La libération conditionnelle : une libération sous conditions

En 2011, Mathieu a été condamné à douze ans de prison. Après avoir consommé beaucoup d’alcool, il avait frappé violemment son ex-compagne ; celle-ci en était décédée.
En 2015, il a purgé un tiers de sa peine. Selon la loi, il peut demander une libération conditionnelle. S’il avait été récidiviste, il aurait dû attendre les deux tiers de sa peine.

Comment se prépare une libération conditionnelle ?

Depuis six mois, Mathieu a d’abord pu bénéficier de sorties pour une durée limitée. Elles lui ont permis de préparer la libération conditionnelle qu’il espère obtenir. Ses sorties l’ont aidé à rechercher une formation professionnelle (il n’a aujourd’hui aucune qualification lui permettant de trouver un emploi). Il a également pris contact avec une association qui aide les ex-détenus à se réinsérer dans la société.
Ensuite, il a bénéficié d’un congé pénitentiaire de 36 heures pendant lequel il a pu partager la vie de ses proches et continuer les démarches déjà entreprises. Il a respecté l’horaire strict qui lui avait été imposé.
Enfin, il a rencontré le service psychosocial de la prison qui doit rédiger un rapport destiné au tribunal de l’application des peines. Dans ce rapport, l’assistant social ou le psychologue du service psychosocial cherche à comprendre les faits passés et à savoir si Mathieu se remet en question. Après avoir expliqué son passé et comment il en est arrivé à commettre l’infraction pour laquelle il a été condamné, le rapport fait le point de la situation actuelle. Il donne aussi une évaluation de la manière dont les congés et les permissions de sortie se sont passés. Il essaie encore de quantifier le risque de récidive.
Ce service ou une association aidant les détenus à reprendre leur place dans la société a préparé avec Mathieu un plan de reclassement : celui-ci précise où le détenu va vivre, comment il occupera ses journées (par un travail, une formation ou une activité bénévole par exemple), comment il se fera aider pour ne pas récidiver : par un suivi psychologique, en fréquentant une association d’aide aux alcooliques, toxicomanes, sortis de prison… selon sa personnalité et ses problèmes personnels.
Le directeur de la prison donne un avis écrit : oui ou non, il estime que ce détenu doit bénéficier d’une libération conditionnelle.

Comment se passe l’audience au tribunal d’application des peines ?

Le tribunal de l’application des peines examine la demande de libération conditionnelle. Avant l’audience, les juges prennent connaissance du rapport psychosocial et de l’avis du directeur de la prison.
L’audience a lieu en prison. Sont présents, trois juges – un juge professionnel et deux assesseurs, l’un ayant une expérience dans le domaine de la réinsertion sociale des prisonniers et l’autre au sein de l’administration pénitentiaire -, le procureur du Roi, le détenu et son avocat, le directeur de la prison.
L’audience est moins solennelle que dans un autre tribunal et le détenu y a davantage la parole que son avocat. Les juges l’interrogent : comment voyez-vous les choses après ce temps d’emprisonnement, quels sont vos projets de logement, ou de travail, comment serez-vous aidé à tenir le coup ?
Le procureur du Roi et le directeur de la prison donnent leur avis.

Quelles sont les conditions imposées ?

Le tribunal de l’application des peines accorde ou non la libération conditionnelle. S’il l’accorde, c’est, comme son nom le dit bien, avec des conditions. Ainsi, Mathieu devra suivre une formation en informatique, il ne peut pourra pas consommer d’alcool et devra se faire aider en assistant aux réunions des Alcooliques Anonymes vu son problème d’alcool. Il ne pourra pas être en contact avec d’autres ex-détenus avec lesquels il a commis l’infraction qui l’a conduit à la prison. Il devra rencontrer régulièrement un assistant de justice avec lequel il aura généralement eu des contacts en prison.

Le tribunal d’application des peines pourrait aussi obliger un détenu à un suivi psychologique, lui interdire de fréquenter tel ou tel endroit ou de se rendre dans une ville ou une région précise, là où réside ses victimes…

Comment se passe la libération ?

Un assistant de justice est en contact avec Mathieu qui doit se rendre régulièrement aux rendez-vous fixés. Cet assistant est un soutien mais doit aussi contrôler le respect des conditions imposées et faire régulièrement rapport au tribunal de l’application des peines. Ce suivi est maintenu pendant le « délai d’épreuve » qui commence dès la libération conditionnelle et dure un minimum de 2, 5 ou 10 ans, selon la durée de la peine.
En cas de non-respect des conditions fixées, le procureur du Roi peut demander la révocation de la libération conditionnelle et le retour en prison. L’intéressé sera alors convoqué à une audience du tribunal de l’application des peines. En réalité, les échecs sont très peu nombreux.

Quid des victimes ?

Après le jugement, le service d’aide aux victimes a pris contact avec celles-ci. Elles ont dû remplir un formulaire précisant si, en cas de libération conditionnelle, elles souhaitaient que certaines conditions soient fixées et veulent être convoquées aux audiences du tribunal de l’application des peines où elles se retrouveraient face au détenu. Le juge tiendra compte des conditions souhaitées et, si elles le désirent, les victimes participeront à une partie de l’audience.
En réalité, les victimes demandent très rarement à être convoquées.

La libération conditionnelle existe-t-elle depuis toujours ?

La libération conditionnelle existe en Belgique depuis 1887. Jusqu’à l’affaire Dutroux (1996), elle était décidée par le ministre de la justice (concrètement par un haut-fonctionnaire de son administration). Elle était surtout appliquée pour diminuer le nombre de détenus, trop important pour les places existantes dans les prisons.
Lors de l’affaire Dutroux, il a été mis en évidence que ce dernier avait bénéficié d’une libération conditionnelle. En 2007, le tribunal de l’application des peines a été créé pour permettre de mieux juger du bien-fondé d’une libération conditionnelle.
Pour les condamnés à moins de trois ans de prison, c’est toujours l’administration pénitentiaire qui accorde ou non la libération conditionnelle.