Questions-Justice

Le schéma de la procédure pénale actualisé sur Questions-Justice

2025-02-13T08:00:00Z

Depuis plusieurs années, à côté notamment d'un article portant sur les procédures civiles (« Les rouages de la Justice > Modes d'emploi des procès > La procédure civile >La procédure civile : description générale »), le dossier « Les rouages de la Justice » de Questions-Justice propose à ses lecteurs un article présentant les grandes étapes des procédures pénales, intitulé « Les rouages de la Justice > Modes d'emploi des procès > La procédure pénale > La procédure pénale : description générale ».

Y figure notamment un schéma de ces principales étapes.

En raison d'adaptations apportées par des lois récentes au déroulement de certains aspects de cette procédure pénale, ce schéma vient, lui aussi, d'être adapté.

Chacun peut en prendre connaissance dans les quatre fichiers en PDF proposés à la fin de cet article « La procédure pénale : description générale », où un fichier présentant une vue globale est accompagné de trois fichiers présentant les parties gauche, centrale et droite de ce schéma.

Un décès pendant un procès. Et alors ?

2024-09-19T15:00:00Z

Que se passe-t-il quand une personne impliquée dans un procès décède ? Telle est la question que nous a posée un internaute visiteur. Avant d'y répondre, il faut tout d'abord préciser si l'on parle d'un procès pénal ou d'un procès civil. En effet, la réponse diffère dans l'une et l'autre situation.

Si le procès est pénal…

Exemple de procès pénal : Monsieur A. est accusé de vol chez Monsieur B. mais Monsieur A. meurt pendant le procès. Celui-ci est alors arrêté, terminé : il n'y a pas de jugement, de peine, il ne se passe plus rien. En termes de droit, on dira que « l'action publique » est éteinte.
Quand, avant le procès, pendant l'information judiciaire ou l'instruction judiciaire, l'accusé ou le prévenu meurt, l'action publique est également éteinte.
Attention : dans un procès pénal, la partie civile (ici Monsieur B.) peut demander la réparation civile du vol ou de l'infraction commise. Monsieur A. étant décédé, Monsieur B. peut alors s'adresser à ses héritiers (qu'on appelle les « ayant-droit »). Mais, comme il n'y a pas de jugement pénal condamnant Monsieur A., c'est Monsieur B. qui devra prouver que Monsieur A. était bien l'auteur du vol : il ne pourra en effet pas se fonder à cet effet sur une condamnation pénale de Monsieur B..
De même, si Monsieur B. décède, ses héritiers peuvent demander réparation à Monsieur A.

Si le procès est civil

Exemple de procès civil : Madame C. estime que les travaux de plomberie effectués chez elle n'ont pas été correctement effectués. Elle demande à la justice de juger ce plombier ; elle lui réclame 50.000 euros.
Deux situations peuvent se produire :

Si le tribunal concerné par le procès n'est pas informé de la mort de l'une des parties (ici, celle de Madame C. ou celle du plombier), autrement dit si le décès n'a pas été notifié, le procès se déroule normalement.
Si le décès est bien notifié, par l'avocat de la personne décédée ou par ses héritiers, le procès est interrompu. Pour qu'il puisse reprendre, il faut un document, appelé acte de « reprise d'instance ».

Cet acte pourrait être présenté par les héritiers du défunt mais ceux-ci n'y sont pas obligés. En revanche, l'autre partie pourrait bien décider, quant à elle, d'une reprise d'instance.
Continuons notre exemple : Madame C. qui réclamait 50.000 euros à son plombier est morte. Ses héritiers peuvent (mais ils n'y sont pas obligés) décider d'une reprise d'instance pour obtenir la condamnation du plombier. Au contraire, si c'est le plombier qui décède, sans doute ses héritiers n'auraient-ils pas vraiment envie que le procès continue. Mais Madame C. pourrait les y obliger en présentant une reprise d'instance.
Quand il y a une « reprise d'instance », le procès reprend là où il avait été arrêté au moment du décès.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Que...

Procès pénal : qu'est-ce qu'une « charge » ?

2024-06-18T07:00:00Z

Récemment, quatre policiers impliqués dans la mort d'un jeune en 2019 ont bénéficié d'un non-lieu décidé par la chambre du conseil de Bruxelles. Cela signifie-t-il qu'ils ne sont pas coupables ?
Ce n'est pas si clair : cela signifie seulement qu'il n'y a pas de charge suffisantes pour qu'ils soient jugés par un tribunal correctionnel. Leur procès n'aura pas lieu, sauf apparition de nouveaux éléments.
Décodons.

