Questions-Justice

Pas d'acte sexuel sans une volonté librement exprimée !

2026-03-02T07:00:00Z

Pas d'accord avec les jugements obtenus en France concernant des viols qu'elles disaient avoir subis, trois jeunes Françaises se sont adressées à la Cour européenne des droits de l'homme. Celle-ci a réuni ces trois affaires et rendu une unique décision le 24 avril 2025.
Expliquons…

La première jeune fille, alors âgée de 14 ans, est en situation de faiblesse, de fragilité psychique. Déscolarisée, elle a cumulé tentatives de suicide et séjours en hôpital psychiatrique ; elle suit de très lourds traitements psychiatriques. Cette situation « de vulnérabilité psychique » est notamment due à du harcèlement scolaire.
Elle a déposé plainte pour viol par des sapeurs-pompiers (qu'on appelle couramment « pompiers ») amenés à intervenir régulièrement chez elle à la suite de crises de tétanie. La justice française a estimé que le défaut de consentement, l'existence d'une contrainte ou celle d'une intention criminelle de ces hommes n'étaient pas établis, reconnus. Elle n'a pas reconnu le viol mais seulement l'atteinte sexuelle, c'est-à-dire, selon le Code pénal français, tout acte en rapport avec l'activité sexuelle.
Une deuxième femme a dénoncé des actes d'ordre sexuel commis sans son consentement par trois individus. Elle avait alors 14 ans et était en état d'ivresse manifeste. Les trois individus ont été acquittés par la justice française : selon celle-ci, la contrainte comme la surprise n'étaient pas établies, la victime était consentante et les prévenus n'auraient pas pu se rendre compte de son absence de consentement.
La troisième femme avait déposé plainte pour un viol à la suite de faits commis lors d'une soirée organisée chez elle. Elle avait 16 ans et le prévenu 18 ans. Elle précisait avoir plusieurs fois manifesté son refus face aux demandes sexuelles de cet homme. Les juges français ont estimé qu'il n'y avait pas eu contrainte, violence ou intention criminelle. Ils ont acquitté le prévenu.

La Cour décide

Dans une unique décision (appelée « arrêt ») du 24 avril 2025, la Cour européenne des droits de l'homme :

rappelle que le consentement à une relation sexuelle doit être libre ; il doit également tenir compte du contexte, de l'environnement ;
déplore qu'au moment des faits, l'absence de consentement ne figure pas, dans le Code pénal français, dans la définition légale du viol ;
déplore aussi que les juges n'aient pas tenu compte de la fragilité et de l'état psychologique des victimes ;
considère que la manière dont les procès ont été menés (longueur de la procédure, questions posées aux victimes, déroulé des audiences) a à son tour été violente pour les trois femmes (celles-ci ont donc aussi été l'objet de ce qu'on appelle la victimisation secondaire) ;
dénonce les stéréotypes sexistes, et donc des croyances souvent erronées, invoquées par les magistrats et leur ignorance des réactions des victimes de viol, particulièrement quand elles sont mineures.

Une suite positive

À la suite à cet arrêt, la France a modifié la loi, qui précise maintenant qu'il doit y avoir consentement du partenaire avant tout acte de nature sexuelle. Ce consentement doit être l'expression libre et volontaire de participer à un acte de nature sexuelle. Sans consentement, il y a clairement infraction pénale.
Depuis 2022, la Belgique a défini le consentement comme « l'expression de la volonté de participer à un acte sexuel ». Cette volonté doit être libre, éclairée et révocable – donc annulable – à tout moment. Aucun consentement ne peut être déduit ni du silence de la victime, ni de son absence de résistance, ni de son comportement passé.
Un article de Questions-Justice du 1er novembre 2025 expliquait davantage ce qu'on entend par consentement en Belgique (« Sans consentement, un acte sexuel peut être un viol - Que dit le droit belge ? »). Il y est renvoyé.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

Le non-respect du « devoir conjugal » n'est pas une faute !

2025-02-21T08:00:00Z

L'expression « devoir conjugal » n'est plus guère employée par de nombreux citoyens, particulièrement parmi les plus jeunes générations. C'est cependant à propos de ce « devoir conjugal » – autrement dit de cette obligation de rapports sexuels entre personnes mariées – que la Cour européenne des droits de l'homme vient de rendre un jugement. À la Cour européenne des droits de l'homme, celui-ci s'appelle un arrêt et il donne raison à Madame X, dont voici le parcours.

