L’actualité commentée

Octobre 2017

Une chambre de protection sociale « juge » les personnes irresponsables de leurs actes

Le 14 octobre 2017

Une chambre de protection sociale « juge » les personnes irresponsables de leurs actes

Une loi datée du 4 mai 2014 ‘relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice’ a créé au sein de chaque tribunal de l’application des peines, une nouvelle chambre, appelée « chambre de protection sociale ». Ces nouvelles juridictions fonctionnent depuis le 1er octobre 2016.

Questions-Justice a créé une fiche pour décrire cette juridiction : qui « juge »-t-elle, comment est-elle composée, quels appels possibles, etc. ?

Pour plus de détails, consultez la fiche en cliquant sur chambre de protection sociale.
Cette fiche est accessible sur notre page Des fiches pour comprendre et plus précisément dans la rubrique "Des acteurs de la justice".

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