Reprenons la procédure pénale

Le déroulement de la procédure pénale est expliqué dans l'article suivant de Questions-Justice : « La procédure pénale : description générale ».
Pour l'essentiel, voici comment cela se passe.
Après une infraction, le parquet peut charger un juge d'instruction de diriger l'enquête. Ce sera par exemple le cas lorsqu'un suspect devra être privé de liberté. On dit de ce juge qu'il doit « instruire à charge et à décharge ». Cela signifie qu'il doit réunir un maximum d'informations, favorables et défavorables au suspect.
Quand le dossier est terminé, le juge d'instruction le renvoie au procureur du Roi. Celui-ci rédige alors son réquisitoire dans lequel il demande à la chambre du conseil du tribunal de première instance de renvoyer le suspect devant un tribunal. Plus rarement, il demande un non-lieu.

Ni soupçon, ni indice, ni preuve

Pour décider du renvoi d'un suspect devant un tribunal, la chambre du conseil doit être certaine qu'il existe des charges suffisantes. Si ce n'est pas le cas, elle décide un non-lieu.
Mais qu'est-ce qu'une charge ? Ce n'est pas un soupçon. Un soupçon, c'est ce qui existe au départ et qui va décider d'entamer une information judiciaire. Exemple : une personne est retrouvée morte, elle semble s'être suicidée mais il y a des éléments troublants : il existe des soupçons de meurtre. On va alors entamer une enquête (appelée « information judiciaire ») pour en savoir plus. Ce n'est pas encore une instruction judiciaire.
Ce n'est pas un indice : un indice est plus précis, plus sérieux qu'un soupçon. Exemple : des voisins ont entendu telle personne quitter le logement de la victime en courant. Il y a donc des indices que cette personne pourrait être le meurtrier. Mais il n'y a pas encore de preuve.

Alors ? Une charge, en langage courant, c'est un poids, un fardeau, quelque chose qui vous empêche d'avancer ou en tous cas qui freine votre avancée. C'est, dit le dictionnaire lorsqu'il s'agit de la justice, « un fait qui pèse sur la situation d'un accusé » (Le petit Robert).
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, les charges sont « l'ensemble des éléments recueillis au terme de l'instruction. Elles sont suffisantes lorsqu'elles sont contrôlées et si sérieuses qu'au stade du règlement de la procédure, la condamnation des personnes poursuivies apparaisse comme vraisemblable ». Le règlement de la procédure, c'est la décision prise par la chambre du conseil à la fin d'une instruction pour décider du sort du dossier : renvoi vers la juridiction appelée à juger l'inculpé, non-lieu ou renvoi vers un juge d'instruction pour poursuivre l'instruction.

Ces charges sont analysées par la chambre du conseil qui décide finalement si elles existent bien et, si oui, si elles sont suffisantes pour qu'il y ait un procès.
Dans le cas des quatre policiers dont nous parlons en tête d'article, la chambre du conseil a estimé que les charges étaient insuffisantes. Elle a donc prononcé un non-lieu : les policiers ne sont pas renvoyés devant un tribunal, leur procès n'ira pas plus loin, les poursuites à leur égard sont supprimées. On ne pourra jamais considérer qu'ils sont coupables ni qu'ils sont innocents sauf si de nouveaux éléments sont révélés et que leur dossier est alors rouvert.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/L-a...

La « Salle des profs » de Questions-Justice s'enrichit

2023-09-15T21:48:44Z

Questions-Justice s'adresse à tous mais plus encore aux plus jeunes et à leurs enseignants. À cet effet, il offre un espace, dénommé la « Salle des profs », principalement destiné à ces derniers. Il comprend des leçons « clé sur porte » et des exercices. Le tout est conçu par Françoise Budo, Alain Desmarets et Mélanie Penelle, tous trois enseignants ou ancien enseignant.
En ce début d'année scolaire, notre « Salle des profs » s'est enrichie d'un nouveau volet, axé sur les différences entre la justice civile et la justice pénale.
De quoi s'agit-il ?

Depuis un certain temps déjà, la « Salle des profs » de Questions-Justice comprenait deux séries d'activités pédagogiques autour de la Justice et de son fonctionnement.

Destinées essentiellement aux « 16-18 ans », elles ont pour but d'inviter les élèves à répondre à quelques questions dont les réponses peuvent être trouvées en consultant l'ensemble du site Questions-Justice, ses articles, ses schémas explicatifs, ses vidéos, ses lexiques, etc.

