L’actualité commentée

Le domicile est-il inviolable ?

Le 29 janvier 2018

Depuis quelques jours, un texte en projet suscite beaucoup de réaction. Il s’agit d’autoriser, à certaines conditions, des visites domiciliaires en vue de retrouver des personnes en séjour illégal. C’est l’occasion de rappeler que le respect du domicile est un droit fondamental dans nos démocraties et de préciser à quelles conditions strictes il peut être visité, dans l’état actuel de notre droit.

Mots-clés associés à cet article : Instruction , Perquisition , Police , Infraction , Saisie , Vie privée , Domicile , Migrants

Le domicile est-il inviolable ?

Dans les films policiers, on voit souvent la police pénétrer dans le domicile d’une personne sans lui demander son avis. Mais en réalité, en Belgique, comment les choses se passent-elles ?
En fait, dans notre pays, la police ne peut pas entrer chez vous n’importe quand ni n’importe comment ! Un domicile est un lieu privé et le respect de la vie privée est un droit, précisé par la Constitution. Pour que ce droit ne soit pas respecté, il faut une raison importante et l’autorisation d’un juge d’instruction. Précisons qu’un jardin, un garage, un hangar, un bureau… font aussi partie du domicile.

Comment cela se passe-t-il en cas d’instruction ?

En cas d’infraction, le juge d’instruction doit réunir un maximum d’informations à propos des faits et personnes en cause. Il recherche, par exemple, des éléments de preuve de la culpabilité ou de l’innocence du suspect. Pour ce faire, il peut estimer avoir besoin de perquisitionner un domicile. Perquisitionner, c’est pénétrer dans un lieu privé, sans l’autorisation des occupants de ce lieu, à la recherche de preuves d’une infraction.
Le juge d’instruction perquisitionne lui-même ou bien il en donne l’ordre à la police en signant un document appelé mandat de perquisition.
Les perquisitions ne peuvent avoir lieu qu’entre 5 heures du matin et 9 heures du soir. Les enquêteurs peuvent emporter tout ce qu’ils estiment utile pour prouver l’infraction.
Quand les biens d’une personne lui sont enlevés sur décision de la justice, on parle de « saisie ». Ainsi, les enquêteurs peuvent « saisir » du courrier, des armes et encore des vêtements, des téléphones, etc... Ils saisissent aussi ce qui constitue l’infraction (par exemple, les objets volés). Ils peuvent encore emmener des ordinateurs et autres supports numériques ou en copier des données qu’ils étudieront plus tard. Habituellement, même si la loi belge ne l’exige pas, un inventaire des objets saisis est dressé et les personnes concernées en reçoivent la copie.
Par contre, les enquêteurs ne peuvent pas emporter le courrier entre un client et son avocat parce qu’il est couvert par le secret professionnel, lié au droit à un procès équitable.

Pas d’accord ?

Les personnes perquisitionnées ne peuvent pas refuser ou s’opposer à ce que les enquêteurs emportent objets et documents. Par contre, si elles sont inculpées par le juge d’instruction, elles pourront contester la validité de la saisie devant la chambre du conseil et, sur appel, devant la chambre des mises en accusation. Si la saisie est invalidée, les objets et documents saisis devront être restitués et les copies effacées.

En Belgique, jusqu’à présent, les personnes perquisitionnées ne sont en principe pas assistées par leur avocat.

Commentaires

  1. Le domicile est-il inviolable ?

    30 janvier 2018

    Dominique Denonne

    Quid du flagrant délit ? Quid de la visite domiciliaire ?
    Il y a par exemple l’article 24 du code pénal social autorise une visite domiciliaire 24 h / 24 s’il y a flagrant délit.

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