoin ne puisse plus être très précis sur ce qu’il a vu.
Mais qu’est-ce qu’un délai raisonnable ? Un délai raisonnable dépend de la complexité de l’affaire mais aussi du comportement du prévenu et des autorités compétentes. Cela veut dire que les juridictions doivent examiner et apprécier ces trois critères au cas par cas.
Que se passe-t-il lorsque le délai raisonnable est dépassé ? Deux possibilités :

  • Si, parce que la procédure a été trop longue, les preuves n’ont plus la qualité nécessaire pour être prises en compte, le juge doit acquitter le prévenu. Un exemple : une personne est interrogée longtemps après les faits sans avoir jamais été interrogée au cours de l’enquête. Elle ne se souvient plus très bien de ce qui s’est passé donc elle ne peut plus se défendre. Les droits de la défense ne peuvent donc plus être respectés, on dit alors que les poursuites sont irrecevables. Dans ce cas, le tribunal ne juge pas la personne et elle n’est pas condamnée.
  • Ou la qualité des preuves est préservée et les droits de la défense ont été respectés. Comme les faits ont été commis il y a très longtemps, le juge en tient compte pour fixer la peine. Peut-être la personne a-t-elle refait sa vie et n’y a-t-il plus aucun risque. Cela n’aurait pas de sens de l’envoyer en prison. Donc, soit le juge peut réduire sa peine par rapport à ce qui aurait normalement été appliqué, soit il prononce une simple déclaration de culpabilité, sans peine. Si la personne est déclarée coupable, elle devra indemniser les victimes. Précision : lorsque le prévenu a volontairement agi pour ralentir l’enquête, par exemple en demandant de nombreux devoirs complémentaires au juge d’instruction, le délai raisonnable ne peut être dépassé. Ces déclarations de culpabilité sont la conséquence de tout un retard accumulé par les différentes juridictions dans la prise en compte, le jugement des affaires. C’est ce qu’on appelle l’arriéré judiciaire.

Commentaires

Il n'y a encore aucun commentaire sur cet article. Soyez le premier à réagir!

  • Je confirme mon accord aux conditions d'utilisation relatives au site Questions-Justice.