Questions-Justice

Venez visiter la Justice ce samedi 25 octobre 2025

2025-10-02T14:48:00Z

Ce n'est pas tous les jours que le public peut visiter les plus hautes juridictions du pays. Ce sera possible ce samedi 25 octobre 2025 auprès de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour des comptes.

De quoi s'agit-il ?

Ce 25 octobre 2025, les quatre plus hautes cours et juridictions belges, pour la première fois conjointement, ouvriront, leurs portes au grand public. La Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d'État et la Cour des comptes collaboreront pour organiser simultanément une journée Portes ouvertes, qu'elles qualifient de véritable « tour de l'État de droit ».

Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la Journée européenne de la Justice proclamée par le Conseil de l'Europe, qui se tient chaque année aux alentours du 25 octobre.

Par ce « Parcours de l'État de droit », une balade unique dans les coulisses des quatre hautes juridictions précitées vous est proposée. Vous découvrirez ainsi comment chacune d'entre elles joue un rôle essentiel dans la protection de la Constitution, la garantie de nos droits, le contrôle de l'action gouvernementale et la vérification des finances publiques.

Le programme

Voici une esquisse du programme, riche et varié, qui est proposé :
– à la Cour constitutionnelle : une exposition interactive et des échanges avec des magistrats et magistrates ;
– à la Cour de cassation : des visites guidées à heures fixes pour comprendre sa mission et son fonctionnement ;
– au Conseil d'État : des visites guidées et des audiences fictives de la section du contentieux administratif ;
– à la Cour des comptes : présentations par des auditeurs et auditrices dans les salles historiques.

Un conseil : pour mieux situer la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation et le Conseil d'État dans l'organisation générale de la Justice belge, allez visiter le schéma des juridictions de Questions-Justice. Quant à la Cour des comptes, elle dépend du Parlement fédéral.

Les modalités pratiques

La plupart des activités sont accessibles sans inscription, mais certaines nécessitent une réservation préalable ; tel est le cas pour la visite du Conseil d'État, où il faut s'inscrire à l'adresse suivante : 'portesouvertes@raadvst-consetat.be'. Tous les détails pratiques figurent dans la brochure officielle de cette Journée, à télécharger ici, qui contient également une présentation générale de chaque juridiction à visiter.

Réforme du chômage : l'avis positif du Conseil d'État

2025-05-28T08:55:19Z

Dans un avant-projet de loi, le Gouvernement envisage la réforme des allocations de chômage : celles-ci seront réduites à deux ans maximum, alors que, jusqu'à présent, elles sont illimitées.
La section de législation du Conseil d'État vient de donner son avis sur cette réforme.

C'est le rôle de la section de législation du Conseil d'État, saisi par le Gouvernement, de donner son avis concernant de futures lois. Il examine notamment si elles sont correctes et si elles respectent bien les règles supérieures, notamment la Constitution et les traités internationaux. Le Parlement, qui vote les lois, n'est cependant pas obligé de respecter ces avis.
Rappelons qu'il y a deux sections au Conseil d'État : la première, la section de législation, donne des avis sur des projets ; la seconde, la section du contentieux administratif, est une véritable juridiction et prononce des arrêts ; pour davantage d'explications sur ce point, la fiche « Conseil d'État » de Questions-Justice est à votre disposition.

Que dit la section de législation du Conseil d'État au sujet de la réforme du chômage ?

Cette réforme transformerait un droit illimité dans le temps en un droit limité.
Or, l'article 23 de la Constitution, qui consacre notamment « le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine » et le droit à la sécurité sociale, est généralement considéré comme contenant une obligation dite de « standstill » (ou « effet cliquet ») : cela veut dire que les droits existants qui contribuent à cette vie digne ne peuvent être réduits de manière significative, sauf si ce recul est justifié par des motifs d'intérêt général.
Pour la limitation dans le temps de l'octroi d'allocations de chômage, le Conseil d'État estime que cela diminue effectivement la protection à laquelle les citoyens ont droit. Il s'agit alors de voir si cette diminution peut être justifiée parce qu'elle poursuit un objectif légitime. Eh oui, dit le Conseil d'État, les raisons invoquées sont valables, raisonnables. Selon le Gouvernement, elles visent à augmenter le nombre d'emplois et à réaliser des économies. Elles justifient donc la décision du Gouvernement.
Autre raison : les personnes qui perdront leur droit aux allocations de chômage auront la possibilité de s'adresser aux CPAS ; elles pourront y obtenir un revenu minimum, ce qui leur garantira une vie digne.

