L’actualité commentée

Est-on toujours obligé de prendre un avocat ?

Le 10 avril 2018

Toute personne peut, un jour ou l’autre, avoir affaire à la justice, soit parce qu’elle le souhaite pour régler un litige, soit parce qu’elle y est convoquée. Est-il alors obligatoire qu’elle se fasse assister par un avocat ? Non !

Mais si elle ne veut pas se présenter elle-même, elle doit alors se faire représenter par quelqu’un. En principe, la personne ne peut être représentée que par un avocat. Mais il y a des exceptions : ainsi, devant les tribunaux du travail, une personne peut être représentée et assistée par un délégué syndical, c’est-à-dire par un juriste du syndicat auquel appartient le justiciable. De même, devant le juge de paix, le tribunal de commerce et les juridictions du travail, il est possible à certaines conditions de se faire représenter par un conjoint, cohabitant légal, parent ou allié.
Dans des cas exceptionnels également, un tribunal peut penser qu’une personne manque d’expérience ou est trop passionnée pour se défendre correctement. Dans son intérêt, le juge peut alors lui imposer de se faire assister d’un avocat.

Dans certaines procédures, l’avocat est obligatoire

  • Au tribunal de la jeunesse, on estime que le mineur, vu son jeune âge, a besoin d’être spécialement protégé. Dès lors, qu’il s’agisse d’un mineur ayant commis une infraction ou d’un mineur qui doit seulement être protégé (par exemple d’une situation familiale qui le détruit), un avocat doit obligatoirement être présent pour défendre ses droits.
  • Quand il est question d’un internement, donc de décider du sort d’une personne qui n’a plus les moyens de se défendre elle-même, principalement en raison de ses troubles mentaux, l’avocat doit être présent. Autre raison : il n’y a pas de recours, d’appel, possible à la décision d’internement prise par la Chambre de protection sociale.
  • Un accusé jugé en cour d’assises, donc pour un crime, doit également être assisté par un avocat. De nouveau, deux raisons expliquent cette obligation : d’une part parce qu’un crime peut valoir une peine très lourde et, d’autre part, parce qu’il n’y a pas d’appel possible après un arrêt de cour d’assises.
  • Enfin, lors d’une procédure à la Cour de cassation, l’assistance d’un avocat est de nouveau obligatoire. De plus, selon la matière, cet avocat doit faire partie des " avocats à la Cour de cassation " ou avoir suivi une formation spécialisée. Cette obligation de spécialisation des avocats s’explique : la Cour de cassation est concernée par les erreurs commises par d’autres juges dans l’interprétation de la loi. Il s’agit donc de trancher des questions très techniques, très pointues, justifiant d’une formation spécialisée.

En conclusion, la liberté de choix existe dans de très nombreuses situations. Mais elle ne peut exister que s’il y a un risque que le justiciable ne soit pas correctement compris ou que ses intérêts ne seraient pas respectés.
Ceci étant, l’aide d’un avocat est en général préférable, surtout quand il s’agit d’une affaire compliquée sur le plan juridique.

Commentaires

  1. Est-on toujours obligé de prendre un avocat ?

    22 décembre 2017

    Michel Schobbens

    Même si on n’est pas obligé, je pense qu’il est plus prudent de prendre un avocat,
    car il sera mieux écouté par les juges. Il connaît les lois et aura un langage plus
    adapté.

  2. Est-on toujours obligé de prendre un avocat ?

    22 décembre 2017

    LLuc SCHUURWEGEN - juge de paix suppléant honoraire

    Dommage que l’auteur de l’article semble ignorer l’existence de l’article 728§2 CJ qui permet au justiciable de se faire représenter par son conjoint ou par un parent ou allié porteur d’une procuration écrite et agréé spécialement par le juge de paix, le tribunal de commerce ou les juridictions du travail.

  3. Est-on toujours obligé de prendre un avocat ?

    22 décembre 2017

    Mathilde

    Au tribunal de la jeunesse, on estime que le mineur, vu son jeune âge, a besoin d’être spécialement protégé. Qu’il s’agisse d’un mineur ayant commis une infraction ou d’un mineur qui doit seulement être protégé (par exemple d’une situation familiale qui le détruit), un avocat doit obligatoirement être présent pour défendre ses droits.

    Ce cas de figure est cité en n° 1. Néanmoins après partages d’expériences vécues de divorce nous sommes nombreux à penser que cela n’est pas la meilleure chose que notre société puisse faire pour traiter une situation familiale conflictuelle de divorce qui se passe mal ( c’est banal !!!).

    Dans la pratique actuelle, effectivement un divorce qui passe mal aboutit à réunir - exclusivement au Tribunal (!!!) - le papa et la maman et leurs 2 ou 3 avocats cela fait déja 4 personnes, les 2 enfants et leurs avocats cela fait 4 personnes supplémentaires, la grand-mère et son avocat, les équipes SAJ, SPJ, SOS etc, cela fait bien une douzaine de protagonistes réunis au Tribunal sans compter tout le personnel du Tribunal.

    Ces moyens "judiciaires" sont impressionnants et coutent cher également.

    En pratique, d’audience en audience durant 2 ans en général, ce processus de justice de la Famille qui est réunie au Tribunal durant 15 minutes avec 4 ou 5 avocats est-il un dispositif réellement efficient pour insuffler l’évolution nécessaire du sentiment de chacun afin de faire progresser collectivement le règlement du conflit.

    Il est hélas fréquent que ce mineur et toute sa famille soit davantage détruit par le processus judiciaire instauré en théorie pour le protéger. Faire ce travail ne doit donc pas être évident et serein sur le plan de la satisfaction du résultat pour les "Juges de la Famille" avec les 5 avocats engagés.

    En outre, ce processus "judiciaire" oubli également d’autres protagonistes et adultes référents existants qui interfèrent dans la réalité sur le terrain / terreau familial : le beau-père, les demi-soeurs, la belle-mère , la grand-mère, l’oncle célibataire, la marraine.... etc

    Ce litige n’est pas un problème de droit à la base des choses.
    Une matière sociétale aussi délicate a davantage besoin de recevoir des ressources qui lui font défaut en matière d’alchimie affective pour évoluer dans un bon sens pour le mineur.

    C’est juste un avis.

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