Questions-Justice

Le schéma de la procédure pénale actualisé sur Questions-Justice

2025-02-13T08:00:00Z

Depuis plusieurs années, à côté notamment d'un article portant sur les procédures civiles (« Les rouages de la Justice > Modes d'emploi des procès > La procédure civile >La procédure civile : description générale »), le dossier « Les rouages de la Justice » de Questions-Justice propose à ses lecteurs un article présentant les grandes étapes des procédures pénales, intitulé « Les rouages de la Justice > Modes d'emploi des procès > La procédure pénale > La procédure pénale : description générale ».

Y figure notamment un schéma de ces principales étapes.

En raison d'adaptations apportées par des lois récentes au déroulement de certains aspects de cette procédure pénale, ce schéma vient, lui aussi, d'être adapté.

Chacun peut en prendre connaissance dans les quatre fichiers en PDF proposés à la fin de cet article « La procédure pénale : description générale », où un fichier présentant une vue globale est accompagné de trois fichiers présentant les parties gauche, centrale et droite de ce schéma.

Regard de Françoise Tulkens sur le procès de Mazan

2025-02-08T07:00:00Z

Le récent procès dit de Mazan qui vient de se terminer en première instance à Avignon par la condamnation du principal accusé et de ses coaccusés pour viol et pour d'autres infractions, a été révélateur à bien des égards des pratiques demeurant vivaces dans notre société prétendument civilisée, s'agissant notamment des violences sexuelles et de l'importance de la notion de consentement lorsqu'il est question de sexualité.

Sur cette dernière question, il est renvoyé à l'article de Caroline Poiré, avocate au barreau de Bruxelles (formée à la prise en charge des victimes de violences sexuelles et intrafamiliales), publié ce jour sur Justice-en-ligne, « L'affaire des ‘viols de Mazan' : à la frontière du consentement ».

Le déroulement de ce procès, en ce compris les réactions fortement émotives d'une partie du public, mais aussi par exemple la stratégie du parquet, suscite d'autres questions, portant notamment sur l'importance des principes d'individualisation et de proportionnalité des peines.

À ce procès, le jugement des accusés a provoqué une certaine incompréhension : tous ces hommes avaient violé Madame Pélicot, mais leurs peines ont été différenciées, s'étendant de trois à vingt ans, par exemple. Aux portes de la Cour, certains se sont offusqués : ces violeurs ne sont pas assez châtiés !

Françoise Tulkens, qui fut juge à la Cour européenne des droits de l'homme de 1998 à 2012 et vice-présidente de cette Cour de février 2011 à septembre 2012, a souhaité réagir. Questions-justice lui donne la parole dans son interview :

Convaincue et convaincante, Françoise Tulkens affirme sa vision d'une justice transparente, évidemment soucieuse de tenir compte des faits, mais aussi de différencier leurs auteurs selon leurs actes, le déroulement des faits et leur contexte...

Un voleur ne sera pas jugé…

2024-12-04T08:00:00Z

Ce 31 octobre 2024, une juge du Tribunal correctionnel de Bruxelles n'a pas pu juger un homme accusé de trois vols différents. Le 7 mars 2024, cet homme a volé une trottinette ; le 2 juillet 2024, il a volé des vêtements à l'Innovation pour un total de 629,70 € ; le 13 juillet, il s'est approprié un sac à dos et son contenu.
Le 17 juillet 2024, un mandat d'arrêt lui a été décerné par le juge d'instruction ; il est donc en prison pour ces trois vols.
Que s'est-il passé ensuite ?

Trois audiences

Une première audience avait été programmée le 19 septembre 2024, mais le prévenu ne sera pas présent : le service de la police fédérale chargé du transfert des détenus n'avait pas eu les moyens (par exemple le personnel) nécessaires pour le conduire de la prison au tribunal.
Une deuxième audience est alors programmée pour le 3 octobre 2024. Le parquet a clairement précisé au service de police : « Le détenu qui se trouve à la prison de Malines doit absolument être extrait pour l'audience du 3/10 […]. Une fois de plus, il ne peut être question de pénurie de personnel. Cette affaire a été reportée pour que le prévenu puisse y assister ». La prison de Malines a accusé réception de ce message.
De nouveau, le prévenu n'a pas été conduit au tribunal.
Une troisième audience est alors prévue le 17 octobre 2024. Une fois encore, le prévenu ne sera pas conduit au tribunal malgré la demande faite par le parquet. De nouveau, le service de police dit ne pas pouvoir effectuer ce trajet.