La première série d'activités invite les élèves à compléter un schéma des juridictions en s'inspirant de celui de Questions-Justice pour comprendre leur rôle et certains aspects de leur fonctionnement.

La deuxième série permet de réaliser des exercices destinés à comprendre la procédure pénale et plus spécialement l'enquête pénale et l'audience pénale.

C'est à présent une troisième et nouvelle partie de la « Salle des profs » qui est proposée depuis quelques jours, permettant de mieux comprendre les différences entre la justice civile et la justice pénale : au départ de séquences extraites de l'émission « Face au juge » de RTL-TVi, les élèves sont invités à déterminer si les audiences filmées sont civiles ou pénales et à répondre à d'autres questions, certaines d'entre elles étant également liées à ces séquences. C'est principalement grâce aux ressources pédagogiques de Questions-Justice que les réponses à ces questions pourront être fournies.
La « Salle des profs » de Questions-Justice vous attend !

La procédure pénale : description générale

Pierre Vandernoot — 2019-02-01T13:22:00Z

Ne pas respecter le code de la route, voler, violer, tuer… voilà des comportements qui ne respectent pas les lois et font du tort à d'autres personnes. Non admis par notre société, ils sont punissables et peuvent donc mener à une peine d'emprisonnement, d'amende ou de travail, suite à un procès pénal. Le mot « pénal » signifie « qui entraîne une peine », c'est-à-dire une punition, une sanction.

En quelque sorte, la société demande des comptes à celui qui lui a fait du tort.
Comment cela se passe-t-il ?

Au départ, l'information judiciaire et parfois l'instruction

La procédure pénale est très différente de la procédure civile.

Une infraction (vol, bagarre, braquage d'une bijouterie, meurtre, fraude fiscale, escroquerie…), a été commise. Le parquet recherche toutes les informations utiles avec l'aide des différentes polices (fédérale ou locale). Cette phase d'information se passe dans le secret.

Quand certaines mesures particulièrement graves doivent être prises (comme une arrestation, une perquisition ou une écoute téléphonique par exemple), le procureur peut appeler un juge d'instruction. Ce juge d'instruction dirige alors l'enquête, que l'on appelle alors « instruction ». Il peut décider de mettre un suspect en prison avant le jugement en lui décernant un mandat d'arrêt. Ce suspect est alors en détention préventive. Autres pouvoirs du juge d'instruction : il peut perquisitionner, autrement dit rentrer de force chez quelqu'un, ou encore faire écouter des conversations téléphoniques. Il mène l'instruction qui doit rester secrète. On dit aussi qu'il instruit à charge et à décharge, ce qui veut dire qu'il doit rechercher toutes les informations favorables et défavorables au suspect.

Si, avant le procès, le suspect est en détention préventive, la chambre du conseil du tribunal de première instance vérifie, après cinq jours puis en général tous les mois, que cette personne doit bien être maintenue en prison. Différentes raisons peuvent justifier ce maintien : danger pour la société, risque de pertes d'indices ou de preuves, de fuite du pays, de récidive ou encore de contact avec d'autres suspects. Normalement, compte tenu de la présomption d'innocence, la détention préventive ne peut pas être une peine avant le jugement de l'infraction. C'est uniquement en cas de risques de ce type qu'un suspect doit rester en prison avant son procès.

En cas de détention préventive, l'instruction continue à être menée mais elle n'est plus aussi secrète parce que le suspect et son avocat peuvent alors lire le dossier et donc savoir ce qu'il contient.

Ils peuvent alors demander au juge d'instruction d'effectuer d'autres devoirs c'est-à-dire de vérifier certaines informations ou d'en rechercher de nouvelles.

Deux possibilités

Tout d'abord, lorsqu'il n'y a pas eu besoin d'une instruction mais seulement d'une information, le procureur du Roi convoque le suspect d'une contravention ou d'un délit à venir s'expliquer devant le tribunal de police (pour une contravention) ou le tribunal correctionnel (pour un délit). En langage de la justice, on dit que le procureur cite le suspect à comparaître en lui envoyant une citation. Celle-ci lui est remise par un huissier de justice.

En cas d'instruction, lorsque celle-ci est terminée, le dossier est envoyé devant la chambre du conseil. Celle-ci l'examine et tranche : oui ou non, y a-t-il assez de charges, c'est-à-dire d'éléments contre le suspect, pour qu'il soit jugé ? Si oui, le procureur du Roi cite, c'est-à-dire convoque ce suspect devant un juge qui dira s'il est ou non coupable et, si oui, quelle sera sa peine.

