Points d’interrogation

Questions préjudicielles

Le 8 février 2016

Les flèche rouges désignent la possibilité, pour un juge, de poser une question préjudicielle.
Quand, lors d’un procès, un juge se demande si une loi ou un décret est bien respectueux de la Constitution, avant de juger, il pose la question - alors appelée question préjudicielle - à la Cour Constitutionnelle. Quand il se demande si une une loi ou un décret est bien respectueux des règles de l’Union européenne, il pose la question à la Cour de Justice de l’Union européenne.

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