Des « poursuites irrecevables » ?

Étant donné ces trois absences du prévenu, la question s'est posée de savoir si les poursuites pénales dont celui-ci faisait l'objet pouvaient encore être considérées comme régulières. Poursuivre ou lancer des poursuites signifie rechercher l'existence des infractions pénales et les personnes suspectées de les avoir commises, pour ensuite les convoquer devant le tribunal si cela se justifie.
Autrement dit, le procès pouvait-il encore avoir lieu ?

Des droits non respectés

Pour la juge, juger cet homme alors qu'il n'a pas la possibilité d'être présent équivaut à violer son droit à se défendre et son droit à un procès équitable.
Ces droits sont pourtant clairement définis, par exemple dans la Convention européenne des droits de l'homme : tout prévenu a le droit de pouvoir assister aux débats et de s'expliquer au sujet de ce qui lui est reproché.
La Cour européenne des droits de l'homme, à son tour, insiste : « Le droit d'être présent à l'audience, particulièrement lorsqu'il y a jugement d'un délit, est essentiel pour qu'un procès soit équitable ».
Étant donné l'impossibilité pour le prévenu d'être présent à ces trois audiences, le tribunal a constaté que le droit à comparaître en personne lui est manifestement refusé. Il lui est refusé pour des motifs extérieurs à sa volonté puisque ces motifs sont dus à l'organisation du service de police chargé des transferts de détenus. Cela ne peut justifier que ses droits – à se défendre et à un procès équitable – ne soient pas respectés.
Le tribunal en a conclu que les poursuites à l'encontre du prévenu étaient irrecevables dans ces conditions. Cela veut dire que cet homme ne pouvait plus « être poursuivi ».
Le tribunal ne peut donc plus s'occuper de cette affaire et ne pourra pas dire si oui ou non les faits reprochés se sont bien produits et s'il s'agit bien d'une infraction pénale. En conclusion, il n'y a pas de condamnation possible. Cet homme ne sera pas puni pour les vols qu'il a commis.
Ce jugement montre que, lorsque les services de l'État ne permettent pas de rendre la justice de manière équitable, cela ne reste pas sans conséquences : l'irrecevabilité des poursuites qui en résulte garantit à ceux qui sont accusés devant un juge le respect de leur droit à un procès équitable.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Qua...

La « Salle des profs » de Questions-Justice s'enrichit

2023-09-15T21:48:44Z

Questions-Justice s'adresse à tous mais plus encore aux plus jeunes et à leurs enseignants. À cet effet, il offre un espace, dénommé la « Salle des profs », principalement destiné à ces derniers. Il comprend des leçons « clé sur porte » et des exercices. Le tout est conçu par Françoise Budo, Alain Desmarets et Mélanie Penelle, tous trois enseignants ou ancien enseignant.
En ce début d'année scolaire, notre « Salle des profs » s'est enrichie d'un nouveau volet, axé sur les différences entre la justice civile et la justice pénale.
De quoi s'agit-il ?

Depuis un certain temps déjà, la « Salle des profs » de Questions-Justice comprenait deux séries d'activités pédagogiques autour de la Justice et de son fonctionnement.

Destinées essentiellement aux « 16-18 ans », elles ont pour but d'inviter les élèves à répondre à quelques questions dont les réponses peuvent être trouvées en consultant l'ensemble du site Questions-Justice, ses articles, ses schémas explicatifs, ses vidéos, ses lexiques, etc.

La première série d'activités invite les élèves à compléter un schéma des juridictions en s'inspirant de celui de Questions-Justice pour comprendre leur rôle et certains aspects de leur fonctionnement.

La deuxième série permet de réaliser des exercices destinés à comprendre la procédure pénale et plus spécialement l'enquête pénale et l'audience pénale.

C'est à présent une troisième et nouvelle partie de la « Salle des profs » qui est proposée depuis quelques jours, permettant de mieux comprendre les différences entre la justice civile et la justice pénale : au départ de séquences extraites de l'émission « Face au juge » de RTL-TVi, les élèves sont invités à déterminer si les audiences filmées sont civiles ou pénales et à répondre à d'autres questions, certaines d'entre elles étant également liées à ces séquences. C'est principalement grâce aux ressources pédagogiques de Questions-Justice que les réponses à ces questions pourront être fournies.
La « Salle des profs » de Questions-Justice vous attend !

Des magistrats assis ou debout : pourquoi ?

