L’actualité commentée

Mars 2017

Le bienêtre animal justifie-t-il une limitation de la liberté de religion ?

Le 3 mars 2017

Dans la religion musulmane comme dans la religion juive, les animaux sont abattus selon un rite très précis : ils doivent être égorgés alors qu’ils sont conscients. Ils ne peuvent être préalablement étourdis.

Mots-clés associés à cet article : Abattage rituel , Bienêtre animal , Liberté de religion

Le bienêtre animal justifie-t-il une limitation de la liberté de religion ?

Depuis longtemps, ce rite est sujet à de vives discussions et critiques entre partisans du bienêtre animal et défenseurs de la liberté de religion.

Aujourd’hui, deux propositions de décrets concernant l’interdiction de l’abattage rituel ont été déposées au parlement wallon, actuellement compétent lorsqu’il s’agit de bienêtre animal. Le Conseil d’État vient de donner son avis sur ces propositions.

Une longue histoire…

Le 14 août 1986 déjà, une loi fédérale dit que « l’abattage ne peut se pratiquer qu’après étourdissement de l’animal ou, en cas de force majeure, suivant la méthode la moins douloureuse ». Une exception est prévue pour les abattages prescrits par un rite religieux. L’abattage sans étourdissement reste donc légal dans ce dernier cas.

Un arrêté royal du 11 février 1988 impose des conditions à celui-ci : il doit être pratiqué par des « sacrificateurs » désignés par les représentants officiels des israélites et des musulmans. Cet arrêté permet donc de ne pas respecter, dans certaines conditions, l’obligation d’un abattage après étourdissement.

En 2006, une proposition de loi envisage notamment d’imposer l’étourdissement de l’animal. Consulté, le Conseil d’État estime que « tant l’exigence de disposer de viande casher (pour les israélites ou juifs) que celle de pouvoir se procurer de la viande halal (pour les musulmans) relèvent de la liberté de religion telle que prévue dans la Convention européenne des droits de l’homme ». L’obligation d’étourdissement, bien qu’elle veuille légitimement assurer le bienêtre animal, est une atteinte disproportionnée à la liberté de religion.

En 2009, l’Union européenne impose à son tour l’étourdissement des animaux avant l’abattage mais elle précise aussi que « les animaux abattus par des méthodes prescrites par des rites religieux ne sont pas concernés […] pour autant que l’abattage ait lieu dans un abattoir ».

Plus récemment, le Conseil d’État a, à nouveau, cité son avis de 2006 pour se prononcer sur une proposition de parlementaires flamands voulant supprimer l’exception de l’obligation d’étourdissement de l’animal avant l’abattage pour motifs religieux.

En 2016, le Conseil d’État approfondit son raisonnement. Il précise qu’un État n’a pas à se prononcer sur l’exactitude des croyances des pratiquants d’une religion particulière : que le bouddhisme impose ou n’impose pas le végétarisme n’est pas à prendre en considération. Ainsi, l’argument de la proposition wallonne actuelle avançant que le sacrifice ne fait pas partie des obligations de l’Islam ne devrait pas être pris en compte : ce n’est pas à un état neutre de juger de l’exactitude d’une pratique religieuse.

La liberté religieuse n’est pas absolue mais…

La liberté religieuse n’est pas absolue. L’obligation d’étourdissement y apporterait une restriction. Reste une question à trancher : cette restriction est-elle admissible ?
Dans son avis du 29 juin 2016, Le Conseil d’État rappelle que pour être valide, une restriction de la liberté de religion doit être prévue par la loi. Elle doit aussi poursuivre un but légitime et être « nécessaire dans une société démocratique » c’est-à-dire proportionnée à cet objectif.

La restriction est bien prévue dans les propositions de décrets actuels et la protection du bienêtre animal est un motif légitime. Mais la proportionnalité pose question.

En effet, dit le Conseil d’État, il ne s’agit pas d’un conflit entre deux droits fondamentaux mais entre un droit fondamental (la liberté de religion) et le bienêtre animal. L’un et l’autre n’ont pas le même poids, constate le Conseil d’État qui reprend son avis de 2006 : l’interdiction généralisée de l’abattage sans étourdissement est une atteinte disproportionnée à la liberté religieuse.
Le Conseil d’État observe aussi qu’il est possible de réduire la souffrance animale sans limiter de manière disproportionnée la liberté religieuse : obligation de mise à mort par un abattoir, compétences des sacrificateurs, contrôle des modalités de mise à mort, etc.

Il appelle au dialogue entre toutes les parties pour arriver à définir des pratiques alternatives.

