délibéré
Après une ou plusieurs audiences, le juge prend l’affaire en délibéré. Cela signifie qu’il reprend le dossier pour l’étudier avant de prononcer son jugement ou son arrêt.
Après une ou plusieurs audiences, le juge prend l’affaire en délibéré. Cela signifie qu’il reprend le dossier pour l’étudier avant de prononcer son jugement ou son arrêt.