L’actualité commentée

Décembre 2016

Au Conseil d’État : sans arrivée à l’heure à l’école, pas d’entrée en classe pendant maximum une demi-journée

Le 13 décembre 2016

En juillet dernier, le conseil communal de Forest a modifié le règlement d’ordre intérieur de ses écoles primaires et maternelles.

Mots-clés associés à cet article : Enseignement , Élève , École , Discipline scolaire , Droits de l’enfant

Au Conseil d'État : sans arrivée à l'heure à l'école, pas d'entrée en classe pendant maximum une demi-journée

Parmi les changements, les décisions concernant un respect strict des horaires scolaires et la manière de les faire respecter sont particulièrement contestées par certains.

Que dit le nouveau règlement ?

Les nouvelles décisions sont très précises. Ainsi, les élèves doivent être à l’école au plus tard dix minutes avant le début des cours. Lors de chaque retard, une note est inscrite au journal de classe ou dans la farde d’avis et dans le bulletin.
Entre 8 heures 30’ et 9 heures :
- au premier retard, l’élève est exceptionnellement admis en classe ;
- au deuxième retard, il peut entrer dans l’école mais doit attendre la récréation avant de retrouver sa classe, pour ne pas perturber les autres élèves ;
- au troisième retard, c’est la même chose mais de plus, un courrier est envoyé aux parents précisant que, s’il y a un quatrième retard, l’élève ne pourra plus rentrer dans l’école ; après un troisième retard, il devra être accompagné par un adulte ;
- dès un quatrième retard, il ne sera plus admis dans l’école. Il sera alors sous la responsabilité du parent.
L’élève qui n’a plus pu entrer à l’école le matin pourra y entrer l’après-midi en arrivant dix minutes avant le début des cours. S’il est en retard l’après-midi, il devra attendre le lendemain pour rentrer à l’école.
Après 9 heures, un élève de primaire ne sera plus admis à l’école et sera noté absent.

Pas d’accord !

Deux parents, le service Droit des jeunes de Bruxelles et la Ligue des droits de l’homme ne sont pas d’accord avec ces nouvelles règles. Comme ils estiment que la décision de l’administration communale n’est pas légale, ils se sont adressés au Conseil d’État pour en demander la suspension.

Le Conseil d’État est chargé de contrôler que les décisions prises par des administrations sont bien légales. En termes juridiques, on dira que les parents, Droit des jeunes et la Ligue des droits de l’homme – appelés requérants - ont introduit un recours en suspension contre le règlement d’ordre intérieur des écoles fondamentales communales de Forest au Conseil d’État (et, plus précisément, à la section du contentieux administratif de ce dernier).

Se référant à la Constitution, à différentes conventions (par exemple la Convention internationale des droits de l’enfant) et à des décrets relatifs à l’enseignement, les requérants estiment inadmissible que des enfants soient punis alors que leur arrivée tardive n’est pas de leur faute. Ils trouvent ces décisions exagérées par rapport à un retard et craignent que des enfants soient abandonnés à leur sort.
Globalement, ils pensent que ces décisions vont perturber la vie et le parcours scolaire des élèves alors qu’ils ont droit à l’enseignement. Et ce droit est fondamental.

Non, dit le Conseil d’État ?

Non, dit le Conseil d’État après avoir examiné les intérêts des requérants et ceux de l’administration communale, ces décisions ne sont pas des sanctions. Il ne s’agit pas de punir un enfant à cause de son arrivée en retard. Avec ce nouveau règlement, la commune de Forest veut permettre à toutes les écoles communales de bien fonctionner.

Or, les arrivées en retard posent un réel problème. Elles perturbent les leçons et dérangent les écoliers déjà au travail tandis que les enfants arrivés tardivement sont privés d’une partie des cours. En réalité, les retards lèsent tous les élèves ! Les nouvelles règles ne vont donc pas nuire aux enfants en retard mais au contraire, leur donner plus de chances de réussir leur scolarité. Dans l’intérêt de tous, pour garantir un enseignement de qualité, il faut donc que les cours commencent à l’heure prescrite, avec tous les élèves présents. Le nouveau règlement veut inciter les parents – responsables de leurs enfants - à veiller à ce que ceux-ci respectent les horaires.

Le Conseil d’État ne trouve pas les nouvelles règles disproportionnées par rapport aux difficultés posées par les retards. Il n’est pas non plus d’accord avec les requérants quand ils craignent que les enfants soient abandonnés à leur sort. En effet, dit-il, quand un enfant a passé les portes de l’école, il est sous la responsabilité du personnel éducatif, même s’il n’est pas dans sa classe. Le règlement prévoit encore que l’enfant déjà en retard à trois reprises doit, lors d’un quatrième retard, arriver à l’école accompagné d’un adulte. Il n’est donc pas livré à lui-même.

Le Conseil d’État a rendu son arrêt le 22 novembre 2016 : il refuse donc la suspension du nouveau règlement des écoles communales de Forest. Celui-ci peut donc bien être appliqué et doit être respecté.

Ceci étant, cet arrêt a été rendu dans les conditions de l’urgence et l’affaire doit encore être jugée de manière définitive d’ici quelques mois, cette fois sur la demande d’annulation, et pas seulement sur la demande de suspension du règlement communal. Affaire à suivre donc.

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