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Quelle est la responsabilité d’un magistrat ?

Le 2 janvier 2018

Après cinq ans de détention, un juge accorde une libération conditionnelle à une personne condamnée à dix ans de prison. Durant cette libération, l’intéressé commet un meurtre.
Arrêtée lors d’un meurtre, Madame Y a subi six mois de détention avant son procès. Pourtant, finalement, elle a été reconnue innocente. Sa détention était une erreur.

Quelle est la responsabilité d'un magistrat ?

Dans les deux cas, on pourrait conclure que le magistrat s’est trompé, qu’il a fait une erreur ou commis une faute. Mais qui est responsable ? Et que se passe-t-il ensuite ?

Responsabilité de l’État

La règle, c’est que ce magistrat n’est pas responsable personnellement, c’est l’État qui est responsable de la faute d’un magistrat.
Parfois, la situation est très claire : par exemple, c’est l’État qui indemnisera la personne ayant subi une détention préventive alors qu’elle est innocente (voir " Acquitté après une détention préventive. Et puis ? ").

Si certaines conditions sont réunies, l’État peut aussi être responsable quand une décision de la justice est annulée, à l’occasion d’un appel par exemple. Mais c’est seulement le cas s’il est démontré que le juge a commis une faute, qu’il n’a pas respecté une règle.
Un exemple : imaginons qu’un tribunal de commerce prononce la faillite d’une société mais sans vérifier si toutes les conditions imposées par la loi sont remplies. La société fait appel et la Cour d'appel annule le jugement. Il n’y a donc plus de faillite. Mais entretemps, les mois ont passé et la société a perdu tous ses clients, son personnel a été licencié, elle n’a plus pu payer son loyer, etc. Bref, impossible de reprendre l’activité… L’État pourrait aussi être responsable si le juge " ne s’est pas comporté comme l’aurait fait un juge normalement attentif et diligent, placé dans les mêmes circonstances ".
Voici l’exemple d’un cas réel : un juge d'instruction avait ordonné des écoutes téléphoniques sur les membres d’une organisation altermondialiste. Or, il n’y avait aucun indice d’une infraction qu’ils auraient commise ou d’un comportement à risque ou de l’existence d’une organisation criminelle. La Cour d’appel de Liège a estimé que " le juge d’instruction ne s’est donc pas comporté comme l’aurait fait un autre magistrat normalement soigneux et prudent placé dans les mêmes circonstances ".
Attention donc : ce n’est pas parce que la décision en appel est différente de la première décision qu’il y a eu nécessairement " faute " d’un magistrat.

Pourquoi cette règle parfois difficile à comprendre, à justifier, existe-t-elle ? Elle a été créée pour protéger l’indépendance des magistrats. Le fait qu’ils ne puissent pas être responsables de leurs jugements les protège de pressions extérieures. Un juge doit pouvoir prendre une décision sans craindre, par exemple, de devoir payer des dommages et intérêts très importants.
Pour bien comprendre, supposons qu’un juge condamne une société multinationale puissante à payer une somme très élevée parce qu’elle a caché ses bénéfices dans une banque située dans un paradis fiscal. C’est une décision courageuse mais il est possible qu’elle soit annulée, pour mille et une raisons, en appel. Si le juge de première instance sait qu’en cas d’annulation en appel, la multinationale pourrait lui réclamer personnellement des dommages et intérêts, il ne va jamais prendre sa décision courageuse. Il va se dire qu’il vaut mieux éviter les ennuis et donc, donner raison à la société au lieu de la condamner.

Le juge est responsable
Un juge peut cependant être responsable :

  • s’il commet une infraction pénale en tant que juge ou dans sa vie privée ;
  • s’il est coupable de fraude pendant la procédure, par exemple s’il fabrique un faux document pour cacher une erreur qu’il a commise ;
  • s’il refuse volontairement de rendre une décision (le " déni de justice "), alors que tout juge doit obligatoirement… juger. Une des parties peut alors introduire une procédure particulière appelée " prise à partie ". En réalité, cette procédure est rarissime, voire jamais appliquée.

