signification
La signification (p23) est la remise officielle d’un acte de procédure, par exemple une citation ou un jugement, aux personnes concernées, par le huissier de justice, à la demande de l’autre partie.
La signification (p23) est la remise officielle d’un acte de procédure, par exemple une citation ou un jugement, aux personnes concernées, par le huissier de justice, à la demande de l’autre partie.