Questions-Justice

Sans consentement, un acte sexuel peut être un viol !

2026-09-24T07:00:00Z

Un chanteur bien connu est accusé d'agressions sexuelles et de viols. Tant qu'il n'a pas été jugé et condamné, comme tout accusé, il y a présomption d'innocence. Autrement dit, on peut supposer qu'il est innocent.
Questions-Justice ne se prononcera évidemment pas à ce sujet. Mais pose une question : quand la justice estime-t-elle qu'il y a bien viol ou agression sexuelle ?

En Belgique, la loi est claire. Détaillons-la.

Des mots précis

Le 1er juin 2022, une réforme du droit pénal sexuel (donc notamment de la loi prévoyant des peines pour des infractions sexuelles) est entrée en vigueur (loi du 21 mars 2022). Elle le dit très clairement : sans consentement de la personne concernée, les actes à caractère sexuel sont des infractions sexuelles, elles sont punissables.
Précisons ces mots…
Un acte à caractère sexuel, ce peut être un viol mais aussi du voyeurisme. Ce sera également la diffusion d'un contenu visuel ou auditif concernant une personne dénudée (qui montre donc une partie de son corps qu'elle ne souhaitait pas montrer). C'est encore l'envoi sur un réseau social d'une photo d'une personne nue. Ce qu'on appelle aussi le « revenge porn ».

« Qui ne dit mot ne consent pas »

Ensuite, voyons ce que signifie le consentement. De quoi parle-t-on ? Quand peut-on dire qu'il est présent, réel ?
Le consentement, c'est dire « oui » pour faire quelque chose que l'on veut vraiment. C'est dire très clairement « je suis d'accord » ou préciser « je ne suis pas d'accord ». Ce n'est absolument pas se taire !
Le vieux dicton « Qui ne dit mot consent » laissait croire qu'un silence, comme une absence de réaction, voulait automatiquement dire un accord ! Aujourd'hui, personne ne peut plus accepter cette affirmation, au contraire ! En effet, depuis le 1er juin 2022, les situations où il y a ou non consentement sont très précises :

le consentement doit être donné librement : la personne doit dire clairement son désir d'une relation sexuelle ;
une absence de résistance de la victime n'est pas un consentement ;
il n'y a pas consentement quand l'acte a été commis sur une victime sous influence de la drogue, de l'alcool ou encore sur une personne inconsciente ou endormie ;
il n'y a pas consentement non plus si la victime est une personne malade ou handicapée qui n'a pas son libre arbitre ;
il n'y a pas consentement s'il y a menace, violences physiques ou psychologiques, surprise ou ruse.

Ajoutons que le consentement peut être retiré à tout moment, y compris pendant l'acte. On dit qu'il est « rétractable ».

Quelles peines ?

Lorsque la personne est condamnée avec un sursis, la peine de prison ne sera pas appliquée si elle ne récidive pas pendant un certain délai (généralement trois ou cinq ans après le jugement).
Si le sursis est en outre probatoire, cela veut dire qu'il est assorti d'une mesure de probation : dans ce cas, outre le sursis, le juge fixe des conditions à respecter : par exemple, la personne jugée doit suivre un traitement, une thérapie qui l'obligera à travailler sur elle-même.

Du très concret

Pour les plus jeunes, mais cela reste valable pour tous les âges, Amnesty Belgique a créé le « JDIWI » et ses dix règles à suivre « pour ne pas commettre l'irréparable » :
http://amnesty.be/campagne/droits-femmes/viol/jdiwi.

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Voir en ligne :

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En écho au verdict du procès de Mazan : sans consentement, un acte sexuel peut être un viol

2024-12-20T14:40:02Z

Dans le procès dit de Mazan, la Cour criminelle du Vaucluse, à Avignon, a rendu son verdict hier. Tous les accusés ont été déclarés coupables du viol de l'ex-compagne de l'accusé principal et ont été pénalement condamnés.