Manque de neutralité

Autre situation : un juge montrant un parti-pris favorable à l’une ou l’autre des parties peut être récusé. Un autre juge reprendra alors son travail. Un exemple : le juge d’instruction désigné dans l’affaire Dutroux a été récusé parce qu’il avait participé à un souper spaghetti organisé pour récolter des fonds et soutenir des victimes.
Il peut aussi y avoir " récusation " si l’on peut avoir raisonnablement un doute concernant la neutralité du juge ; même si le comportement du juge est irréprochable, la loi préfère ne pas prendre le risque de voir que sa neutralité soit plus tard mise en cause. Par exemple, un juge parent d’un témoin doit se récuser lui-même. S’il ne le fait pas, chaque partie peut introduire une demande.
Si, autre cas, tout un tribunal est jugé partial, le dossier peut être renvoyé devant un autre tribunal. On parle alors de " dessaisissement ".

Discipline des magistrats

Les magistrats sont soumis à et surveillés par leur hiérarchie. Ainsi, un juge peut recevoir un blâme, être interdit de travail pendant une période déterminée. Il pourrait même être révoqué s’il n’a pas respecté les règles qui s’imposent aux magistrats. Par exemple, s’il a violé le secret professionnel, s’il est coupable de négligence ou encore s’il a prononcé des jugements avec un retard anormal.
Les supérieurs hiérarchiques d’un magistrat (le président du tribunal de première instance pour un juge du tribunal correctionnel ou le procureur du Roi pour un substitut, par exemple) peuvent décider d’entamer une procédure disciplinaire mais ce ne sont pas eux qui sanctionnent. Ce sont des tribunaux disciplinaires, composés de magistrats.

Les activités d’un juge sont contrôlées

Précision importante : les activités des juges sont très contrôlées.
Tout d’abord, la majorité des jugements peuvent être remis en cause et jugés une deuxième fois par une juridiction de degré supérieur. Par exemple, un jugement au tribunal correctionnel peut être modifié par une chambre correctionnelle de la cour d’appel.
Le respect des lois par les magistrats peut aussi être contrôlé, en fin de procédure, par la Cour de cassation.
Enfin, un justiciable peut adresser une plainte au Conseil supérieur de la justice au sujet d’un magistrat. Le Conseil de la justice demandera alors des informations à ce magistrat. Il pourrait aussi demander un audit de la juridiction concernée ou avertir la hiérarchie du magistrat concerné.

Commentaires

  1. Quelle est la responsabilité d’un magistrat ?

    3 janvier 2018

    Gisèle Tordoir

    Je ne saisis vraiment pas que l’Etat, donc les citoyens, sont responsables en lieu et place des magistrats. Je trouve que, au vu, notamment, de leurs appointements, les magistrats doivent prendre une assurance du genre "responsabilité professionnelle" afin de dédommager les victimes des erreurs de jugement et/ou de comportement. Cela réduirait, je pense, sensiblement les erreurs et engagerait vraiment la responsabilité des magistrats. Je crois, cependant, que beaucoup de magistrats rendent des décisions justes. Mais, quand il y a erreur, déni ou parti-pris favorable à l’une ou l’autre partie, il n’est pas évident, voire il est impossible, (malgré ce que dit l’article) d’obtenir la récusation ou le dessaisissement. Je parle d’expérience vécue à plusieurs reprises : à chaque fois, le procureur du Roi ou la Cour d’Appel ont refusé nos demandes pourtant claires et motivées. "même si le comportement du juge est irréprochable, la loi préfère ne pas prendre le risque de voir que sa neutralité soit plus tard mise en cause." (sic) Dans les faits, la théorie est bien différente de la réalité.

  2. Quelle est la responsabilité d’un magistrat ?

    3 janvier 2018

    Michel Schobbens

    Cet article me paraît bien clair et parfaitement logique. Toutefois si un juge fait une erreur qui coûtera de l’argent à l’Etat, il faudrait que les magistrats prennent
    une mesure disciplinaire à l’encontre du juge fautif, car il est important que ces
    erreurs ne se reproduisent pas trop souvent.

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