Pierre Vandernoot — 2022-10-03T07:00:00Z

Lors d'un procès, certains magistrats se lèvent parfois tandis que d'autres restent assis tout au long des audiences. Par hasard ? Non, ces différentes positions ont une explication, liée au rôle des différents intervenants.

Comme au théâtre

Assister à un procès peut donner l'impression d'être… au théâtre ! Ce n'est pas le cas mais un procès nécessite, impérativement, une mise en scène particulière. Expliquons-nous.
Au 13ème siècle, Saint-Louis rendait la justice non pas n'importe où mais à un endroit précis, sous un chêne. Ce cérémonial était sans doute voulu, nécessaire, pour apaiser les émotions des participants.
Les procès ne se déroulent plus sous un chêne mais dans un endroit particulier, le palais de justice, pendant un moment précis, une audience, avec ses rites. Les acteurs sont des magistrats vêtus d'un costume particulier, la robe. Les uns sont assis, les autres debout lorsqu'ils parlent. D'autres personnes présentes se lèvent également quand elles prennent la parole.

Magistrature assise, magistrature debout

Le juge est assis et cette position est conforme à son rôle : il donne la parole, il questionne, il écoute. Il ne fait pas de grands gestes, il ne se déplace pas. Il est le maître. Il appartient à la « magistrature assise ».
À l'inverse, le procureur se lève pour prendre la parole. Son rôle est très différent du juge : contrairement à celui-ci, le procureur, tout en se basant sur le dossier, joue le rôle de représentant de la société et de ses valeurs. C'est ce qui explique que, le plus souvent, il accuse le prévenu ou l'accusé ou qu'il s'oppose à lui. Il appartient à la « magistrature debout » que l'on nomme aussi « ministère public » ou « parquet ». Ce dernier terme vient du Moyen-Age, où les gens du roi (le procureur n'existait pas encore) étaient réunis dans un « petit parc », entouré de barrières et de barreaux…
« L'image de l'homme ou de la femme debout évoque un affrontement et d'ailleurs l'avocat se lèvera à son tour pour défendre et répliquer. L'homme assis évoque la tranquillité, la sérénité, la stabilité », écrit Benoit Dejemeppe.

Tout un travail antérieur

Le procureur se lève pour requérir, c'est-à-dire, au nom de la société, demander au juge d'appliquer la loi et de juger le suspect.
Auparavant, il a fait avec les magistrats du ministère public et la police, tout un travail de recherche d'infractions et d'identification de leurs auteurs. C'est le parquet qui envoie les enquêteurs sur le terrain, organise des réunions avec des policiers (c'est ce que ‘on appelle l'information judiciaire), rencontre éventuellement les avocats, prépare ses réquisitions écrites. Quand une instruction est lancée, c'est principalement le juge d'instruction qui joue ce rôle mais le parquet peut demander à ce juge d'accomplir ou de faire accomplir telle mission.
En réalité, on pourrait dire que le parquet est le premier juge d'un dossier. C'est lui qui décide de « poursuivre » une personne, c'est-à-dire de la citer devant un tribunal, ou bien de considérer que cette personne ne doit pas être jugée. On dit alors qu'il « classe sans suite ».
Traditionnellement, le procureur propose une sanction au juge, on parle alors d'une « sanction judiciaire » ou d'une « peine », comme une amende ou une privation de liberté. Aujourd'hui, il peut aussi proposer non pas un jugement suivi d'une sanction, mais une médiation pénale (soit l'intervention d'une personne qui aide des individus ou groupes d'individus à trouver une solution au conflit qui les oppose), une transaction (soit un accord entre deux parties qui, chacune, fait des concessions pour arriver à un accord) ou une probation prétorienne (c'est-à-dire des conditions à respecter).

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Pou...

Les audiences sont publiques, à moins que…

Pierre Vandernoot — 2022-01-18T08:30:00Z

En décembre 2021, un homme accusé d'assassinat et de viol vient d'être condamné à la réclusion à perpétuité par la Cour d'assises d'Anvers. En dehors des personnes directement concernées, personne n'a pu assister à ce procès.
En Belgique pourtant, les audiences des tribunaux doivent être publiques. Comment expliquer alors cette absence de public ?

Dans la majorité des cas, oui, les audiences sont publiques, les portes des salles doivent être et rester ouvertes. N'importe quel citoyen non concerné par le procès en cours peut les pousser et prendre place dans le public.