S'il n'y a pas assez de charges contre le suspect, la chambre du conseil estimera qu'il ne doit pas être jugé. Dans ce cas, il bénéficiera de ce qu'on appelle un non-lieu.

Selon l'infraction commise et la peine risquée, le suspect qui doit être jugé sera renvoyé devant le tribunal de police (pour une contravention), le tribunal correctionnel (pour un délit) ou la cour d'assises (pour un crime).

S'il s'agit d'un crime, il existe une étape supplémentaire entre la chambre du conseil et la cour d'assises. En effet, c'est alors la chambre des mises en accusation qui décide si l'inculpé doit être renvoyé devant la cour d'assises pour y être jugé.

Les règles de l'audience

Ensuite ont lieu les audiences. Le procureur du Roi (ou le procureur général devant la cour d'assises) (ou un de leurs substituts) demande au juge d'appliquer la loi et de punir la personne qu'il désigne coupable : on dit qu'il prend des réquisitions. La victime (la partie civile) plaide sa cause et l'accusé en dernier lieu présente sa défense. En fait, victime et accusé laissent généralement parler leur avocat.

Après cela, le ou les juges vont réfléchir au dossier puis, un mois plus tard au maximum, ils rendront leur jugement, en public.

La cour d'assises fonctionne différemment, avec un jury populaire, qui statue immédiatement dès la fin du procès.

Deux règles importantes doivent être respectées lors d'un procès pénal.

Tout d'abord, les débats doivent être publics et toute personne de plus de dix-huit ans peut y assister, sauf décision contraire du juge (il y a alors huis clos, par exemple parce que les faits jugés sont trop horribles…).
Deuxième règle : les droits de la défense doivent être respectés, il y a donc des débats devant la juridiction saisie. Cela signifie que tant la victime que le suspect et le procureur peuvent chaque fois discuter des arguments et des preuves de l'autre partie. Le procureur du Roi doit amener la preuve que le suspect est coupable. En l'absence de cette preuve, le suspect reste présumé, c'est-à-dire supposé, innocent.

En cas de doute, celui-ci profite au suspect.

Voici le schéma de la procédure pénale découpé en trois parties. Cliquez sur ces icônes pour afficher (et télécharger) ces PDF.

Vue globale du schéma
Partie gauche du schéma
Partie centrale du schéma
Partie droite du schéma

Un civil peut infiltrer un milieu criminel

Pierre Vandernoot — 2018-11-01T08:00:00Z

Quand une infraction est commise, la police mène l'enquête sous le contrôle du procureur du Roi ou du juge d'instruction. Elle ne peut cependant pas faire n'importe quoi mais doit respecter des règles précises figurant dans ce qu'on appelle le « Code d'instruction criminelle ». C'est le nom de la loi qui fixe le cadre dans lequel une enquête peut être réalisée, à la fois pour qu'elle soit efficace mais aussi pour ne pas restreindre nos libertés au-delà de ce qui est nécessaire.

Il y a plusieurs techniques possibles, comme les interrogatoires, les saisies ou les écoutes téléphoniques par exemple, mais il y a en outre ce que l'on appelle les « méthodes particulières de recherche ». Celles-ci sont utilisées dans des cas graves pour permettre d'aller plus loin.
Jusqu'au 21 juillet 2018, trois méthodes particulières de recherche différentes étaient prévues par le Code d'instruction criminelle : l'observation, l'infiltration policière et le recours aux indicateurs.

Anciennes méthodes…

Selon la loi, « l'observation [...] est l'observation systématique par un fonctionnaire de police, d'une ou plusieurs personnes, de leur présence ou de leur comportement, ou de choses, de lieux ou d'événements déterminés ».
Une infiltration, comme on en voit dans les films policiers, c'est le fait qu'un policier, sous une fausse identité, noue des relations avec un ou plusieurs suspects. Le Code d'instruction criminelle belge le prévoit et le permet pour autant qu'il existe de sérieux indices qu'une personne ait commis ou va commettre une grave infraction. De plus, le ministère public peut même autoriser les policiers infiltrés à commettre certaines infractions si, toutefois, celles-ci sont strictement nécessaires pour qu'ils restent crédibles auprès des personnes suspectées.
Autre méthode de recherche : le recours à un indicateur. Celui-ci n'est pas un policier, c'est une personne en relation avec le milieu criminel. Confidentiellement, elle va fournir des informations aux services de police. Contrairement au policier infiltré, un indicateur ne peut jamais commettre une infraction.

