Protection d'un mineur non-accompagné : la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France

2025-05-14T08:26:15Z

A.C., un jeune Guinéen est arrivé en France en janvier 2020. Il dit être né le 26 avril 2004 et se présente donc comme étant un « mineur non accompagné ». (En Belgique, on l'aurait appelé un « MENA » pour « mineur étranger non accompagné ») À ce titre, il bénéficie d'un accueil d'urgence et est provisoirement pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. Provisoirement, parce qu'il faut que son âge soit précisé, déterminé par un examen médicolégal, basé sur des tests osseux et dentaires.
Mais, en février 2020, cet examen dit qu'il est âgé de plus de 18 ans, même s'il n'y a pas de certitude absolue. Que se passe-t-il alors ?

Différents jugements

La loi française le considérant comme une personne majeure, il n'a pas droit à une mesure d'assistance éducative. L'accueil provisoire d'urgence n'a plus lieu d'être. A.C. dit qu'il a dû se débrouiller tout seul, sans aucune ressource, sans aide pour le logement, la nourriture, etc.
S'ensuivront différentes demandes et jugements jusqu'au 21 janvier 2021. À cette date, la Cour d'appel estime qu'il est bien mineur. Elle ordonne qu'il soit pris en charge, comme la loi française le prévoit, jusqu'à sa majorité.
A.C. constate qu'il n'a pas pu bénéficier de la prise en charge prévue par le droit français pour un mineur, vu la contestation de sa minorité. Dès le 29 janvier 2021, il demande réparation des préjudices subis pour cette période où il était sans ressource. Les différents tribunaux concernés rejettent ses demandes.

Plaintes à la Cour européenne des droits de l'homme

Le jeune Guinéen porte alors différentes plaintes devant la Cour européenne des droits de l'homme pour :

traitement inhumain et dégradant (article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme) ;
non-respect de son droit de recours concernant cette première plainte (article 13 de la Convention) ;
non-respect de son droit à la vie privée et familiale (article 8 de la Convention) (en déclarant (à tort) qu'il était majeur, l'État a fait une ingérence dans sa vie privée) ;

Théoriquement en France, des garanties particulières sont prévues concernant l'accueil d'un jeune mineur. Mais, dans son arrêt du 16 janvier 2025, la Cour juge qu'A.C. a été privé de ces garanties vu qu'il n'a reçu que des informations incomplètes et imprécises lors de la non-reconnaissance de sa minorité. Donc, conclut encore la Cour, les autorités compétentes n'ont pas fait ce qu'elles devaient faire.
Comme elles n'ont pas garanti au jeune homme le respect de sa vie privée, l'article 8 de la Convention a bien été violé.

Concernant l'article 3 de la Convention, le traitement dégradant n'est pas reconnu, A.C. n'ayant pas apporté de preuves suffisantes les concernant.
La Cour estime encore qu'A.C. a bien eu la possibilité d'effectuer différents recours pour modifier sa situation. L'article 13 de la Convention a donc bien été respecté.

Pour finir, la Cour condamne la France à verser 5.000 € à A.C. pour le dommage qu'il a subi en raison du constat de violation de son droit au respect de la vie privée.

L'État belge rendu responsable d'une organisation judiciaire déficiente qui a rendu possible un viol et un homicide

2025-01-08T17:07:00Z

Le 4 mai 2019, Julie Van Espen est violée et tuée. L'auteur du meurtre avait été jugé en 2017 par le tribunal correctionnel d'Anvers. Celui-ci l'avait condamné à la prison pour des viols, mais sans arrestation immédiate. Pas d'accord, cet homme s'était adressé à la Cour d'appel et, en attendant ce deuxième jugement, il avait été laissé en liberté. La Cour, en raison de l'insuffisance de personnel mis à sa disposition, n'a pu le juger à temps et, pendant ce délai, il a commis ses crimes à l'encontre de Julie Van Espen.
Estimant que la mort de leur fille aurait pu être évitée, ses parents ont demandé au Tribunal de première instance de Bruxelles de reconnaitre la responsabilité de l'État belge dans ce drame. Le 19 décembre 2024, le tribunal a jugé que l'État belge était bien responsable. Voyons pourquoi…

Responsable si ? Responsable quand ?

Trois conditions doivent être réunies pour qu'une personne soit responsable :

le responsable doit avoir commis une faute ;
la victime doit avoir subi un tort encore appelé dommage ;
un lien doit exister entre la faute et le dommage.

Cela concerne les particuliers, mais aussi l'État : il peut être responsable d'une faute commise par exemple par le pouvoir exécutif ou par le pouvoir judiciaire : par exemple l'État peut être jugé directement responsable d'une erreur commise par un fonctionnaire travaillant pour lui ou par un juge pour un mauvais jugement. En ce qui concerne la décision de justice, il faut toutefois réunir certaines conditions qui s'ajoutent à celles exposées ci-dessus :

la décision doit avoir été annulée, ce qui peut se produire lorsqu'il y a eu un appel ;
le juge n'a pas respecté une règle ou ne s'est pas comporté comme un autre juge l'aurait fait à sa place.

Le jugement

Dans cette affaire-ci, même si c'est la Cour d'appel qui a tardé à juger l'affaire portée devant elle, c'est la responsabilité de l'État en raison du comportement fautif du pouvoir exécutif qui est retenue par le Tribunal : le pouvoir exécutif a commis une faute en rendant possible le fait que le meurtrier de Julie Van Espen était en liberté au moment de l'homicide. La Cour d'appel d'Anvers n'avait en effet pas reçu du gouvernement (le pouvoir exécutif) le personnel nécessaire pour juger l'intéressé à temps et celui-ci est donc resté en liberté plus longtemps que la normale ; Il a donc pu commettre ce viol et ce meurtre.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/L-E...