Madame H.W., mariée en 1984, estimait que son mari avait privilégié sa carrière au détriment de sa famille. Il se montrait aussi irascible, violent et blessant. En 2012, ce comportement l'avait amenée à demander le divorce.
De son côté, son mari demanda que ce divorce soit prononcé aux torts de Madame, qui n'aurait pas respecté son « devoir conjugal » puisqu'elle refusait des relations sexuelles. Elle lui aurait aussi manqué de respect en le calomniant.

Quel tort ? Et pour qui ?

Un premier jugement au tribunal de grande instance de Versailles prononce le divorce. Il n'est pas alors question de faute, mais d'« altération définitive du lien conjugal ». Autrement dit d'une cassure du lien entre les époux.
Madame H.W. s'adresse alors à la Cour d'appel de Versailles et celle-ci tranche : le divorce est prononcé aux torts de Madame. Motif : elle refuse les relations intimes avec son mari, ce qui est « une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage ». Cette violation, dit la Cour, rend impossible la vie conjugale.
En mars 2021, Madame H.W. s'adresse alors à la Cour européenne des droits de l'homme. Elle ne réagit pas au divorce qu'elle avait d'ailleurs demandé, mais elle se plaint : elle n'est pas d'accord que ce divorce ait été prononcé pour faute, et cela parce qu'elle n'avait pas accepté son « devoir conjugal ».

Plus question de « devoir conjugal »…

Dans son arrêt du 23 janvier 2024, H.W. c. France, la Cour européenne des droits de l'homme constate que le divorce a été prononcé en tenant compte du Code civil : selon celui-ci, les époux vivent une communauté de vie, ce qui inclut des relations sexuelles. Leur absence peut alors être un motif de divorce.
Mais, dit toujours la Cour, la notion de « devoir conjugal » ne tient pas compte de la nécessité d'un consentement. Or « tout acte sexuel non consenti est une forme de violence sexuelle ». Donc l'existence d'une obligation de devoir conjugal est contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps. En effet, ces droits sont liés, font partie, de la vie privée de chacun.
La Cour affirme donc qu'en prononçant le divorce aux torts de Madame H.W., l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles viole le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Autre remarque de la Cour : imposer le devoir conjugal ne respecte pas non plus l'obligation des États européens d'œuvrer à la prévention des violences sexuelles.

Promouvoir le consentement

La Cour l'affirme donc clairement : le consentement au mariage n'implique pas le consentement aux relations sexuelles… Pour qu'il y ait relations sexuelles, il doit y avoir consentement. Si tel n'était pas le cas, il y a « viol conjugal ». Or, « la Cour juge de longue date que l'idée qu'un mari ne puisse pas être poursuivi pour le viol de sa femme est inacceptable. Elle est contraire non seulement à une notion civilisée du mariage, mais encore et surtout, aux objectifs fondamentaux de la Convention européenne des droits de l'homme ».
À la suite de cet arrêt, les juridictions françaises ne pourront plus considérer qu'il existe un devoir de relations sexuelles entre personnes mariées.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/En-...

En écho au verdict du procès de Mazan : sans consentement, un acte sexuel peut être un viol

2024-12-20T14:40:02Z

Dans le procès dit de Mazan, la Cour criminelle du Vaucluse, à Avignon, a rendu son verdict hier. Tous les accusés ont été déclarés coupables du viol de l'ex-compagne de l'accusé principal et ont été pénalement condamnés.

La presse a fait largement écho à ce procès et à ce verdict. Questions-Justice n'a pas vocation à revenir sur le procès proprement dit, les faits et les personnes en cause. Il se propose plutôt, au départ de ce procès, de réfléchir à diverses questions plus générales que celui-ci soulève.

À ce titre, dans un premier temps, nous vous renvoyons vers un article publié en écho à ce procès le 1er novembre dernier : « Sans consentement, un acte sexuel peut être un viol - Que dit le droit belge ? ».

Questions-Justice proposera ultérieurement d'autres informations et d'autres réflexions sur les questions soulevées par procès.

