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janvier 2016

Juger, dans un « délai raisonnable »

Le 5 janvier 2016

En septembre 2015, le tribunal correctionnel de Liège a condamné un médecin à une simple « déclaration de culpabilité ». Ce médecin n’a donc pas été condamné à une peine. Pourtant, il était poursuivi par la justice pour ce que la loi pénale appelle « coups et blessures avec incapacité » : il avait prescrit un traitement interdit et risqué à une patiente.

Mots-clés associés à cet article : Délai raisonnable , Arriéré judiciaire , Déclaration de culpabilité

Juger, dans un « délai raisonnable »

Alors, pourquoi cette simple déclaration de culpabilité ?

Le temps du procès

Pouvoir commencer un procès exige du temps, des mois voire des années selon la complexité de l’affaire en cause. Juger le vol commis par une personne ne requiert pas d’innombrables enquêtes, à la différence, par exemple, de la fraude fiscale d’une grande entreprise commerciale.
Quelle que soit l’affaire en cause, tout prévenu a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Ce droit figure dans l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

À apprécier au cas par cas

Pourquoi un délai raisonnable est-il à respecter ? Pour deux motifs : d’une part, il évite que la personne poursuivie (mais toujours présumée innocente) vive trop longtemps dans l’incertitude. D’autre part, il permet de conserver des preuves de qualité correcte. En effet, si un tribunal doit entendre un témoin dix ans après les faits, il est probable que ce témoin ne puisse plus être très précis sur ce qu’il a vu.
Mais qu’est-ce qu’un délai raisonnable ? Un délai raisonnable dépend de la complexité de l’affaire mais aussi du comportement du prévenu et des autorités compétentes. Cela veut dire que les juridictions doivent examiner et apprécier ces trois critères au cas par cas.
Que se passe-t-il lorsque le délai raisonnable est dépassé ? Deux possibilités :

  • Si, parce que la procédure a été trop longue, les preuves n’ont plus la qualité nécessaire pour être prises en compte, le juge doit acquitter le prévenu. Un exemple : une personne est interrogée longtemps après les faits sans avoir jamais été interrogée au cours de l’enquête. Elle ne se souvient plus très bien de ce qui s’est passé donc elle ne peut plus se défendre. Les droits de la défense ne peuvent donc plus être respectés, on dit alors que les poursuites sont irrecevables. Dans ce cas, le tribunal ne juge pas la personne et elle n’est pas condamnée.
  • Ou la qualité des preuves est préservée et les droits de la défense ont été respectés. Comme les faits ont été commis il y a très longtemps, le juge en tient compte pour fixer la peine. Peut-être la personne a-t-elle refait sa vie et n’y a-t-il plus aucun risque. Cela n’aurait pas de sens de l’envoyer en prison. Donc, soit le juge peut réduire sa peine par rapport à ce qui aurait normalement été appliqué, soit il prononce une simple déclaration de culpabilité, sans peine. Si la personne est déclarée coupable, elle devra indemniser les victimes. Précision : lorsque le prévenu a volontairement agi pour ralentir l’enquête, par exemple en demandant de nombreux devoirs complémentaires au juge d’instruction, le délai raisonnable ne peut être dépassé. Ces déclarations de culpabilité sont la conséquence de tout un retard accumulé par les différentes juridictions dans la prise en compte, le jugement des affaires. C’est ce qu’on appelle l’arriéré judiciaire.

Source : "Dépassement du délai raisonnable" - P. Vandernoot - 22/09/2015 - (www.justice-en-ligne.be)

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