L’actualité commentée

Mai 2017

Peut-on rester en prison jusqu’à sa mort ?

Le 27 mai 2017

La Cour d’assises du Hainaut vient de condamner un homme à la réclusion (c’est-à-dire la privation de liberté) à perpétuité. Il avait mis le feu à la maison de son ex-compagne. La mère, la grand-mère et trois enfants sont morts dans l’incendie.

Peut-on rester en prison jusqu'à sa mort ?

Les condamnations à perpétuité ne sont pas fréquentes. Elles ne sont décidées que lors de crimes particulièrement graves. Ce fut, par exemple, le cas pour Marc Dutroux et pour Geneviève Lhermitte qui a tué ses cinq enfants.

« Réclusion à perpétuité » ? Si l’on comprend les mots au pied de la lettre, cela signifie « prison à vie ». Mais peut-on dire avec certitude que cet homme restera en prison jusqu’à sa mort ? Non. Expliquons-nous

Libéré avec des conditions

En Belgique, un crime peut être puni d’une peine de prison de cinq à trente ans ou d’une peine de réclusion à perpétuité. Après avoir purgé le tiers de sa peine, tout détenu peut demander une libération conditionnelle (après les deux tiers de sa peine, s’il s’agit d’un récidiviste). Un condamné à trente ans ou un condamné à perpétuité peut demander cette libération conditionnelle après quinze ans. S’il s’agit d’un récidiviste, il devra attendre vingt-trois ans. Demander la libération conditionnelle ne signifie pas automatiquement l’obtenir puisque la décision sera accordée ou refusée par le tribunal de l’application des peines (en bref, le TAP).

En cas de refus, le condamné à trente ans purgera ses trente ans. Toujours en cas de refus, le condamné à perpétuité, lui, restera en prison.

Un allongement de peine

Lors de sa condamnation, un criminel peut aussi « être mis à disposition du tribunal de l’application des peines » pour une période de maximum quinze ans. Dans ce cas, ce TAP peut ajouter quinze ans aux trente ans déjà passés derrière les barreaux par le criminel. Cette décision est prise pour des criminels considérés comme dangereux pour la société.

Il existe une liste d’infractions susceptibles de mener à la mise à disposition du tribunal de l’application des peines. Il s’agit de crimes de récidivistes et d’infractions ayant entrainé la mort. La mise à disposition peut encore être prise pour d’autres crimes graves : prise d’otage, viol, attentat à la pudeur, incendie volontaire, etc.

Pas de peines incompressibles.

Lors de crimes particulièrement odieux, on entend des citoyens et certains responsables politiques souhaiter que des libérations conditionnelles ne puissent plus exister. Ils voudraient que la Belgique instaure ce qu’on appelle des « peines perpétuelles incompressibles ». Ce seraient donc des peines d’emprisonnement à vie, sans possibilité de libération conditionnelle. Mais la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un jugement – appelé arrêt – qui s’oppose à l’instauration d’une telle peine.

En juillet 2013 en effet, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le respect des droits de l’homme exige des peines compressibles. La justice pénale doit laisser un espoir de réinsertion à un condamné. Les autorités judiciaires, elles, doivent pouvoir examiner si, pendant sa réclusion, le détenu a évolué, s’est amendé et s’il existe toujours des motifs de le maintenir en prison. La Cour estime qu’une peine incompressible doit être considérée comme inhumaine et dégradante et donc, contraire aux droits de l’homme affirmés par la Convention européenne des droits de l’homme, signée par la Belgique. Même les auteurs d’actes odieux restent des humains et peuvent s’amender…

"La mise à disposition du tribunal de l’application des peines" - F. Vansiliette – 7 novembre 2012. 493

"Peines perpétuelles incompressibles et dignité humaine" - Ph. Frumer – 13 juillet 2013.

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