… insuffisantes !

Actuellement, ces méthodes d'enquête sont insuffisantes pour combattre la criminalité organisée et le terrorisme. En effet, les réseaux criminels sont de plus en plus complexes et de plus en plus professionnalisés.
Ainsi, infiltrer aujourd'hui un groupe terroriste est particulièrement difficile parce que ces groupes sont très fermés et très contrôlés. Cela demande un temps que n'ont pas les services de police alors que les personnes suspectes peuvent rapidement se radicaliser et passer à l'action.
Infiltrer une organisation criminelle étrangère est tout aussi compliqué notamment parce que, pour être crédible, l'infiltrant doit maîtriser la langue, les coutumes, la culture du milieu concerné. La police ne possède pas nécessairement les effectifs possédant les compétences nécessaires.
Autre difficulté encore : des exigences impossibles à tenir sont imposées aux nouveaux-venus par le milieu à infiltrer. Comme l'indicateur ne peut pas commettre d'infraction, il ne peut pas réaliser un véritable travail d'investigation et d'enquête. Un exemple : Daesh oblige ses nouveaux membres à des tests de confiance qui peuvent être de très graves infractions.

Un infiltré civil

Constatant l'insuffisance des observations recueillies par les policiers infiltrés et les informateurs, le législateur ont maintenant permis d'organiser l'infiltration de personnes n'appartenant pas aux services de police. La loi du 22 juillet 2018 modifie ainsi le Code d'instruction criminelle et ajoute l'infiltration civile aux trois méthodes particulières de recherche antérieures.
C'est le ministère public qui permet cette infiltration d'un civil, sous le contrôle de la police et cela, même si cette infiltration n'est pas sans risque. En effet, cet infiltrant civil peut ne pas être fiable ou jouer double jeu. Il peut aussi ne pas respecter le secret de l'instruction, indispensable pour que la procédure pénale suive son cours. L'infiltration d'un civil est donc strictement encadrée :

Elle est le fait d'un adulte qui n'est pas fonctionnaire de police. Celui-ci, comme le policier infiltré, créera et maintiendra, sous une éventuelle fausse identité, des relations durables avec des personnes appartenant à une organisation criminelle ou terroriste susceptibles de commettre des infractions.
-* Elle ne peut concerner que la recherche et la poursuite des infractions terroristes ou commises par une organisation criminelle.
Il doit exister des indices sérieux de l'existence de cette infraction.
Elle doit être justifiée pour le besoin de l'enquête, les autres moyens d'investigation étant insuffisants.
L'infiltrant ne peut pas, en principe, commettre des infractions. Dans des conditions précises, le ministère public peut toutefois autoriser certaines infractions. En aucun cas, celles-ci ne peuvent porter atteinte à l'intégrité physique des personnes.
L'infiltrant ne peut pas provoquer d'infractions.

Inquiétude et contrôle

Cette nouvelle décision, permettant le recours à un infiltrant civil, est approuvée par le ministère public qui la réclamait depuis longtemps. Mais elle provoque aussi une certaine inquiétude. Par exemple, la liste des infractions pour lesquelles l'infiltration civile est autorisée est importante. Et donc, il ne s'agit plus vraiment d'une mesure exceptionnelle. La Cour constitutionnelle pourrait dès lors ne pas être d'accord avec cette nouvelle loi.
D'autre part, l'infiltration civile est seulement permise quand il s'agit d'enquêter sur une organisation criminelle. Mais, d'une part, le ministère public pourrait être tenté de considérer abusivement qu'il est bien question d'une organisation criminelle pour justifier une infiltration civile. D'autre part, il existe différentes interprétations de ce qu'est une organisation criminelle. Enfin, au départ de l'enquête, cette qualification n'est qu'une hypothèse de travail. Donc l'infiltration civile pourrait être autorisée alors qu'on découvrirait, a posteriori, qu'elle ne se justifiait pas.
Précisons enfin que les infiltrants civils seront les acteurs les plus contrôlés de toute la procédure pénale puisqu'ils seront soumis à six contrôles différents.

Source : Alice Lecomte – L'infiltration civile – à paraitre sur JeL le 10 octobre

Le procureur du Roi et la procédure pénale (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2016-10-07T05:00:00Z

Dans la procédure pénale, comment le procureur du Roi mène-t-il l'enquête ? Quels sont ses pouvoirs ?

Vincent Macq, procureur du Roi à Namur répond à ces questions.

