Points d’interrogation

Appel

Le 8 février 2016

Les flèches jaunes désignent les possibilités d’interjeter appel. Une personne ou un procureur qui n’est pas d’accord avec un jugement peut demander que l’affaire soit rejugée par une autre juridiction. On dira qu’ils font appel ou, mieux, qu’ils interjettent appel.

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