Langage judiciaire

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le 16 août 2018

« Monsieur, vous êtes prévenu d’avoir à …, le …, frauduleusement soustrait le bien d’autrui, c’est-à-dire en l’espèce un véhicule de marque … au préjudice de … et en étant en état de récidive légale. Reconnaissez-vous cette prévention ? » Ainsi un procureur (...)