Les autres vidéos sur le procureur du Roi :

Le procureur du Roi, un magistrat (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2016-10-03T17:42:40Z

Un procureur du Roi est un magistrat mais ce n'est pas un juge. Quel est son rôle quand une infraction a été commise ?

Vincent Macq, procureur du Roi à Namur répond à ces questions.

Les autres vidéos sur le procureur du Roi :

La Justice « civile » et la Justice « pénale » : quelle différence ?

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-09-23T21:38:21Z

Un internaute nous a demandé quelle est la différence entre la Justice « civile » et la Justice « pénale ». En quoi le traitement d'une affaire est-il différent ? Qui décide ?
Pour quelles raisons ? Quel est l'avantage d'être jugé dans l'une ou l'autre juridiction ?
Qui a le choix ?

Voici les principaux éléments de réponse pour mieux comprendre.

La distinction entre « civil » et « pénal » fait référence aux deux fonctions essentielles de la Justice : trancher les conflits, d'une part, sanctionner les infractions, d'autre part.

Le point commun entre les juridictions civiles et les juridictions pénales, c'est qu'elles appartiennent toutes au pouvoir judiciaire, ce sont toutes des juridictions judiciaires et non des juridictions administratives. Pour une vue d'ensemble des juridictions en Belgique et même en Europe, rien de mieux que de consulter le schéma des juridictions qui vous est proposé sur Questions Justice.

Les juridictions civiles

Les juridictions civiles règlent les litiges existant entre des personnes.
Il peut s'agir d'un conflit entre des personnes physiques.

Par exemple : un locataire ne paie plus son loyer parce qu'il estime que les murs sont humides et que le propriétaire doit faire des travaux. Le litige entre le propriétaire et le locataire peut être porté devant le juge de paix.

Mais le litige civil peut aussi opposer un particulier à une personne morale, soit privée (une société commerciale, une ASBL) soit publique (l'État, la Région, une commune).
Par exemple :

un travailleur conteste son licenciement et réclame une indemnité de préavis à son employeur, c'est-à-dire à la société dans laquelle il travaillait ;

un automobiliste estime qu'un accident a été causé par le mauvais entretien de la route : il peut agir en justice contre le propriétaire de la voirie (la Région, la Province, la commune) et lui réclamer des dommages-intérêts.

Le litige soumis aux juridictions civiles doit concerner des droits ou des obligations (par exemple l'obligation de payer un loyer, le droit à être indemnisé) : les personnes qui s'adressent à elles estiment que leurs droits ont été violés ; elles demandent que le juge reconnaisse ces droits et les fasse respecter.

Les juridictions civiles n'interviennent jamais de leur propre initiative. Il faut qu'une des personnes concernées par le litige s'adresse à elles et formule une demande.

Dans le procès, on l'appellera « la partie demanderesse ». Il s'agira d'une demande de condamner la partie adverse – appelée partie défenderesse – soit à payer une somme d'argent (par exemple des arriérés de loyer), soit à faire quelque chose (par exemple faire des travaux de réparation), soit à ne pas faire quelque chose (par exemple s'abstenir de publier des données personnelles sur un site internet).

Pour trancher le litige, les juges civils se basent, non pas sur leurs impressions ou sur leurs préférences personnelles, mais sur la loi ou toute autre règle de droit ou, s'il y en a un, sur le contrat que les parties ont conclu entre elles. Mais les règles imposées par la loi ou par le contrat sont souvent vagues ou très générales. Le rôle du juge est donc d'appliquer ces règles à une situation concrète et de les interpréter en fonction de cette situation.

Par exemple : en cas de séparation des parents, si ceux-ci ne sont pas d'accord sur des décisions importantes concernant leur enfant, le tribunal de la famille doit trancher le litige. La loi dit qu'il se prononce « dans l'intérêt de l'enfant ». Or, chaque situation familiale est différente. Le juge va devoir interpréter cette loi et dire quel est l'intérêt de l'enfant dans la situation particulière.

La décision que prennent les juges doit être respectée par les parties en cause. La particularité d'une décision judiciaire c'est que la partie qui a obtenu gain de cause peut la faire exécuter, c'est-à-dire contraindre l'autre partie à la respecter. Quand il s'agit de sommes d'argent, le plus souvent le jugement est exécuté en faisant pratiquer une saisie par un huissier de justice.

Les juridictions pénales

La fonction des juridictions pénales est différente : elles décident si une personne a commis une infraction pénale, et, si oui, elles condamnent cette personne à une peine.

