Les rouages de la justice

La preuve en justice

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En justice, il faut toujours prouver ce qu’on dit !

Le 17 novembre 2016

Un juge ne croit jamais quelqu’un sur parole. Quoi que disent les personnes qui s’adressent à la justice, elles doivent apporter les preuves que ce qu’elles affirment est la vérité.

Mots-clés associés à cet article : Preuve , Droit civil , Preuve civile

Si elles n’ont pas de preuve, tant pis pour elles : même si elles pensent que ce qu’elles disent est vrai, le juge ne peut pas en tenir compte.

Des preuves, mais comment ?

Comment apporter une preuve devant le tribunal quand il s’agit d’un problème relationnel, donc d’un litige civil ? Par exemple d’un conflit lors d’un divorce, d’un accident de voiture, d’un contrat de location ? X affirme que le conducteur Y a embouti sa voiture en faisant une marche arrière. Y le conteste. X doit alors prouver la manière dont les faits se sont déroulés. Autre exemple, quand il existe un contrat : je suis locataire et j’affirme qu’il y a des infiltrations dans le toit de mon logement et qu’elles provoquent de l’humidité. Mon propriétaire le conteste. Je dois prouver l’existence de ces infiltrations et de l’humidité.
Quel que soit le litige, les faits doivent donc toujours être prouvés. Les preuves peuvent être apportées par des témoignages, des photos ou des vidéos, ou encore des sms ou des e-mails par exemple mais, comme on vous l’explique ci-après, dans certains cas seul un écrit est valable.

Quand un contrat est contesté

Exemple : j‘affirme que j’ai prêté 5.000 euros à X qui dit que ce n’est pas vrai. Dans ce cas, je ne dois pas prouver un fait mais bien ce que le droit appelle un « acte juridique ». Ou bien c’est le contenu du contrat lui-même qui est contesté : X est d’accord que je lui ai prêté 5.000 euros mais il prétend qu’on avait convenu qu’il pouvait rembourser par mensualité de 100 euros. Je prétends qu’on avait convenu qu’il rembourse le tout après six mois.
Si la valeur du contrat dépasse 375 euros, la preuve doit en être faite par un document écrit, signé par toutes les personnes qui ont conclu ce contrat (le propriétaire et le locataire, un prêteur individuel et la personne à laquelle il prête, les parents et la baby-sitter,…). Les témoignages, photos, e-mails, sms, etc., sont insuffisants. Il s’agit donc d’être très prudent lorsque l’on rédige un contrat puisqu’en cas de problème, il faudra montrer un document écrit et signé par les uns et les autres.
Si la valeur du contrat est inférieure à 375 euros, il faut en avoir un début de preuve écrite, par exemple un e-mail et ensuite, prouver ce contrat par des présomptions, des indices, des témoignages, etc. Par exemple, des parents ont conclu et signé un contrat avec un professeur particulier pour des cours de maths. Ils ont eu un premier e-mail avec cet enseignant puis lui ont versé régulièrement le paiement des heures de cours sur son compte.
En principe, c’est celui qui invoque un fait ou un contrat devant le juge qui doit le prouver. Par exemple, un propriétaire qui demande à la justice de condamner son locataire pour le non-paiement du loyer doit prouver qu’il existe un contrat de bail et le montant du loyer qui y est prévu. Si le locataire prétend qu’il a payé ses loyers, il doit le prouver en apportant ses extraits de compte.

Il y a un contrat avec un commerçant

Un contrat peut aussi être conclu entre un consommateur acheteur et un commerçant pour un achat d’un bien ou d’un service, dans un magasin ou sur internet. La situation est alors différente pour l’un et pour l’autre : l’acheteur peut prouver qu’il y a un contrat par n’importe quel moyen, e-mail, témoignage, indices, document écrit, etc. Par contre, le commerçant doit prouver l’existence d’un contrat écrit et signé.
Mais entre commerçants, la preuve est dite « libre », ce qui veut dire qu’il ne faut pas nécessairement un écrit au-delà de 375 euros.

Cela se passe encore autrement devant les juridictions pénales (tribunaux de police, tribunaux correctionnels et cours d’assise), c’est-à-dire devant les juridictions où l’on peut être poursuivi pour avoir commis une infraction sanctionnée d’une peine (prison, amende, etc.)

Commentaires

  1. En justice, il faut toujours prouver ce qu’on dit !

    22 avril 2018

    Corbisier Vincent

    Madame, Monsieur,

    bonjour.