Le tout dernier avis date du 20 février 2017 et concerne deux propositions de décrets de la Région wallonne. Le Conseil d’État y relève notamment que le « bien-être animal s’est vu reconnaître une place toute particulière dans le droit européen » et que « la volonté d’éviter de faire souffrir les animaux [...] est un objectif incontestablement légitime ». Toutefois, il estime à nouveau que ces propositions réduisent la liberté religieuse de manière disproportionnée [...] ». L’avis ajoute que l’on n’aperçoit pas dans ces propositions que « les aménagements nécessaires ont été recherchés pour réaliser un juste équilibre entre les intérêts contradictoires en jeu ». Il nomme clairement ces derniers : « d’un côté, le souci du bien-être animal et la légitime prise en compte des convictions des personnes qui attachent une importance particulière à ce bien-être et de l’autre, la liberté de religion de celles et ceux qui estiment que l’absence d’étourdissement d’un animal avant son abattage constitue un élément essentiel de la pratique de leur religion ». En d’autres, le Conseil d’État invite à poursuivre la recherche de ce « juste équilibre ».

Commentaires

  1. Le bienêtre animal justifie-t-il une limitation de la liberté de religion ?

    8 mars 2017

    Gisèle Tordoir

    Je partage entièrement l’avis de l’intervenant BM et me suis déjà expliquée sur le site Justice en Ligne.
    A savoir : "L’abattage rituel, sans étourdissement, est purement et simplement barbare et totalement inacceptable. Je lis que 9 belges sur 10 se prononcent contre l’abattage sans étourdissement ; je suis de cet avis, bien sûr. Le bien-être animal doit primer sur les coutumes. En effet, "aucune conviction religieuse ne doit primer sur la volonté de la majorité́ de la population d’éviter aux animaux toute souffrance techniquement évitable ». Nous sommes une nation chrétienne ; les autres religions n’ont qu’à se faire à notre mode de vie, notre façon de penser, nos décisions. Si pas d’accord, qu’ils s’en retournent dans leur pays d’origine. Il y a assez de pays musulmans et Israël pour vivre comme ils le souhaitent si non contents de vivre chez nous à la mode de chez nous. Il faut, de plus, obliger toutes les boucheries (Renmans, les boucheries de supérettes et de markets, entre autres) à afficher clairement ce qui est, dans leur étal, de la viande obtenue après abattage rituel (halal et/ou kasher). Nous tous, opposants à ce rite cruel et injustifié, devons savoir quelle viande nous est imposée à la vente. Nous serions, je le crains, surpris et dégoûtés par la réalité...De même que la filière BIO n’est pas davantage une garantie de respect de l’animal. J’en veux pour exemples les abattoirs bio dénoncés pour maltraitance animale en France, notamment...S’il faut tuer des animaux pour nourrir les humains, qu’au moins ils aient droit au respect tout au long de leur vie, depuis la naissance, pendant la croissance jusqu’au moment de fin de vie. Les agriculteurs, éleveurs, doivent également impérativement respecter leur bétail. La chaîne de la vie animale doit être suivie, contrôlée et recadrée. L’animal est un être et fait partie de la création au même titre que l’Homme."
    Et ensuite, en réponse à la réaction d’un intervenant : "J’ai simplement horreur de ces pratiques cruelles. Le vivre ensemble, tel qu’il nous est imposé, ne me convient pas. Je ne le souhaite surtout pas pour les générations qui me suivent. Le proverbe mongol " Qui boit l’eau d’une terre étrangère doit en suivre les coutumes." me semble empreint de sagesse. Je veux, quand j’achète de la viande, savoir si elle est kasher, halal et quelle religion elle finance. Cela, c’est ma notion de droit. L’animal fait partie de ma chaîne, de ma vie ; je ne peux accepter la cruauté "au nom d’un culte" et cela quel qu’il soit."

  2. Le bienêtre animal justifie-t-il une limitation de la liberté de religion ?

    7 mars 2017

    wolfs

    600.000 animaux torturés chaque année dans les laboratoires belges (selon la presse) et résultat négatif puisqu’il est prouvé qu’avec de très mauvais médicaments allopathiques iatrogènes et tératogènes des milliers de jeunes sont handicapés a vie parce que leur mère épileptique s’est drogué aux médicaments allopathiques alors qu’avec l’homéopathie ou l’ayurvédique l’épilepsie peut guérir facilement.
    En 1800 Hahnemann inventait les dilutions et sur lui même et même sur ses enfants il testait ses dilutions homéopathiques sans jamais aucun problème.
    Nous sommes dans un monde de fous , ou commission, fonctionnaires et députés européens passent leur temps a agresser et persécuter tous les européens qui ont besoin de l’homéopathie les teintures mères et l’ayurvédique patrimoine mondial de l’humanité.

  3. Le bienêtre animal justifie-t-il une limitation de la liberté de religion ?

    7 mars 2017

    BM

    Ou comment nos juges sont complices de torture physique envers des êtres vivants, que la science nous a prouvé être conscients ! Honteux. En terme de proportionnalité, je ne vois pas en quoi la religion peut avoir une valeur supérieure à la torture.

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