Points d’interrogation

Pourvoi

Le 8 février 2016

Les flèches bleues désignent les possibilités de pourvoi en cassation. Une personne qui n’est pas d’accord avec un premier jugement peut faire appel et si, à nouveau, elle n’est pas satisfaite de la décision en appel, elle peut s’adresser à la Cour de cassation. C’est le pourvoi en cassation. Dans certains cas, un appel n’est pas autorisé ; un pourvoi peut alors être introduit contre le premier jugement. La Cour de cassation vérifie uniquement s’il y a eu erreur dans la procédure ou dans l’application de la loi. Si c’est le cas, elle casse la décision et renvoie l’affaire devant une juridiction de même niveau que celle qui a fait l’erreur.

Commentaires

Il n'y a encore aucun commentaire sur cet article. Soyez le premier à réagir!

  • Je confirme mon accord aux conditions d'utilisation relatives au site Questions-Justice.