Parquet - Tribunal de l’application des peines
Le rôle du parquet (ou « ministère public ») est défini de manière générale dans la fiche qui lui est consacrée dans Questions Justice. Plus particulièrement, auprès du tribunal d’application des peines, le parquet va rédiger un avis écrit et motivé quant à la demande formulée par le condamné et destinée à obtenir une alternative à l’emprisonnement. Le parquet sera ensuite entendu à l’audience. Si une mesure (...)