Pas d'accord

La FGTB continue à estimer que l'article 23 de la Constitution n'est pas respecté.
Le Gouvernement avait laissé un très court délai au Conseil d'État pour donner son avis. Le syndicat déplore que celui-ci ait manqué de temps pour rendre son avis. Un manque de temps que le Conseil d'État a lui-même constaté.
La FGTB envisage de faire un recours devant cette Cour constitutionnelle si cette loi est adoptée. Questions-Justice fera écho à l'arrêt qui sera rendu si la loi est adoptée et que ce recours est introduit.

Et pourquoi pas jouer au juriste (avant l'heure) avec la Cour constitutionnelle ?

2024-06-13T07:00:00Z

À l'occasion de son quarantième anniversaire, la Cour constitutionnelle organise un concours de dissertation ou essai pour les élèves de dernière année du secondaire et pour les étudiants de master en droit en 2024-2025.
Voici les explications qu'en donne la Cour.

En 2025, la Cour constitutionnelle fêtera le quarantième anniversaire de son premier arrêt. Sa mission consiste principalement à préserver la paix entre les communautés de notre pays et à veiller à ce que nos concitoyens puissent jouir de tous les droits fondamentaux garantis par la Constitution. Afin de marquer le coup pour cet anniversaire, la Cour constitutionnelle décernera quatre prix :

deux prix pour des dissertations rédigées au cours de la période 2024-2025 par des élèves de dernière année de l'enseignement secondaire ;
deux prix pour des essais rédigés au cours de la même période par des étudiants de master en droit.

Seront récompensés, pour chaque catégorie, un texte rédigé en français et un texte rédigé en néerlandais. Les dissertations et essais rédigés en allemand pourront donner lieu à la remise d'un prix supplémentaire.
Les participants au concours devront rédiger une dissertation ou un essai dans lesquels ils présenteront, en motivant leur choix, le droit le plus important à leurs yeux parmi ceux qui sont déjà consacrés ou qui seront consacrés à l'avenir par la Constitution belge.
Ce thème vaudra tant pour les élèves de dernière année de l'enseignement secondaire que pour les étudiants de master.

La dissertation des élèves de dernière année qui se distinguera le plus par une compréhension fine du droit fondamental, par son originalité et par l'incorporation d'expériences personnelles sera récompensée. Cette dissertation comportera 1500 mots au maximum.
Les étudiants de master en droit traiteront le même sujet en faisant preuve d'une connaissance et d'une compréhension approfondies du droit. Le prix sera décerné au candidat qui parviendra à élaborer l'approche la plus originale et la mieux étayée. L'essai des étudiants de master comptera 2500 mots au maximum.

Les dissertations et les essais devront être soumis par voie électronique avant le 30 novembre 2024, à l'adresse suivante : prix@const-court.be. Les textes dépassant la limite de mots autorisée ne seront pas pris en compte, les travaux collectifs non plus.

Les lauréats se verront remettre un petit souvenir et auront l'opportunité de présenter brièvement leur dissertation ou essai lors de la célébration du quarantième anniversaire de la Cour constitutionnelle. Ils recevront également un chèque, qui s'élèvera à 500 € pour les élèves de dernière année de l'enseignement secondaire et à 1.000 € pour les étudiants de master.

Contact : Martin Vrancken (02/500.12.87)
Lien vers le dépliant de présentation du concours.

Suivez la Cour via X@ConstCourtBE et LinkedIn

Élections européennes : vote obligatoire pour les 16-17 ans après l'arrêt de la Cour constitutionnelle !

2024-06-05T08:30:00Z

Les élections européennes auront lieu le 9 juin prochain. Jusqu'à présent, il fallait avoir 18 ans pour voter à ces élections européennes mais, dorénavant, les jeunes de 16 et 17 ans voteront également. Selon la loi, ils n'y étaient toutefois pas obligés, contrairement aux adultes.
Cette question a été soumise à la Cour constitutionnelle, qui a rendu un arrêt sur ce point le 21 mars dernier.
Que dit cet arrêt et quelle en est la leçon ?

