Les flèche rouges désignent la possibilité, pour un juge, de poser une question préjudicielle. Quand, lors d’un procès, un juge se demande si une loi ou un décret est bien respectueux de la Constitution, avant de juger, il pose la question - alors appelée question préjudicielle - à la Cour Constitutionnelle. Quand il se demande si une une loi ou un décret est bien respectueux des règles de l’Union (...)
Les flèches jaunes désignent les possibilités d’interjeter appel. Une personne ou un procureur qui n’est pas d’accord avec un jugement peut demander que l’affaire soit rejugée par une autre juridiction. On dira qu’ils font appel ou, mieux, qu’ils interjettent appel.
Les flèches bleues désignent les possibilités de pourvoi en cassation. Une personne qui n’est pas d’accord avec un premier jugement peut faire appel et si, à nouveau, elle n’est pas satisfaite de la décision en appel, elle peut s’adresser à la Cour de cassation. C’est le pourvoi en cassation. Dans certains cas, un appel n’est pas autorisé ; un pourvoi peut alors être introduit contre le premier jugement. (...)
Sur fond vert, les juridictions pénales. Pénal signifie qui concerne une peine c’est-à-dire une punition, une sanction. Les juridictions pénales jugent les personnes qui sont accusées d’avoir eu un comportement que la loi interdit parce qu’il est contraire à des règles essentielles de la vie en société (vol, meurtre,racisme, refus de priorité sur la route, etc.). Si la personne est jugée coupable, la (...)
Sur fond bleu-vert, les juridictions civiles. Une juridiction civile examine des conflits entre personnes. Elle fonctionne selon une procédure particulière, la procédure civile.
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