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Le recours en annulation devant le Conseil d’État (vidéo)

Le 4 janvier 2017

Troisième vidéo consacrée au Conseil d’État et interview d’un de ses membres, Pierre Vandernoot.

Le recours en annulation devant le Conseil d'État (vidéo)

Chaque partie, à savoir le requérant, qui demande la suspension ou l’annulation d’un acte administratif, mais aussi l’administration mise en cause, ont la possibilité de donner leur point de vue. En cas d’urgence, le Conseil d’État peut, avant de se prononcer définitivement, suspendre l’acte attaqué.

Les autres vidéos sur le Conseil d’État :

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