La publicité des audiences est importante : elle « protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public ; elle constitue aussi l'un des moyens de préserver la confiance dans les cours et tribunaux », précise la Cour européenne des droits de l'homme. Elle permet aux procès d'être équitables, comme ce doit être le cas dans une société démocratique.

Oui mais…

Mais il existe des exceptions. Selon la Constitution belge, « Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs, et, dans ce cas, le tribunal le déclare par jugement »
Le Code judiciaire exclut précisément certains domaines. Par exemple, il n'est pas question de publicité et de présence d'un public en matière de protection de la jeunesse. Les audiences de mineurs ont toujours lieu à huis clos.
Pour la Convention européenne également, la salle d'audience peut être interdite au public dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent ou si cette publicité pourrait nuire aux intérêts de la justice.

Huis clos ?

Quand le juge peut-il déroger à l'obligation de la publicité ? La Convention européenne des droits de l'homme et le Code judiciaire ne disent pas tout à fait la même chose à ce sujet. Un exemple : un particulier demande au juge que son affaire soit jugée à huis clos pour protéger sa vie privée. S'appuyant sur la Convention, le juge pourrait accepter s'il estime que le droit à la vie privée est ici plus important que la transparence dans le fonctionnement de la justice. Le Code judiciaire ne dit rien à ce sujet.
En fait, il n'existe pas de droit au huis clos et c'est donc au juge à l'autoriser ou à l'interdire. Quelle que soit sa décision, il devra la (p)rendre par un jugement motivé, après avoir entendu les deux parties en audience publique.

Et les mineurs ?

Les mineurs peuvent assister aux audiences publiques qui ne les concernent pas. S'ils ont moins de 14 ans, ils doivent impérativement être accompagnés par un parent, un tuteur, une personne qui en a la garde, un professeur. Cependant, un président du tribunal peut toujours interdire la présence de mineurs à l'audience s'il le juge bon, vu le type de sujet, les circonstances…
Les mineurs assisteront aux audiences (qui par ailleurs ne sont pas publiques pour le reste de la société) s'il s'agit de l'instruction ou du jugement de poursuites contre eux, s'ils doivent comparaître en personne (par exemple dans des affaires familiales) ou témoigner (par exemple s'ils ont assisté à un fait qui donne lieu à des poursuites pénales) et, dans ce cas, seulement le temps où leur présence est nécessaire.
Précisons enfin que le public qui assiste à l'audience soit se tenir « découvert, dans le respect et le silence ». Le juge peut expulser une personne qui en perturberait le déroulement.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

La procédure pénale : description générale

Pierre Vandernoot — 2019-02-01T13:22:00Z

Ne pas respecter le code de la route, voler, violer, tuer… voilà des comportements qui ne respectent pas les lois et font du tort à d'autres personnes. Non admis par notre société, ils sont punissables et peuvent donc mener à une peine d'emprisonnement, d'amende ou de travail, suite à un procès pénal. Le mot « pénal » signifie « qui entraîne une peine », c'est-à-dire une punition, une sanction.

En quelque sorte, la société demande des comptes à celui qui lui a fait du tort.
Comment cela se passe-t-il ?

Au départ, l'information judiciaire et parfois l'instruction

La procédure pénale est très différente de la procédure civile.

Une infraction (vol, bagarre, braquage d'une bijouterie, meurtre, fraude fiscale, escroquerie…), a été commise. Le parquet recherche toutes les informations utiles avec l'aide des différentes polices (fédérale ou locale). Cette phase d'information se passe dans le secret.

Quand certaines mesures particulièrement graves doivent être prises (comme une arrestation, une perquisition ou une écoute téléphonique par exemple), le procureur peut appeler un juge d'instruction. Ce juge d'instruction dirige alors l'enquête, que l'on appelle alors « instruction ». Il peut décider de mettre un suspect en prison avant le jugement en lui décernant un mandat d'arrêt. Ce suspect est alors en détention préventive. Autres pouvoirs du juge d'instruction : il peut perquisitionner, autrement dit rentrer de force chez quelqu'un, ou encore faire écouter des conversations téléphoniques. Il mène l'instruction qui doit rester secrète. On dit aussi qu'il instruit à charge et à décharge, ce qui veut dire qu'il doit rechercher toutes les informations favorables et défavorables au suspect.