Une infraction pénale, c'est un comportement qui est interdit parce qu'il est contraire à des valeurs essentielles de notre société ou parce qu'il est contraire à des règles fondamentales du vivre-ensemble. Par exemple : voler, tuer, porter des coups à autrui, conduire en état d'ivresse, cacher ses revenus au fisc.

La liste des infractions pénales est donnée par la loi. La plupart de ces infractions se trouvent dans le Code pénal.

La loi indique également quelles sont les conditions qui doivent être remplies pour qu'il soit question d'une infraction pénale.

Lorsqu'une personne est accusée d'avoir commis une infraction, le premier rôle des juridictions pénales est de vérifier si toutes ces conditions sont remplies. En effet, les tribunaux ne jugent pas en fonction de leurs impressions ou de leurs opinions personnelles mais ils doivent appliquer la loi. Une personne ne peut être déclarée coupable que si tous les éléments de la définition de l'infraction sont réunis. Le tribunal doit ainsi donner la bonne « qualification » aux faits qui ont été commis.

Par exemple : Une personne est accusée de meurtre. Elle a donné des coups à une autre personne, qui en est morte. Selon la loi, une des conditions de l'infraction de « meurtre », c'est « l'intention de tuer ». Si le tribunal estime que, suite à l'enquête, il n'y a pas de preuve que l'auteur des coups avait l'intention de tuer, il ne pourra pas qualifier les faits de meurtre. Il devra trouver une autre infraction pénale qui correspond aux faits commis. Par exemple, il déclarera l'auteur coupable de « coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner ».

Lorsque le tribunal estime que la personne accusée est coupable de l'infraction, son second rôle est de prononcer une peine : il peut s'agir d'une peine de prison, d'une amende, d'une peine de travail, etc. La loi lui donne une « fourchette », c'est-à-dire un minimum et un maximum, et le tribunal choisit à l'intérieur de celle-ci, notamment en fonction de la gravité des faits commis ou de la personnalité de l'auteur des faits.

Comme au civil, les juridictions pénales ne peuvent jamais intervenir de leur propre initiative. C'est le ministère public (le procureur du Roi, le procureur fédéral, etc.) qui accuse un suspect, qui le convoque devant le tribunal et qui demande aux juges de prononcer une peine.

Les juridictions pénales peuvent aussi, en plus, se prononcer sur une demande civile.

Il s'agira de la demande formulée par la victime de l'infraction pénale, victime qu'on appelle alors « partie civile ».

Dans le même procès, il y aura donc deux aspects, deux procédures, l'une pénale, l'autre civile.

La victime ne demandera pas une peine : c'est le rôle du ministère public, qui représente la société dans son ensemble. En effet, la peine est prononcée au nom de la société, ou pour protéger la société, parce que le coupable n'a pas respecté une règle fondamentale de la vie en commun.

La victime, elle, demande la réparation du dommage qu'elle a subi à cause de l'infraction pénale : par exemple, si elle a été blessée, elle réclamera les frais médicaux qu'elle a dû payer, la rémunération qu'elle a perdue si elle n'a pas pu travailler durant une certaine période et un dommage moral pour les souffrances qu'elle a subies, etc.

La victime d'une infraction pénale a le choix : soit elle introduit sa demande dans le cadre du procès pénal et c'est donc la juridiction pénale qui se prononcera ; soit elle agit devant une juridiction civile, mais, dans ce cas, s'il y a un procès pénal, le juge civil devra attendre que le juge pénal se soit prononcé sur la culpabilité ou non du suspect.

Attention : ce choix n'existe que si une infraction pénale a bien été commise.
Par exemple : si un locataire constate que de l'eau coule dans la maison qu'il loue et s'il veut obtenir que le propriétaire soit obligé de faire des travaux de rénovation, il ne pourra pas porter le litige devant un juge pénal. Et le procureur du Roi ne le fera pas non plus. En effet, le fait, pour un propriétaire, de ne pas faire des travaux d'entretien dans une maison louée n'est pas une infraction pénale. Pourquoi ? Parce qu'aucune loi ne détermine ce comportement comme étant une telle infraction. C'est une question qui concerne uniquement des relations entre des personnes, et non pas la société dans son ensemble. Le locataire devra donc agir devant un juge civil.

