Les rouages de la justice

Le Conseil supérieur de la justice

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Une plainte arrive au Conseil supérieur de la justice. Et puis ?

Le 7 août 2017

Vous estimez que la justice ne vous a pas traité convenablement ? Qu’un magistrat a été partial ? Que votre dossier a été traité trop lentement ? Que la communication de la décision ne vous est pas parvenue ? Vous pouvez adresser une plainte au Conseil supérieur de la justice (CSJ) comme nous l’avons expliqué dans un précédent article, « Quelles plaintes au Conseil supérieur de la justice ? ».

Mots-clés associés à cet article : Conseil supérieur de la justice , Plainte

Une plainte arrive au Conseil supérieur de la justice. Et puis ?

En fonction de la langue dans laquelle elles sont rédigées, ces plaintes sont traitées par la Commission d’avis et d’enquête francophone (CAE) ou la Commission d’avis et d’enquête néerlandophone (AOC). Un dossier est ouvert pour chaque plainte et, souvent, une même plainte réunit plusieurs critiques, appelées griefs par le CSJ. Par exemple, le citoyen concerné se plaint de la lenteur d’une procédure et de l’attitude d’un juge à son égard. Chaque grief devra être examiné séparément.
Ainsi, en 2016, le CSJ a clôturé 305 dossiers dans lesquels 468 griefs étaient énoncés.

Recevable ou non ?

Une première étape doit vérifier si la plainte peut être reçue. Pour cela, elle doit être écrite, datée, signée et mentionner l’identité complète du plaignant. Si ce n’est pas le cas, celui-ci en est avisé et dispose d’un mois pour la rendre recevable. Une plainte envoyée par e-mail n’est pas prise en compte puisqu’elle n’est pas signée. Elle doit être confirmée par écrit.
Toute plainte doit également émaner d’une personne directement concernée : ce n’est pas le cas, par exemple, de quelqu’un se plaignant de la lenteur d’une procédure qui ne le concerne pas directement.
Les plaintes anonymes, rares, ne sont pas recevables.

Compétent ou pas compétent ?

Le Conseil supérieur de la justice est bien compétent pour toutes plaintes concernant le fonctionnement des cours et tribunaux, donc, en langage de la justice, de l’ordre judiciaire. Mais il existe cependant cinq cas où, bien que le fonctionnement de la justice soit mis en cause, le CSJ est incompétent :
- la plainte dépend de la compétence d’autres instances, comme le procureur du Roi, le bâtonnier de l’ordre des avocats, un autre chef ;
- la plainte concerne le contenu d’une décision, donc un jugement ou un arrêt déjà rendus : en effet, le CSJ n’est pas un second juge, il ne se prononce pas sur ce qui est décidé et, pour une éventuelle seconde décision, il existe des recours comme par exemple l’appel ou le pourvoi en cassation.
- un recours est encore possible concernant la plainte émise ;
- une plainte a déjà été traitée et il n’existe pas de nouveaux éléments ;
- une plainte est manifestement non fondée. Elle n’est pas claire et malaisée à comprendre : dans ce cas, avec l’autorisation du plaignant, la Commission peut contacter son avocat ou lui conseiller de demander l’aide d’un membre de sa famille ou d’une maison de justice pour préciser sa plainte.

Ensuite, l’examen

Lorsqu’elle s’estime compétente, la Commission concernée (francophone ou néerlandophone) recueille un maximum d’informations, tout d’abord auprès du plaignant. Si celui-ci est d’accord, elle peut demander d’autres informations et documents à son avocat. Elle peut aussi prendre contact avec les autorités judiciaires, voire directement avec le magistrat concerné si cela s’avère nécessaire.
Exceptionnellement, le plaignant peut être entendu par le CSJ.
Quand toutes les informations sont recueillies, le dossier complet est soumis à la Commission. Celle-ci prend alors une décision finale à propos de chacun des griefs.

Évaluation, recommandations, propositions

La Commission d’avis et d’enquête concernée se prononce donc alors sur l’existence d’un dysfonctionnement de la justice. Clairement, elle répond à la question : « Le service offert au justiciable est-il conforme à ce que l’on peut légitimement attendre du service public offert par l’ordre judiciaire ? ».
Précision utile : le CSJ considère que, pour conclure à un dysfonctionnement de la justice, il ne faut pas se limiter à rechercher une faute ou une responsabilité personnelle d’un magistrat. Il faut également tenir compte du fonctionnement du service, de la formulation de la loi, de l’existence d’instructions contradictoires, des habitudes ou de certaines dispositions légales. Un exemple : il se peut qu’un juge ait du retard dans la rédaction de ses jugements. Cela peut être dû à sa paresse ou au fait qu’il est mal organisé. Mais cela peut aussi s’expliquer par le fait que la juridiction est débordée de dossiers ou que son président lui a attribué trop d’audiences. Dans ce dernier cas, il y a une responsabilité liée au fonctionnement de la juridiction.
Quand aucun dysfonctionnement n’est constaté, la plainte est déclarée non fondée. Le plaignant est informé par écrit de cette décision et des raisons l’ayant motivée. Il n’existe pas de possibilité de recours.
Si la plainte est fondée, la Commission concernée en informe le plaignant et la cour ou le tribunal concernés.
Elle peut adresser des recommandations aux différentes cours et tribunaux et au Ministre de la justice, « qui peuvent résoudre le problème concerné ». Un exemple : si la lenteur est reconnue, le magistrat peut être invité à travailler de manière plus efficace ou son chef (de corps) peut le décharger de certaines audiences. Si le greffier n’a pas été correct, son chef peut le convoquer et lui demander de changer d’attitude. Il peut aussi affecter une autre personne aux contacts avec les justiciables. Évidemment, il n’existe pas de remède miracle !
La Commission peut encore formuler des propositions pour améliorer le fonctionnement général de l’ordre judiciaire Ces propositions et recommandations sont publiées sur le site du CSJ. Ainsi peuvent-elles être utiles au travail parlementaire. Exemple d’une recommandation au Parlement mais qui n’a pas été suivie : que la loi prévoie l’envoi du jugement aux personnes poursuivies devant une juridiction correctionnelle. Au civil, c’est prévu mais ce n’est pas le cas au pénal.
Parfois, le problème peut être réglé par une intervention de la Commission, par exemple par une médiation. Dans ce cas, la Commission ne déclare pas la plainte fondée ou non fondée mais que le dossier est « résolu par voie de médiation ».

Attention : le CSJ ne change pas nécessairement la donne !

Suite à une plainte, le CSJ et ses commissions formulent donc des recommandations et propositions qu’ils communiquent aux différentes instances concernées. Cela n’aide pas personnellement le citoyen qui s’est plaint, par exemple, de la lenteur de son procès, de l’attitude ou de la partialité d’un juge. En effet, la plupart du temps, porter plainte au Conseil supérieur de la justice ne résout pas le problème du citoyen. Mais cela aide à améliorer le fonctionnement de la justice puisque des changements peuvent alors être espérés pour l’avenir.

Commentaires

  1. Une plainte arrive au Conseil supérieur de la justice. Et puis ?

    1er octobre 2017

    Nadine Goossens

    Et puis ? ... et puis rien.

    Comme distraction, je ne dis pas. Quand on pose son cerveau pour se reposer, pourquoi pas.

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