Sans consentement, un acte sexuel peut être un viol !

2024-11-01T08:00:00Z

Depuis quelques semaines, toute la presse parle du procès des viols de Mazan à la Cour criminelle du Vaucluse à Avignon, au sud de la France. Pendant des années, un homme a drogué sa femme et l'a livrée, inconsciente, à des dizaines d'autres hommes. Aujourd'hui, ce mari et cinquante autres hommes sont jugés.
Ce procès durera encore plusieurs semaines. On ignore maintenant comment ces faits et ces personnes seront jugés mais on sait que les règles de droit concernant le viol ne sont pas les mêmes en France et en Belgique. Chez nos voisins, une absence de consentement de la personne concernée victime d'un acte sexuel ne suffit pas pour que l'on qualifie cet acte de viol. Il faut que des violences ou des menaces soient prouvées, ce qui n'est pas le cas en Belgique.
Explication.

La loi belge est claire

En Belgique, le 1er juin 2022, une réforme du droit pénal sexuel (donc notamment de la loi prévoyant des peines pour des infractions sexuelles) est entrée en vigueur (loi du 21 mars 2022 ‘modifiant le Code pénal et relative à la compétence d'ester en justice, en ce qui concerne le droit pénal sexuel').
Actuellement, la loi belge le précise très clairement : sans consentement de la personne concernée, les actes à caractère sexuel sont des infractions sexuelles, elles sont punissables.
Précisons ces mots…
Un acte à caractère sexuel, ce peut être un viol mais aussi du voyeurisme. Ce sera également la diffusion d'un contenu visuel ou auditif concernant une personne dénudée (qui montre donc une partie de son corps qu'elle ne souhaitait pas montrer). C'est encore l'envoi sur un réseau social d'une photo d'une personne nue. Ce qu'on appelle aussi le « revenge porn ».

« Qui ne dit mot ne consent pas »

Ensuite, voyons ce que signifie le consentement. De quoi parle-t-on ? Quand peut-on dire qu'il est présent, réel ?
Le consentement, c'est dire « oui » pour faire quelque chose que l'on veut vraiment. C'est dire très clairement « je suis d'accord » ou préciser « je ne suis pas d'accord ». Ce n'est absolument pas se taire !
Le vieux dicton « Qui ne dit mot consent » laissait croire qu'un silence, comme une absence de réaction, voulait automatiquement dire un accord ! Aujourd'hui, personne ne peut plus accepter cette affirmation, au contraire ! En effet, depuis le 1er juin 2022, les situations où il y a ou non consentement sont très précises :

le consentement doit être donné librement : la personne doit dire clairement son désir d'une relation sexuelle ;
une absence de résistance de la victime n'est pas un consentement ;
il n'y a pas consentement quand l'acte a été commis sur une victime sous influence de la drogue, de l'alcool ou encore sur une personne inconsciente ou endormie ;
il n'y a pas consentement non plus si la victime est une personne malade ou handicapée qui n'a pas son libre arbitre ;
il n'y a pas consentement s'il y a menace, violences physiques ou psychologiques, surprise ou ruse.

Ajoutons que le consentement peut être retiré à tout moment, y compris pendant l'acte. On dit qu'il est « rétractable ».

Quelles peines ?

Quelle que soit l'infraction, c'est au juge à décider de la peine. Il tient évidemment compte de la loi mais aussi de chaque situation particulière.
Pour un viol, le maximum de la peine est de dix ans de prison.
Le juge peut aussi décider d'une peine de prison avec un sursis lorsque les conditions prévues à cet effet sont remplies, ce sursis pouvant être probatoire. Lorsque la personne est condamnée avec un sursis, la peine de prison ne sera pas appliquée si elle ne récidive pas. Si le sursis est en outre probatoire, cela veut dire qu'il est assorti d'une mesure de probation : dans ce cas, outre le sursis, le juge fixe des conditions à respecter : par exemple, la personne jugée doit suivre un traitement, une thérapie qui l'obligera à travailler sur elle-même.

Du très concret

Pour les plus jeunes, mais cela reste valable pour tous les âges, Amnesty Belgique a créé le « JDIWI » et ses dix règles à suivre « pour ne pas commettre l'irréparable » :
http://amnesty.be/campagne/droits-femmes/viol/jdiwi.

