Les rouages de la justice

Modes d’emploi des procès

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Impossible de juger après un certain délai

Le 6 février 2017

En France, l’assemblée nationale – c’est-à-dire le parlement – vient de décider de doubler les délais de prescription pénale.

Mais qu’est-ce que la prescription pénale ? Et comment cela fonctionne-t-il en Belgique ?

Mots-clés associés à cet article : Prescription , Délai de prescription

Impossible de juger après un certain délai

Ni coupable ni peine

Après une infraction, la justice doit impérativement juger le suspect en respectant un certain délai, précisé dans le code de procédure pénale. Si celui-ci est dépassé, le suspect ne peut plus être poursuivi. En langage juridique, on dira qu’il y a prescription.
Obligé de constater la fin de ce délai, un juge n’a pas le choix. Même si le coupable avoue sa culpabilité, même si ce coupable souhaite être jugé, la prescription s’impose : le suspect ne peut plus être jugé.

Pourquoi la prescription ?

Deux raisons expliquent l’existence d’un délai de prescription.
Tout d’abord, après un certain temps, les preuves d’une infraction peuvent avoir disparu ou être devenues plus fragiles : les témoins n’ont plus la mémoire aussi claire des faits, leurs souvenirs ont pu disparaitre ou se modifier et donc le risque d’erreur judiciaire augmente. Les droits de la personne jugée pourraient alors ne plus être correctement respectés.
D’autre part, poursuivre une personne en justice pour des faits anciens serait aussi remuer le passé. Cela risquerait de raviver des troubles à l’ordre social, atténués par le temps écoulé.

Quels délais ?

Trois infractions, les plus graves aux yeux de la loi, doivent toujours être jugées. On dit alors qu’elles sont imprescriptibles : il s’agit des crimes contre l’humanité, des crimes de génocide et des crimes de guerre.
Toutes les autres infractions, aussi atroces et odieuses soient-elles, peuvent être prescrites. Le délai de prescription varie cependant selon l’infraction commise. D’autant plus long que celle-ci est grave, il peut aller de six mois pour une contravention à vingt ans, pour certains crimes.

Actuellement, ce délai est de :
1° vingt ans pour :
- un crime punissable de la réclusion à perpétuité ;
- des infractions extrêmement graves telles que le meurtre ou la torture sur une personne de moins de 18 ans ;
2° quinze ans pour :
- des infractions extrêmement graves telles que le meurtre ou la torture sur une personne de plus de 18 ans ;
- les infractions à caractère sexuel sur une personne de moins de 18 ans ;
3° dix ans, s’il s’agit d’un autre crime ;
4° cinq ans, s’il s’agit d’un autre délit ;
5° un an, s’il s’agit d’un délit contraventionnalisé ;
6° six mois, s’il s’agit d’une autre contravention.

Quand commence le délai ?

En principe, le délai de prescription commence le jour où l’infraction est commise.
Une exception existe cependant pour certains crimes sexuels commis envers des mineurs, comme des abus sexuels, des mutilations sexuelles, une traite à des fins d’exploitation sexuelle, etc. Dans ces cas, le délai commence le jour où la victime atteint 18 ans.
Certaines causes d’interruptions, précises, peuvent aussi allonger le délai de prescription. Un exemple :
- Le 24 septembre 2008, un homme a commis des coups et blessures simples. Le délai de prescription étant de cinq ans, il doit être jugé avant le 23 septembre 2013.
- Le 15 mars 2013, il est interrogé par le juge d’instruction. Cet interrogatoire interrompt la prescription et un nouveau délai de prescription de cinq ans est fixé au 14 mars 2018.

De manière générale, chaque fois qu’un acte d’information ou d’instruction est réalisé (par exemple l’audition du suspect) ou un acte visant à juger le suspect (comme sa convocation ou la remise de l’affaire à une audience ultérieure), la prescription est interrompue. Après l’acte qui a interrompu la prescription, un nouveau délai de même durée que le premier commence à courir. Ce deuxième délai ne pourra plus être interrompu. On dit donc que les délais de prescription sont au maximum équivalents du double du délai normal.

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