Les rouages de la justice

Modes d’emploi des procès

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Accéder à la justice, combien cela coute pour aller au tribunal ?

Le 7 mai 2017

Lorsqu’une personne souhaite faire appel à la justice, les premières questions qu’elle se pose, c’est : « Combien ça coute ? » et « Comment cela se passe-t-il ? ».
Trois articles sur Questions-Justice répondent à ces questions.

Le premier traitait du cout de l’avocat. Voici le deuxième, qui répond à la question de l’accès au tribunal. Le troisième évoquera les possibilités pour ceux qui ont des moyens limités de pouvoir quand même rétribuer un avocat et payer les frais pour accéder à la justice.

Mots-clés associés à cet article : Huissier de justice , Avocat , Coût de la justice , Accès à la justice

Accéder à la justice, combien cela coute pour aller au tribunal ?

2. Combien coute l’accès au tribunal ?

L’avocat rencontre son client et prend connaissance du dossier. Si tous deux décident de s’adresser à la justice, l’avocat rédige un document (appelé citation ou requête) pour introduire l’affaire au tribunal adéquat.

Payer une « mise au rôle »

Cette introduction entraine le paiement d’une taxe (appelée droit de mise au rôle) à payer au greffe du tribunal. Elle permet de fixer la date à laquelle l’affaire en cause sera jugée. Ce paiement diffère notamment selon la juridiction et la « valeur de la demande » c’est-à-dire la somme d’argent que le demandeur exige de la partie adverse. Par exemple, elle est de 40 à 80 euros en justice de paix.
Au 1er juin 2015, les droits de mise au rôle ont été augmentés.

Payer aussi l’huissier

Dans beaucoup d’affaires, il faut faire appel à un huissier qui apporte une « citation à comparaitre » à l’adversaire c’est-à-dire un courrier le convoquant à tel tribunal, tel jour, telle heure pour telle raison avec les principaux motifs de cette citation.
Comme l’avocat, l’huissier doit être payé. On compte généralement de 250 à 500 euros, augmentés d’une TVA de 21 %. S’y ajoutent encore des frais, selon un barème très précis, pour le courrier, les déplacements, les copies, les coups de téléphone, etc. Il est de nouveau impossible de donner un cout total concernant les sommes à payer à un huissier : celles-ci dépendant de très nombreux critères.

Ce n’est pas tout…

Dans certains dossiers, une expertise peut encore être nécessaire (par exemple à propos de la valeur d’une maison dans un divorce, de problèmes causés par l’humidité dans un litige propriétaire-locataire, etc.) et l’expert intervenant doit aussi être payé. Impossible de nouveau de donner un chiffre mais une expertise peut couter des milliers d’euros.
Enfin, lorsque le jugement a été prononcé, l’huissier doit le signifier, c’est-à-dire en informer de manière certaine et officielle la ou les parties au procès, par un courrier écrit. Cette démarche permet, par exemple, de faire courir les délais pour introduire un appel. Elle est obligatoire si l’on veut obliger l’autre partie à exécuter la décision. Cette démarche coutera de 200 à 300 euros.
S’il n’y a pas d’appel, le jugement doit être exécuté. Mais si la personne condamnée, donc le perdant, ne paie pas, un huissier devra peut-être effectuer une saisie, également à payer.
S’il y a appel, tous les frais se répètent (sauf, en principe, les frais d’expertise).

« Et si je gagne, mon adversaire paie-t-il les frais ? »

En fin de parcours, le perdant paie tous les frais (de mise au rôle, de citation, parfois d’expertises). Il ne paie pas les honoraires de l’avocat du gagnant mais bien des indemnités de procédure, c’est-à-dire un forfait, prévu par la loi, pour couvrir partiellement les frais de l’avocat du gagnant en fonction de la valeur de la demande, donc par exemple de la somme d’argent demandée en début de procès.
Ces indemnités de procédure ont aussi été considérablement augmentées ces dernières années. Il est normal d’en tenir compte pour la partie qui gagne mais tous ces frais en plus constituent aussi un frein à l’accès à la justice : si je ne suis pas certain de gagner mon procès, je vais hésiter à faire valoir mes droits…

Commentaires

  1. Accéder à la justice, combien cela coute ?

    9 mai 2017

    Claire PICARD

    Attention, il peut être utile d’ajouter que depuis le 1er mai 2017, une contribution supplémentaire de 20 € par partie demanderesse est due pour chaque acte introductif d’instance.
    Cette contribution est destinée à financer le fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne.
    Comme les autres frais de mise au rôle et de citation, elle fait partie des dépens de l’instance et mise à charge de la partie qui succombe.

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