La Cour européenne des droits de l'homme et le consentement à la transfusion sanguine d'un Témoin de Jéhovah

2024-10-23T07:00:00Z

En 2017, Madame Pindo Mulla a dû subir une intervention chirurgicale en Espagne. Elle est membre des Témoins de Jéhovah, un groupe religieux dont les règles sont très strictes. Par exemple, les Témoins de Jéhovah refusent catégoriquement les transfusions sanguines. Avant son opération, Madame Pinto Mulla a donc clairement signalé qu'elle ne voulait aucune transfusion de sang et cela, même si sa vie était en danger. Elle l'a précisé en remplissant trois documents différents.

Les faits

Cette dame a été d'abord été admise dans un premier hôpital, puis transportée dans un autre, à Madrid, parce qu'elle faisait une hémorragie.
Comme ils avaient appris qu'elle était témoin de Jéhovah, les anesthésistes contactèrent la juge de permanence pour savoir ce qu'ils devaient faire à son arrivée. Cette juge ne connaissant ni l'identité de la patiente ni ses souhaits sur le plan médical demanda l'avis d'un médecin légiste et d'une procureure locale. Sur base de leurs avis, elle autorisa pour cette personne « toutes les mesures médicales ou chirurgicales nécessaires à la sauvegarde de sa vie et de son intégrité physique ». Vu l'urgence, la procédure habituelle, qui demande le consentement de la patiente, n'a pas été respectée.
L'opération a eu lieu sous anesthésie générale et l'état de Madame Pindo Mulla nécessita trois transfusions de globules rouges.
Elle n'en fut informée que le jour suivant et s'adressa à la justice par principe, pour « obtenir l'annulation de la décision prise par la juge », sans doute pour obtenir ensuite une réparation à la suite de la décision prise par la juge.
Les tribunaux espagnols rejetèrent sa demande.
Madame Pindo Mulla s'adressa alors à la Cour européenne des droits de l'homme parce qu'elle estimait que ses droits au respect de la vie privée et à la liberté de religion n'avaient pas été respectés par l'Espagne. Or ces droits sont protégés par la Convention européenne des droits de l'homme.

Deux droits s'opposent

La Cour constate d'abord que le fait de ne pas avoir tenu compte du droit au respect de la vie privée avait un but légitime, celui de la protection de la santé. Elle s'interroge ensuite : une raison justifierait-elle ce non-respect ? Pour qu'il y ait restriction du droit au respect de la vie privée, il faut qu'il y ait « une nécessité ».
La Cour précise alors que le respect de l'autonomie personnelle est notamment protégé par « la règle universellement reconnue du consentement libre et éclairé » des patients (ce qui relève de leur vie privée). En même temps, elle rappelle que prendre les mesures nécessaires pour sauver une vie est une obligation des États.
Elle se trouvait face à deux droits apparemment contradictoires : le droit au respect de la vie privée et le droit à la vie qui entraine l'obligation de sauver des vies. Habituellement, dans ce cas, la Cour met en balance les deux droits et essaie de trouver un équilibre.

De l'importance du consentement

Plutôt que de s'attarder à la balance nécessaire entre ces deux droits, la Cour s'est surtout intéressée à la manière dont la décision de recourir à tous les moyens nécessaires pour sauver la vie avait été prise. Elle constate alors que les informations données à la juge de permanence ont été à la fois très limitées et incomplètes. Les informations concernant les souhaits de la patiente qui avaient été consignées par écrit, sous différentes formes, à différents moments, ne lui avaient pas été transmises. C'est en fait la procédure pour prendre en compte le souhait du patient qui est considérée comme insuffisante.
En conclusion, la Cour estime que l'article 8 de la Convention, celui du droit au respect de la vie privée, combiné avec l'article 9 (droit à la liberté de religion) n'a pas été respecté, mais c'est la procédure pour prendre en compte le souhait du patient qui est considérée comme insuffisante.
Elle condamne l'État espagnol à payer 12.000 € de dommage moral et 14.000 € pour les frais liés aux différentes démarches de Madame Pindo Mulla.
Cet arrêt rappelle clairement l'importance primordiale du consentement du patient quand il s'agit de soins de santé.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Que...