Si, avant le procès, le suspect est en détention préventive, la chambre du conseil du tribunal de première instance vérifie, après cinq jours puis en général tous les mois, que cette personne doit bien être maintenue en prison. Différentes raisons peuvent justifier ce maintien : danger pour la société, risque de pertes d'indices ou de preuves, de fuite du pays, de récidive ou encore de contact avec d'autres suspects. Normalement, compte tenu de la présomption d'innocence, la détention préventive ne peut pas être une peine avant le jugement de l'infraction. C'est uniquement en cas de risques de ce type qu'un suspect doit rester en prison avant son procès.

En cas de détention préventive, l'instruction continue à être menée mais elle n'est plus aussi secrète parce que le suspect et son avocat peuvent alors lire le dossier et donc savoir ce qu'il contient.

Ils peuvent alors demander au juge d'instruction d'effectuer d'autres devoirs c'est-à-dire de vérifier certaines informations ou d'en rechercher de nouvelles.

Deux possibilités

Tout d'abord, lorsqu'il n'y a pas eu besoin d'une instruction mais seulement d'une information, le procureur du Roi convoque le suspect d'une contravention ou d'un délit à venir s'expliquer devant le tribunal de police (pour une contravention) ou le tribunal correctionnel (pour un délit). En langage de la justice, on dit que le procureur cite le suspect à comparaître en lui envoyant une citation. Celle-ci lui est remise par un huissier de justice.

En cas d'instruction, lorsque celle-ci est terminée, le dossier est envoyé devant la chambre du conseil. Celle-ci l'examine et tranche : oui ou non, y a-t-il assez de charges, c'est-à-dire d'éléments contre le suspect, pour qu'il soit jugé ? Si oui, le procureur du Roi cite, c'est-à-dire convoque ce suspect devant un juge qui dira s'il est ou non coupable et, si oui, quelle sera sa peine.

S'il n'y a pas assez de charges contre le suspect, la chambre du conseil estimera qu'il ne doit pas être jugé. Dans ce cas, il bénéficiera de ce qu'on appelle un non-lieu.

Selon l'infraction commise et la peine risquée, le suspect qui doit être jugé sera renvoyé devant le tribunal de police (pour une contravention), le tribunal correctionnel (pour un délit) ou la cour d'assises (pour un crime).

S'il s'agit d'un crime, il existe une étape supplémentaire entre la chambre du conseil et la cour d'assises. En effet, c'est alors la chambre des mises en accusation qui décide si l'inculpé doit être renvoyé devant la cour d'assises pour y être jugé.

Les règles de l'audience

Ensuite ont lieu les audiences. Le procureur du Roi (ou le procureur général devant la cour d'assises) (ou un de leurs substituts) demande au juge d'appliquer la loi et de punir la personne qu'il désigne coupable : on dit qu'il prend des réquisitions. La victime (la partie civile) plaide sa cause et l'accusé en dernier lieu présente sa défense. En fait, victime et accusé laissent généralement parler leur avocat.

Après cela, le ou les juges vont réfléchir au dossier puis, un mois plus tard au maximum, ils rendront leur jugement, en public.

La cour d'assises fonctionne différemment, avec un jury populaire, qui statue immédiatement dès la fin du procès.

Deux règles importantes doivent être respectées lors d'un procès pénal.

Tout d'abord, les débats doivent être publics et toute personne de plus de dix-huit ans peut y assister, sauf décision contraire du juge (il y a alors huis clos, par exemple parce que les faits jugés sont trop horribles…).
Deuxième règle : les droits de la défense doivent être respectés, il y a donc des débats devant la juridiction saisie. Cela signifie que tant la victime que le suspect et le procureur peuvent chaque fois discuter des arguments et des preuves de l'autre partie. Le procureur du Roi doit amener la preuve que le suspect est coupable. En l'absence de cette preuve, le suspect reste présumé, c'est-à-dire supposé, innocent.

En cas de doute, celui-ci profite au suspect.

Voici le schéma de la procédure pénale découpé en trois parties. Cliquez sur ces icônes pour afficher (et télécharger) ces PDF.

Vue globale du schéma
Partie gauche du schéma
Partie centrale du schéma
Partie droite du schéma

Porter le voile au palais de justice ? Oui, parfois…

Pierre Vandernoot — 2018-10-05T07:00:00Z

Le frère de Madame Lachiri ayant été tué, celle-ci était partie civile lors du procès du prévenu. En 2007, il avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel « pour coups et blessures volontaires prémédités ayant entrainé la mort sans intention de la donner ».

Estimant que les faits jugés devaient être considérés comme un meurtre et donc que l'inculpé devait être jugé par une cour d'assises, Madame Lachiri et d'autres membres de sa famille ont interjeté appel.

