Un nouveau procès Cools, 20 ans après, pourquoi ?
Le 18 juillet 1991, un ministre d’Etat, André Cools, a été assassiné. On vous parle d’un temps que vous, les moins de 20 ans, ne pouvez pas connaître, mais c’est une affaire rarissime dans notre pays : l’assassinat d’un homme politique.
Un procès d’assises, déjà complexe car il y avait des absents, a été mené devant la cour d’assises de Liège. En 2004, deux des personnes poursuivies, Richard Taxquet et Domenico Castellino, ont été condamnées à une peine de 20 ans de prison.
Comme ils n’étaient pas d’accord, ils ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation, qui leur a donné tort, et ils ont ensuite saisi la Cour européenne des Droits de l’Homme. Pourquoi ? Ils estimaient que leur procès n’était pas équitable car l’arrêt de la cour d’assises n’’était pas motivé, c’est-à-dire que les juges n’ont pas expliqué pourquoi Taxquet et Castellino étaient condamnés. Et la Cour européenne des Droits de l’Homme leur a donné raison en 2009.
Après un second passage devant la Cour de cassation, compte tenu de cette décision de la Cour européenne des droits de l’homme, l’arrêt de la cour d’assises de Liège a donc été cassé. C’est ce qui explique la tenue de ce nouveau procès, devant la cour d’assises de Namur.
Depuis lors, le législateur belge a modifié la loi et désormais, les cours d’assises et les tribunaux correctionnels doivent motiver leur décision.
De quoi s’agit-il ?
À l’issue d’un procès en cour d’assises ou au tribunal correctionnel, le juge prononce le jugement du suspect. Selon la Constitution belge, il doit motiver son jugement et le prononcer en public.
Mais que signifie « motiver son jugement » ?
Avant le 8 juin 2011
Jusqu’au 8 juin 2011, motiver le jugement signifiait seulement deux choses :
- le juge avait constaté les faits (un vol, un meurtre, un assassinat…) donc en possédait la preuve ;
- les faits constatés constituaient bien une infraction pénale (des coups et blessures, un assassinat, une escroquerie…).
Si les parties avaient déposé des conclusions – et donc énoncé, expliqué et défendu par écrit leurs arguments - le juge devait y répondre. Sans conclusions déposées, il pouvait se limiter à motiver très sommairement son jugement.
Depuis le 8 juin 2011
À cette date, un arrêt de la Cour de cassation impose une motivation nettement plus approfondie des jugements. Le justiciable, comme le grand public, doivent en comprendre le pourquoi. En effet, si le juge n’explique pas dans son jugement pourquoi les faits reprochés sont prouvés et pourquoi ils constituent une infraction pénale, leurs droits ne sont pas respectés comme ce doit être le cas dans un État démocratique. L’obligation de motiver un jugement est une protection contre un éventuel arbitraire des magistrats, une garantie du respect des droits de la défense et donc d’un procès équitable.
Actuellement, le juge doit justifier son raisonnement personnel au départ des faits. Il doit expliquer pourquoi il est convaincu de la culpabilité ou de l’innocence de l’accusé, pourquoi il a ou non pris en compte les arguments de l’accusation et de la défense et suivi ou pas leurs raisonnements : tel fait n’est pas prouvé, tel raisonnement n’est pas correct selon le droit…
Toute personne aux prises avec la justice peut donc maintenant revendiquer un « droit de comprendre ».
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