Après un divorce, une pension alimentaire ?
Le 22 septembre 2014, à Tournai, le tribunal de la famille a prononcé le divorce de Madame M. et Monsieur V.. À ce moment-là, la demande de pension alimentaire de Monsieur V. a été reportée.
Août 2018
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Pour un langage judiciaire plus accessible
« Monsieur, vous êtes prévenu d’avoir à …, le …, frauduleusement soustrait le bien d’autrui, c’est-à-dire en l’espèce un véhicule de marque … au préjudice de … et en étant en état de récidive légale. Reconnaissez-vous cette prévention ? » Ainsi un procureur du Roi s’adresse-t-il à un suspect. En langage de tous les jours, on pourrait plus simplement dire : « Monsieur, vous êtes suspecté du vol de la voiture de X (...)
