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Un suspect, prévenu ou accusé, a le droit de comprendre son jugement !

Le 8 février 2016

Mots-clés associés à cet article : Jugement , Cour de cassation , Motivation , Conclusions , Langues

Un suspect, prévenu ou accusé, a le droit de comprendre son jugement !

À l’issue d’un procès en cour d’assises ou au tribunal correctionnel, le juge prononce le jugement du suspect. Selon la Constitution belge, il doit motiver son jugement et le prononcer en public.
Mais que signifie « motiver son jugement » ?

Avant le 8 juin 2011

Jusqu’au 8 juin 2011, motiver le jugement signifiait seulement deux choses :

  • le juge avait constaté les faits (un vol, un meurtre, un assassinat…) donc en possédait la preuve ;
  • les faits constatés constituaient bien une infraction pénale (des coups et blessures, un assassinat, une escroquerie…). Si les parties avaient déposé des conclusions – et donc énoncé, expliqué et défendu par écrit leurs arguments - le juge devait y répondre. Sans conclusions déposées, il pouvait se limiter à motiver très sommairement son jugement.

Depuis le 8 juin 2011

À cette date, un arrêt de la Cour de cassation impose une motivation nettement plus approfondie des jugements. Le justiciable, comme le grand public, doivent en comprendre le pourquoi. En effet, si le juge n’explique pas dans son jugement pourquoi les faits reprochés sont prouvés et pourquoi ils constituent une infraction pénale, leurs droits ne sont pas respectés comme ce doit être le cas dans un État démocratique. L’obligation de motiver un jugement est une protection contre un éventuel arbitraire des magistrats, une garantie du respect des droits de la défense et donc d’un procès équitable.
Actuellement, le juge doit justifier son raisonnement personnel au départ des faits. Il doit expliquer pourquoi il est convaincu de la culpabilité ou de l’innocence de l’accusé, pourquoi il a ou non pris en compte les arguments de l’accusation et de la défense et suivi ou pas leurs raisonnements : tel fait n’est pas prouvé, tel raisonnement n’est pas correct selon le droit
Toute personne aux prises avec la justice peut donc maintenant revendiquer un « droit de comprendre ».

Commentaires

  1. Un suspect, prévenu ou accusé, a le droit de comprendre son jugement !

    3 avril 2016

    Gisèle Tordoir

    Heureusement que l’intime conviction seule ne suffit plus car comme arbitraire il n’y avait pas pire...La motivation est un premier pas vers le droit à comprendre le jugement. Mais il y a encore du boulot à faire, par exemple, lorsque la partie poursuivie en justice (défenseurs, donc) est "de la maison"(magistrarure)...Là, le réflexe protecteur de la confrérie est encore prédominant...A quand, vraiment, une même justice pour tous ?

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