Porter le voile au palais de justice ? Oui, parfois…

Estimant que les faits jugés devaient être considérés comme un meurtre et donc que l’inculpé devait être jugé par une cour d’assises, Madame Lachiri et d’autres membres de sa famille ont interjeté appel.

Une très longue histoire…

La chambre des mises en accusation devait alors décider s’il s’agissait ou non d’un meurtre et envoyer ou non l’inculpé devant la cour d’assises. Avant l’audience, la juge a signalé à Madame Lachiri qu’elle devait ôter son foulard (en fait un « hijab » ou foulard couvrant les cheveux et la nuque mais pas le visage) pour pouvoir entrer dans la salle. Cette dame a refusé et n’a pas pu participer à l’audience.
Pas d’accord avec cette obligation d’ôter son foulard, Madame Lachiri a contesté cette décision et adressé un pourvoi à la Cour de cassation. Celle-ci lui a donné tort.
Ayant épuisé les recours possibles en Belgique, Madame Lachiri s’est ensuite adressée à la Cour européenne des droits de l’Homme, à Strasbourg. Elle estimait que les tribunaux belges n’avaient pas respecté sa liberté d’exprimer sa religion.
Sa requête est arrivée à la Cour européenne des droits de l’Homme le 24 décembre 2008.

Le 18 septembre 2018, sept juges, dont Paul Lemmens - le juge belge qui siège nécessairement aux audiences concernant une affaire belge - ont rendu leur arrêt.

La Cour constate

D’une part, selon l’article 759 du code judiciaire belge, toute personne doit se présenter tête nue dans la salle d’audience d’un tribunal. Cette exigence existe pour prévenir des comportements irrespectueux ou perturbateurs vis-à-vis du bon déroulement d’une audience. Le juge belge a appliqué cette règle.
D’autre part, pour la Cour européenne des droits de l’Homme, le port du hijab peut être compris comme « un acte motivé ou inspiré par une religion ou une conviction religieuse ». L’interdiction faite à Madame Lachiri d’entrer dans la salle d’audience parce qu’elle refusait d’ôter son foulard, pouvait donc être considérée comme une « restriction » de son droit à manifester sa religion. Ce droit est affirmé par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Le rôle de la Cour est de contrôler si, tel qu’appliqué ici par les juridictions belges, l’article 759 du code judiciaire belge respecte bien l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

La Cour argumente

Le hijab, fait tout d’abord remarquer la Cour, est un couvre-chef et ne dissimule pas le visage.
Ensuite, Madame Lachiri est une simple citoyenne. Si un représentant de l’État, qui doit apparaître neutre vis-à-vis du public, est tenu à ne pas manifester ses convictions religieuses, ce n’est pas le cas de cette dame.
Il est exact que, comme une école, un tribunal est un établissement public. Dans ceux-ci, « le respect de la neutralité à l’égard des croyances peut primer sur le libre exercice du droit de manifester sa religion ». Mais Madame Lachiri n’avait aucune obligation de respecter la neutralité de l’espace public.
Pour la Cour, le but de l’interdiction faite à Madame Lachiri de conserver son hijab était donc bien le maintien de l’ordre. Or, « la façon dont Madame Lachiri s’est comportée lors de son entrée en salle d’audience n’était pas irrespectueuse ou ne constituait pas ou ne risquait pas de constituer une menace pour le bon déroulement de l’audience ». Donc, dit la Cour, l’interdiction faite à Madame Lachiri d’entrer en salle d’audience avec son hijab n’avait pas lieu d’être. Par contre, cette interdiction a porté atteinte à son droit de manifester sa religion.
La Cour donne donc raison à Madame Lachiri contre la Belgique et les tribunaux belges devront en tenir compte à l’avenir pour des affaires analogues.
La Cour, par six voix contre une, décide que la Belgique doit verser 1.000 euros à Madame Lachiri pour dommage moral.