Une très longue histoire…

La chambre des mises en accusation devait alors décider s'il s'agissait ou non d'un meurtre et envoyer ou non l'inculpé devant la cour d'assises. Avant l'audience, la juge a signalé à Madame Lachiri qu'elle devait ôter son foulard (en fait un « hijab » ou foulard couvrant les cheveux et la nuque mais pas le visage) pour pouvoir entrer dans la salle. Cette dame a refusé et n'a pas pu participer à l'audience.
Pas d'accord avec cette obligation d'ôter son foulard, Madame Lachiri a contesté cette décision et adressé un pourvoi à la Cour de cassation. Celle-ci lui a donné tort.
Ayant épuisé les recours possibles en Belgique, Madame Lachiri s'est ensuite adressée à la Cour européenne des droits de l'Homme, à Strasbourg. Elle estimait que les tribunaux belges n'avaient pas respecté sa liberté d'exprimer sa religion.
Sa requête est arrivée à la Cour européenne des droits de l'Homme le 24 décembre 2008.

Le 18 septembre 2018, sept juges, dont Paul Lemmens - le juge belge qui siège nécessairement aux audiences concernant une affaire belge - ont rendu leur arrêt.

La Cour constate

D'une part, selon l'article 759 du code judiciaire belge, toute personne doit se présenter tête nue dans la salle d'audience d'un tribunal. Cette exigence existe pour prévenir des comportements irrespectueux ou perturbateurs vis-à-vis du bon déroulement d'une audience. Le juge belge a appliqué cette règle.
D'autre part, pour la Cour européenne des droits de l'Homme, le port du hijab peut être compris comme « un acte motivé ou inspiré par une religion ou une conviction religieuse ». L'interdiction faite à Madame Lachiri d'entrer dans la salle d'audience parce qu'elle refusait d'ôter son foulard, pouvait donc être considérée comme une « restriction » de son droit à manifester sa religion. Ce droit est affirmé par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
Le rôle de la Cour est de contrôler si, tel qu'appliqué ici par les juridictions belges, l'article 759 du code judiciaire belge respecte bien l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

La Cour argumente

Le hijab, fait tout d'abord remarquer la Cour, est un couvre-chef et ne dissimule pas le visage.
Ensuite, Madame Lachiri est une simple citoyenne. Si un représentant de l'État, qui doit apparaître neutre vis-à-vis du public, est tenu à ne pas manifester ses convictions religieuses, ce n'est pas le cas de cette dame.
Il est exact que, comme une école, un tribunal est un établissement public. Dans ceux-ci, « le respect de la neutralité à l'égard des croyances peut primer sur le libre exercice du droit de manifester sa religion ». Mais Madame Lachiri n'avait aucune obligation de respecter la neutralité de l'espace public.
Pour la Cour, le but de l'interdiction faite à Madame Lachiri de conserver son hijab était donc bien le maintien de l'ordre. Or, « la façon dont Madame Lachiri s'est comportée lors de son entrée en salle d'audience n'était pas irrespectueuse ou ne constituait pas ou ne risquait pas de constituer une menace pour le bon déroulement de l'audience ». Donc, dit la Cour, l'interdiction faite à Madame Lachiri d'entrer en salle d'audience avec son hijab n'avait pas lieu d'être. Par contre, cette interdiction a porté atteinte à son droit de manifester sa religion.
La Cour donne donc raison à Madame Lachiri contre la Belgique et les tribunaux belges devront en tenir compte à l'avenir pour des affaires analogues.
La Cour, par six voix contre une, décide que la Belgique doit verser 1.000 euros à Madame Lachiri pour dommage moral.

Source : Communiqué de presse – 18/09/2018 – Cour européenne des droits de l'Homme.

Les audiences sont publiques, à moins que...

Pierre Vandernoot — 2015-12-21T13:42:47Z

Une personne ordinaire peut-elle assister aux audiences dans les cours et tribunaux ? Dans la majorité des cas, oui. Les audiences sont publiques, les portes des salles doivent être et rester ouvertes. N'importe quel citoyen non concerné par le procès en cours peut les pousser et prendre place dans le public.
La publicité des audiences est importante : elle « protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public ; elle constitue aussi l'un des moyens de préserver la confiance dans les cours et tribunaux », précise la Cour européenne des droits de l'homme. Elle permet aux procès d'être équitables, comme ce doit être le cas dans une société démocratique.

Oui mais…

Huis clos ?

Et les mineurs ?

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...