Les rouages de la justice

Modes d’emploi des procès

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La procédure civile

Le 21 juin 2016

La procédure civile
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Une procédure, c’est un mode d’emploi, ce sont les règles du jeu pour mener un procès. Pour pouvoir introduire une demande en justice, compléter le dossier, s’adresser au juge, obtenir un jugement, il faut suivre une procédure précise.
La procédure civile, ce sont les règles du jeu dans les procès civils, donc eux qui touchent aux droits des individus et à leurs relations.

1e étape : l’introduction de la demande (ou le début du procès)

Une personne X, en conflit avec une autre, Y, souhaite qu’un juge tranche ce litige. Elle doit alors introduire une demande au tribunal.
Pour ce faire, le plus souvent, X va s’adresser à un huissier de justice. Après contact avec la juridiction concernée, cet huissier apportera une citation à Y, soit un document écrit le convoquant à se présenter devant le juge pour s’expliquer sur le litige. Ce document explique la raison du litige et reprend un petit résumé de la demande de X. Il précise le nom de la juridiction devant lequel le procès va se dérouler, ainsi que les lieu, jours et heure où il débutera.
Dans certains cas, par exemple devant le tribunal du travail, une requête, suffira. C’est aussi un acte écrit mais qui ne doit pas être apporté par un huissier de justice. Il suffit de l’envoyer, comme une lettre, au greffe du tribunal concerné, qui va ensuite l’envoyer à la partie adverse et la convoquer.
Enfin, il est toujours possible de débuter un procès par une comparution volontaire. Comme son nom l’indique, cette possibilité permet aux parties qui ont un conflit et veulent qu’il soit résolu par le juge de se présenter volontairement ensemble devant le juge. Elles déposent un écrit – appelé requête – au greffe du tribunal, écrit qu’elles signent toutes les deux et où elles déclarent au juge qu’elles veulent lui soumettre leur litige. Elles sont ensuite convoquées.
Une fois que la demande est arrivée au tribunal, le greffe ouvre un dossier où seront classés tous les documents concernant ce litige.

2e étape : la mise en état.

Lors d’une première audience – dite d’introduction - le juge va décider comment le procès se déroulera.
Dans la majorité des cas, il faudra un temps pour la mise en état, c’est-à-dire la préparation du dossier pour le soumettre au juge. Il faut instruire le dossier :

  • chaque partie en procès va disposer d’un temps pour apporter ses pièces au dossier (les éléments, les preuves destinées à prouver ce qu’il dit) et les communiquer à l’autre partie ;
  • chaque partie va mettre par écrit ses arguments et les communiquer à la partie adverse. On dit qu’elle conclut : cet écrit s’appelle des « conclusions ». La règle, c’est que tous les documents et les conclusions qui seront remis au juge doivent préalablement avoir été communiqués à l’autre partie. Ainsi, celle-ci pourra répondre et s’expliquer. Au début du procès, le juge ou les parties fixent un calendrier précisant le délai pour que chacun remette ses conclusions et le jour des plaidoiries. En principe, c’est le défendeur au procès qui peut conclure en dernier lieu : il a le dernier mot. Dans certains cas, en général pour les dossiers très simples, il n’y a pas de mise en état : l’affaire peut être plaidée dès l’audience d’introduction, c’est-à-dire dès la première audience.

3e étape : les plaidoiries

Le juge entend les parties ou leurs avocats. Chacun explique son point de vue sur le procès, développe pourquoi il estime qu’il a raison et répond aux questions du juge.

En principe, ce débat est public. Exceptionnellement (par exemple, souvent dans les affaires de famille), il est fermé au public : on dit alors que l’affaire est prise à huis clos.
Parfois, une partie (en général le défendeur) ne se présente pas à l’audience. L’autre partie peut alors demander au juge d’examiner le dossier sans entendre la partie absence. On dit que l’affaire est prise par défaut.

4e étape : la prise en délibéré

À la fin des plaidoiries, le juge clôt les débats et prend l’affaire en délibéré, c’est-à-dire qu’il va reprendre le dossier pour en examiner les pièces et les conclusions et réfléchir à la solution qu’il va donner au procès.
À partir de ce moment-là, les parties n’ont plus le droit de communiquer des éléments au juge, sauf si quelque chose de tout à fait nouveau et important apparait. Dans ce cas, elles doivent en avertir le juge par écrit, en veillant toujours à bien communiquer toutes les informations en copie à l’adversaire. Le juge décide alors s’il rouvre les débats, c’est-à-dire s’il organise une nouvelle audience pour débattre de l’élément neuf, ou bien si ce n’est pas utile.
En principe, le juge dispose d’un mois pour rendre sa décision mais parfois, certaines décisions doivent être rendues dans l’urgence.

5e étape : le jugement

Lorsqu’il a fini son délibéré, le juge prononce un jugement c’est-à-dire qu’il donne la décision qu’il a prise. Il s’agit d’un document écrit.
Le juge y reprend les éléments du litige, examine tous les arguments des parties et dit qui a raison et qui a tort. Il doit expliquer (« motiver ») sa décision et répondre aux arguments développés par les parties.
Dans les huit jours qui suivent le prononcé du jugement, le greffier doit envoyer une copie du jugement aux parties ou à leur avocat.

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