L’actualité commentée

Mars 2018

Un colocataire n’est pas un cohabitant !

Le 23 mars 2018

Un chômeur occupant le même logement que trois autres personnes a été considéré par l’Office national de l’emploi (ONEM) comme un cohabitant. Pas d’accord, il s’est adressé au tribunal du travail.
Expliquons-nous !

Grande différence d’allocations !

Certaines personnes n’ont pas les moyens de payer un logement et, pour se loger à un prix abordable, elles louent ensemble un appartement ou une maison. C’est généralement le cas d’étudiants mais aussi de chômeurs ou de personnes ayant de petits revenus. On parle alors de colocation.
Autre réalité : deux ou plusieurs personnes, par exemple un couple, vivent ensemble à la même adresse. On dit qu’ils cohabitent. Quand l’un des deux est sans travail, il peut (à certaines conditions) avoir droit à une allocation de chômage. Celle-ci, appelée " allocation cohabitant " s’élève alors de 65 % du dernier salaire au départ à 456,04 euros/mois après un certain nombre de mois en fonction du nombre d’années de travail [1]. Par contre, une personne seule et sans travail, âgée de plus de 21 ans et qui a droit à des allocations de chômage touchera minimum 1.031,94 euros/mois. C’est une " allocation isolé ".

Une procédure contre l’ONEM

Le chômeur partageait bien la location d’un logement avec d’autres personnes. Il estimait qu’il était colocataire et non cohabitant et donc qu’il devait avoir droit à une allocation de chômage comme " isolé " et non comme " cohabitant ". Il a donc entamé une procédure en justice contre l’Office national de l’emploi, au tribunal du travail puis à la Cour du travail.
La Cour du travail (de Gand) a donné raison au chômeur. Pas d’accord, l’ONEM s’est adressé à la Cour de cassation.
Le 9 octobre dernier, la Cour de cassation a donné raison au chômeur, contre l’ONEM : une colocation n’est pas une cohabitation.

Quels arguments ?

Selon la loi, la cohabitation est le fait, pour deux ou plusieurs personnes, de vivre ensemble sous le même toit et de régler principalement en commun tout ce qui a trait aux affaires ménagères [2]. Pour pouvoir dire qu’il y a cohabitation, il faut au moins :

  • vivre dans le même logement ;
  • payer ensemble les dépenses relatives aux tâches ménagères, comme la lessive, l’entretien, les courses, la préparation et la prise des repas.
    Les tribunaux ont donc dû vérifier si les affaires ménagères du chômeur et des trois autres locataires étaient ou non réglées en commun. Voici ce qu’ils ont découvert, acté.

D’une part, par exemple,

  • chaque occupant dispose d’une chambre à coucher mais salon, cuisine, salle de bain et sanitaires sont utilisés en commun ;
  • la maison n’a qu’une seule sonnette et une seule boîte aux lettres ;
  • les charges sont comprises dans le loyer.
  • le contrat de bail est établi au nom d’une personne ;
  • le chômeur recueille la part des autres pour remettre le tout au locataire principal.
  • D’autre part, la Cour a constaté que
  • les occupants ne se connaissaient pas au préalable ;
  • la sonnette comporte un code de sonnerie par occupant ;
  • chaque chambre peut être verrouillée séparément ;
  • chaque habitant fait sa propre cuisine et achète ses aliments ;
  • les habitants peuvent cuisiner de façon limitée dans leur chambre ;
  • ils n’ont pas de budget commun pour l’achat du matériel de ménage ;
  • ils n’ont pas de moyens de transport utilisés en commun…

La Cour du travail avait déjà donné raison à ce chômeur contre l’ONEM.
Le 9 octobre 2017, la Cour de cassation donne à son tour raison au chômeur et rejette le pourvoi en cassation de l’ONEM : une personne qui loue un logement avec d’autres en assurant seul sa subsistance doit être considérée comme " isolée ". Ces personnes n’ont en commun que la location, les charges et plusieurs espaces. Ce chômeur est bien un colocataire et non un cohabitant. Il a donc droit à une allocation de chômage d’isolé.

Ceci étant, chaque situation de " colocataire " doit évidemment être examinée individuellement. Il se peut très bien qu’un colocataire soit considéré comme cohabitant en fonction du mode de vie commune et de la mise en commun des dépenses.

Le 20 octobre 2017, le syndicat FGTB annonce que la Cour de cassation a donné gain de cause à sept chômeurs, considérés comme cohabitants, contre l’ONEM.

[1Un chômeur cohabitant touchera 65 % de son dernier salaire pendant trois mois, 60 % de ce salaire du quatrième au douzième mois, 40 % ensuite pendant une période qui dépend du nombre d’années de travail pour arriver finalement à 539,76 euros.
Un chômeur isolé touchera 65 % de son dernier salaire pendant trois mois, 60 % du quatrième au douzième mois, 55% ensuite, pendant une période dépendant du nombre d’années de travail, pour arriver finalement à 1.031,94 euros/mois.

[2article 59 premier alinéa, de l’arrête d’exécution sur le chômage. Arrêté ministériel du 26 novembre 1991.

Commentaires

  1. Un colocataire n’est pas un cohabitant !

    31 mars 2018

    SCHAECK Bernadette

    Le montant minimum des allocations de chômage pour un isolé n’est pas de 1031,94 € mais de 892,58 € (allocations d’insertion ou allocations de chômage forfaitaire), je pense.

  2. Un colocataire n’est pas un cohabitant !

    14 avril 2018

    Alain Desmarets

    En réponse au message du 31 mars 2018 de ‘Schaeck Bernadette’, Questions-Justice confirme qu’en consultant le site de l’ONEm (www.onem.be/fr/), en cliquant successivement sur l’onglet « Documentation » et ensuite sur « Montants (barèmes) - Chômage-complet », on obtient un tableau indiquant que le montant mensuel minimum d’allocation de chômage complet sans complément d’ancienneté pour un isolé est de 1.031,94 euros. Il s’agit d’un montant brut.

  3. Un colocataire n’est pas un cohabitant !

    25 mars 2018

    Schobbens Michel

    Cela me paraît parfaitement juste. J’imagine d’ailleurs que suivant cette définition le co-locataire paye une partie du loyer et est co-responsable vis-à-vis du propriétaire.

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