    C’est en voyant un pauvre monsieur errer dans la rue, en rajustant mon rideau, que je me suis dit ; "et dire que je devrais être comme lui. Et dire que je vais être comme ça dans quelques jours..." tout en effaçant une larme qui naissait.

    En effet, malgré 3 années d’enfer, 3 années durant lesquelles j’ai contacté les instances sociales, les instances communales, les instances politiques et enfin les instances royales, je vais définitivement me retrouver à la rue, errant dans l’obscurité, jusqu’à ce que la fibromyalgie ou une de mes pathologies telles que la bipolarité ou la schizophrénie aient raison de moi, de mon corps, de ma santé mentale, de mon intolérable existence.

    Nous sommes le 15 avril et je serai expulsé dans quelques jours sinon demain d’un logement que j’occupe "presque" illégalement depuis quelques mois et qui ne répond même pas aux normes d’habitabilité selon toute logique malgré un jugement honteux prononcé à la faveur de la non moins honteuse agence immobilière sociale Gestion Logement Namur.

    Au lieu de bénéficier de l’aide de la Région Wallonne avec les primes Adel et de déménagement afin de favoriser une réinsertion humaine sociale, je vais très bientôt finir à la rue et de surcroît SURENDETTÉ et en très mauvaise santé.... Cherchez l’erreur… ! :_(

    Si malgré toutes mes tentatives, tous mes vains espoirs de voir mes (pseudos !) droits respectés et ma dignité restaurée... VOUS n’agissez pas pour sauver un être humain victime du système, de la corruption et de l’immoral dédain de la vie d’autrui de certains (voire beaucoup)... vous pourrez une fois encore relater ou commenter une autre triste et funeste histoire (in)humaine des faits divers.

    Dans l’espoir que cet ultime cri d’alerte sera entendu et trouvera une oreille et une âme douées d’empathie ou tout simplement peut-être d’humanité ou/et de justice, je vous invite à vous poser la question ; "et si c’était moi ou mon fils/ma fille...? ...

    Même si je suis conscient que tous ne sont pas à mettre dans le même panier… je ne peux néanmoins que ressentir de la honte en pensant que je suis un « être humain » moi aussi et donc à mettre dans la même colonne que ces personnes égoïstes, malfaisantes, inhumaines et hypocrites…  qui non seulement sont satisfaites d’elles mêmes mais qui, comme je le répète, ont la vie des gens entre leurs mains et jouent avec jusqu’à les conduire à la mort.

    Bravo et merci la Belgique, la Région Wallonne, Namur… et toutes les personnes que j’ai contacté afin de faire valoir mes PSEUDOS droits et de faire respecter les « lois » dont certains s’accommodent très vite et tournent à leur avantage sans vergogne… !

    Merci la politique (Premier Ministre et Di Rupo), merci le roi et la reine qui n’auront sûrement pas lu mon courrier mais dont le cabinet aura donné une suite magistrale et surtout ridicule… !

    Merci la presse et leurs émissions télévisées définitivement orientées sur la censure et le parti pris… !

    Merci Oh oui merci à cette xxxxx de juge qui après l’avoir sollicitée pour une conciliation avec GLN concernant mon matelas pourri en 48 heures, m’a condamné à mort alors que je suis victime depuis le début de l’incompétence de plusieurs personnes qui prétendent travailler dans le social tout en réduisant à néant la vie des gens socialement et financièrement en détresse !!!

    Madame, Monsieur, si ce jugement infâme n’est pas cassé incessamment et mes droits restaurés je vais me retrouver à la rue avec ma fibromyalgie, mes lésions cérébrales, les foyers épileptiques, mes troubles psychologiques invivables dus à ces 3 années d’enfer et autres problèmes. Autant dire dans un établissement psychiatrique sinon à la morgue très rapidement....!

    Est-il humainement et légalement autorisé d’expulser et mettre à la rue une personne ( pour ne pas rappeler une victime (!!!) ) qui ne pourrait pas y survivre tant physiquement que mentalement ou biologiquement...?!?

    Si un avocat du logement, de la location et aussi pénaliste se sent la force d’enfin défendre mes soi-disant droits en se retournant contre la Région Wallonne, la Ville de Namur et cette immonde agence immobilière "sociale" GLN qui se joue des lois comme elle le veut.....
    Cordialement,

    Corbisier Vincent

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