Une victime a des droits

2026-05-22T07:00:00Z

Un vol, une agression, un accident, une infraction quelle qu'elle soit ou encore une catastrophe entrainent des conséquences pour ceux qui les vivent et pour leurs proches. Tous ont subi un préjudice, un dommage qui peut concerner leur santé physique ou mentale ou encore leurs biens.

Ces personnes sont des victimes. En tant que victimes, elles ont des droits. Quels sont-ils et comment ces victimes sont-elles reconnues ?
Selon la loi belge, une victime a le droit :

d'intervenir lors de la procédure judiciaire ;
de bénéficier d'une aide juridique si elles sont dans les conditions ;
d'obtenir une indemnisation ou une aide financière ;
d'être informée concernant l'exécution de la peine ;
de faire appel à un service de médiation.

Mais comment une victime peut-elle être reconnue comme telle ?

Quelle reconnaissance ?

La personne victime d'une infraction doit signaler celle-ci à la police qui prend note de sa déclaration et lui remet une attestation de dépôt de plainte. Elle peut aussi se déclarer « personne lésée » en remplissant, toujours à la police, un formulaire spécifique. Celui-ci lui permettra d'être informée de l'évolution de sa plainte (qui, selon le cas, pourra être classée sans suite, mise à l'instruction, jugée, etc.).
Autre démarche : la victime peut ensuite se « constituer partie civile ». Il est renvoyé sur ce point à l'article suivant, publié dans le dossier de Questions-Justice consacré à la procédure pénale : « Se constituer partie civile ? ». Cela lui donne certains droits, ceux reconnus à une personne, lésée mais aussi le droit d'accès au dossier, le droit de demander des actes d'enquête complémentaires, d'assister à l'audience de la chambre du conseil, d'assister à une éventuelle reconstitution des faits. Ajoutons encore le droit d'être entendue par le juge d'instruction sur sa demande, au moins une fois pendant la procédure.

Quelles aides ?

Dès le départ, une victime peut être aidée par un service d'assistance policière aux victimes (SAPV). Ce service accueille, écoute et soutient la victime et ses proches. Il peut leur offrir une aide pratique et les orienter dans leurs démarches.
Si cela est demandé par la victime, ce service peut l'accompagner lors de l'audition par un policier. Il peut encore fournir une information psychosociale et juridique adaptée à une demande, orienter vers différents services appropriés et proposer des informations complémentaires.
Ces services existent dans chaque zone de police. Ils interviennent dans les heures et les jours qui suivent le premier contact avec la police. Ils ne font pas de suivi.
Autre possibilité, dans la durée cette fois : le service d'accueil des victimes dans chacune des treize Maisons de justice de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce service accompagne les victimes et leurs proches et les aide durant toute la procédure judiciaire. Il leur communique des informations spécifiques sur leur dossier, sur la procédure en cours et sur les droits qu'elles ont dans ce cadre (à ce sujet, voir l'article suivant publié sur Questions-Justice : « Avril 2024 : un droit à l'information des victimes »). Ils peuvent les aider à faire valoir leurs droits.
Ces services peuvent être contactés tous les jours ouvrables. Ils sont gratuits.
Pour plus de renseignements : le site Victimes.be créé par les Maisons de Justice de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

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Voir en ligne :

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