La presse a fait largement écho à ce procès et à ce verdict. Questions-Justice n'a pas vocation à revenir sur le procès proprement dit, les faits et les personnes en cause. Il se propose plutôt, au départ de ce procès, de réfléchir à diverses questions plus générales que celui-ci soulève.

À ce titre, dans un premier temps, nous vous renvoyons vers un article publié en écho à ce procès le 1er novembre dernier : « Sans consentement, un acte sexuel peut être un viol - Que dit le droit belge ? ».

Questions-Justice proposera ultérieurement d'autres informations et d'autres réflexions sur les questions soulevées par procès.

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Sans consentement, un acte sexuel peut être un viol !

2024-11-01T08:00:00Z

Depuis quelques semaines, toute la presse parle du procès des viols de Mazan à la Cour criminelle du Vaucluse à Avignon, au sud de la France. Pendant des années, un homme a drogué sa femme et l'a livrée, inconsciente, à des dizaines d'autres hommes. Aujourd'hui, ce mari et cinquante autres hommes sont jugés.
Ce procès durera encore plusieurs semaines. On ignore maintenant comment ces faits et ces personnes seront jugés mais on sait que les règles de droit concernant le viol ne sont pas les mêmes en France et en Belgique. Chez nos voisins, une absence de consentement de la personne concernée victime d'un acte sexuel ne suffit pas pour que l'on qualifie cet acte de viol. Il faut que des violences ou des menaces soient prouvées, ce qui n'est pas le cas en Belgique.
Explication.

La loi belge est claire

En Belgique, le 1er juin 2022, une réforme du droit pénal sexuel (donc notamment de la loi prévoyant des peines pour des infractions sexuelles) est entrée en vigueur (loi du 21 mars 2022 ‘modifiant le Code pénal et relative à la compétence d'ester en justice, en ce qui concerne le droit pénal sexuel').
Actuellement, la loi belge le précise très clairement : sans consentement de la personne concernée, les actes à caractère sexuel sont des infractions sexuelles, elles sont punissables.
Précisons ces mots…
Un acte à caractère sexuel, ce peut être un viol mais aussi du voyeurisme. Ce sera également la diffusion d'un contenu visuel ou auditif concernant une personne dénudée (qui montre donc une partie de son corps qu'elle ne souhaitait pas montrer). C'est encore l'envoi sur un réseau social d'une photo d'une personne nue. Ce qu'on appelle aussi le « revenge porn ».

« Qui ne dit mot ne consent pas »

le consentement doit être donné librement : la personne doit dire clairement son désir d'une relation sexuelle ;
une absence de résistance de la victime n'est pas un consentement ;
il n'y a pas consentement quand l'acte a été commis sur une victime sous influence de la drogue, de l'alcool ou encore sur une personne inconsciente ou endormie ;
il n'y a pas consentement non plus si la victime est une personne malade ou handicapée qui n'a pas son libre arbitre ;
il n'y a pas consentement s'il y a menace, violences physiques ou psychologiques, surprise ou ruse.

Ajoutons que le consentement peut être retiré à tout moment, y compris pendant l'acte. On dit qu'il est « rétractable ».

Quelles peines ?

Quelle que soit l'infraction, c'est au juge à décider de la peine. Il tient évidemment compte de la loi mais aussi de chaque situation particulière.
Pour un viol, le maximum de la peine est de dix ans de prison.
Le juge peut aussi décider d'une peine de prison avec un sursis lorsque les conditions prévues à cet effet sont remplies, ce sursis pouvant être probatoire. Lorsque la personne est condamnée avec un sursis, la peine de prison ne sera pas appliquée si elle ne récidive pas. Si le sursis est en outre probatoire, cela veut dire qu'il est assorti d'une mesure de probation : dans ce cas, outre le sursis, le juge fixe des conditions à respecter : par exemple, la personne jugée doit suivre un traitement, une thérapie qui l'obligera à travailler sur elle-même.

Du très concret

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