Par contre : si une personne est victime de coups et doit se faire soigner, il s'agit d'une infraction pénale parce que le Code pénal édicte que des coups et blessures constituent une infraction pénale. Cette victime pourra choisir :

soit elle réclame son indemnisation en se constituant partie civile devant le juge pénal ; l'auteur des coups sera condamné, d'une part, à une peine et, d'autre part, à payer des dommages-intérêts à la victime ;

soit, une fois que le procès pénal est fini ou, si le procureur du Roi décide de ne pas poursuivre l'auteur devant le juge pénal, la victime peut agir devant le juge civil pour réclamer son dédommagement.

Reconnaitre qu'on est coupable et diminuer sa peine

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-08-13T11:36:34Z

Une personne suspectée d'avoir commis une infraction doit être jugée selon une procédure pénale précise, respectant différentes étapes : information par le procureur du Roi, instruction par le juge d'instruction, passage par la chambre du conseil, audiences au tribunal concerné, jugement, etc.

L'information du procureur du Roi est en quelque sorte une porte d'entrée pour les premiers pas d'un long parcours pouvant aboutir à un jugement.

Toutefois, depuis le 1er mars 2016, un suspect qui reconnait sa culpabilité peut bénéficier d'une procédure différente, appelée le « plaider coupable ».

C'est-à-dire ?

Si l'auteur d'une infraction reconnait, devant le procureur du Roi, qu'il est coupable, il peut « plaider coupable » et ne pas être jugé selon la procédure classique.
Cette nouvelle procédure du « plaider coupable » peut être proposée par le procureur du Roi mais elle ne peut pas être imposée au suspect. Par contre, le procureur peut la refuser au suspect qui la souhaiterait.
Voyons comment se passe cette procédure rapide.
Se reconnaissant coupable, le suspect, assisté d'un avocat, négocie un accord sur la peine à subir avec le procureur du Roi. Il espère bénéficier ainsi d'une peine inférieure à celle qu'il aurait dû subir avec une procédure classique.

Lorsque le procureur du Roi propose un accord, le suspect dispose d'un temps de réflexion pour l'accepter ou le refuser. S'il est accepté, il est soumis au tribunal.
Celui-ci vérifie que le suspect savait ce qu'il faisait et qu'il a bien été assisté d'un avocat. Il s'assure également que la peine est proportionnée à la gravité des faits et à la personnalité du suspect et que celui-ci a bien la volonté d'indemniser les victimes. Ensuite, il homologue (donc accepte) ou refuse l'accord signé par le procureur du Roi et le suspect. Il ne peut pas le modifier.

S'il le tribunal refuse cet accord, le dossier retourne chez le procureur pour un nouvel accord ou une procédure classique. Le suspect est alors jugé par une autre juge, qui n'a pas connaissance des documents de reconnaissance de culpabilité.

Pour qui ? Pour quoi ? Pourquoi ?

Cette procédure est possible pour la plupart des infractions, crimes ou délits qui pourraient être punis d'une peine de moins de cinq ans de prison. Elle est interdite pour les crimes les plus graves (meurtres, viols, affaires de mœurs sur un mineur par exemple).

Le « plaider coupable » doit permettre de gagner du temps, la procédure habituelle étant nettement plus longue. Cette rapidité peut être utile pour l'auteur de l'infraction, qui, ainsi, ne vit pas longuement dans l'insécurité, sans savoir à quoi s'en tenir. Elle devrait aussi permettre de moins encombrer les tribunaux qui connaissent, la plupart du temps, un important arriéré judiciaire.

Puisqu'il permet un gain de temps, le « plaider coupable » doit également couter moins cher à la justice et donc à l'État.

Beaucoup de questions

Les questions concernant l'application du « plaider coupable » sont nombreuses et, actuellement, sans réponse. Citons en quelques-unes.

Plaider coupable signifie que le suspect reconnait sa culpabilité et que le procureur accepte une peine inférieure à celle qu'il aurait demandée devant le tribunal. Mais comment mesurer cette diminution de peine ? Comment une personne poursuivie pourrait-elle être convaincue qu'elle bénéficie d'une réelle diminution de peine ?

Autre question concernant les victimes : leurs droits sont garantis mais n'attendaient-elles pas un vrai procès ? Ne sont-elles pas frustrées ?

Interrogation encore : ces personnes bénéficiant du « plaider coupable » n'auraient-elles pas pu obtenir un classement sans suite, une suspension du prononcé ou une simple déclaration de culpabilité devant un tribunal correctionnel ? Leur affaire étant simple, auraient-elles peut-être échappé à une peine ?

Cette procédure du « plaider coupable » étant très récente en Belgique, il est trop tôt pour pouvoir l'apprécier de manière nuancée.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...