Une première loi, datée du 1er juin 2022, en a décidé : les jeunes de 16 et 17 ans pourront aussi voter aux élections européennes. « Pourront », donc cela serait facultatif, ils auraient le choix : donner leur avis ou pas. S'ils décidaient de voter, ils devraient s'inscrire sur une liste d'électeurs.

Voter seulement si…

« Pas d'accord ! », a réagi la Cour constitutionnelle belge le 20 juillet 2023 : si les jeunes sont capables d'avoir un avis, de choisir un parti ou un candidat qui représente cet avis, on ne voit pas pourquoi ils devraient s'inscrire sur une liste pour avoir le droit de voter ! Et la Cour rappelle que le droit de vote est un droit fondamental dans une démocratie.
Après cet arrêt – ainsi nomme-t-on un jugement de la Cour constitutionnelle –, une loi ultérieure, datant du 25 décembre 2023, confirme que les jeunes de 16–17 ans pourront voter pour le Parlement européen sans devoir s'inscrire sur une liste d'électeurs mais, pour eux, contrairement à ce qui est applicable aux électeurs adultes, le vote n'est pas obligatoire : la loi ne prévoit aucune sanction s'ils ne vont pas voter

Un citoyen en désaccord

Un simple citoyen s'adresse alors à la Cour constitutionnelle et lui demande la suspension de cette décision. Puisque le droit de vote est un droit fondamental dans une démocratie, il est logique, normal, que toute personne s'y intéresse, se sente concernée. Donc oui, la Cour constitutionnelle admet et va examiner la demande du citoyen.
Le Conseil des ministres, lui, défend la loi du 25 décembre 2023. Il estime que les 16-17 ans ne peuvent pas être jugés et punis comme des adultes puisqu'en cas d'infraction, ils dépendent du tribunal de la jeunesse. Donc on ne peut pas les comparer à des adultes et donc, non, on ne peut pas leur imposer le vote, comme aux plus de 18 ans.

Qu'en dit la Cour

« Pas d'accord ! », dit à nouveau la Cour constitutionnelle dans son récent arrêt n° 35/2024 du 21 mars 2024. C'est vrai qu'un jeune et un adulte ne sont pas pareillement traités en cas d'infraction mais on peut tout de même les comparer. On constate alors que deux catégories d'électeurs – les plus de 18 ans et les 16-17 ans – sont traités différemment : les uns doivent voter, les autres ont le choix. Le droit de vote étant un droit fondamental, une base de la démocratie, il faut de très sérieuses raisons – des « motifs impérieux d'intérêt général », dit la Cour – de ne pas traiter tous les votants de la même façon.
La Cour ne relève pas de « motifs impérieux d'intérêt général ». Par exemple, elle ne reconnait pas la volonté « de ne pas mettre la pression sur les jeunes, de créer une transition avant que ce vote devienne obligatoire » comme pouvant justifier un vote facultatif chez les plus jeunes…
Elle n'est pas non plus d'accord avec le Conseil des ministres qui trouve que changer la loi – ou en tous cas suspendre la décision d'un vote facultatif – perturberait l'organisation de l'élection du Parlement européen. Non, dit la Cour, vu l'importance essentielle du droit de vote dans un État démocratique, il serait bien plus grave d'organiser ces élections en ne traitant pas tous les votants – jeunes et adultes – de la même façon.
Il résulte de cet arrêt que, comme leurs aînés, les jeunes de 16 et 17 ans seront obligés de voter aux élections européennes du 9 juin prochain.
Il ne s'agit toutefois que d'un arrêt de suspension. La Cour doit encore se prononcer sur la demande d'annulation de la loi suspendue et ce, dans les trois mois qui suivent le prononcé de l'arrêt de suspension, c'est-à-dire le 21 juin 2024 au plus tard.

Un arrêt important

Dans son article publié sur Justice-en-ligne (« Les bureaux de vote ne sont pas des self-services : les leçons de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 mars 2024 »), le professeur Marc Uyttendaele insiste sur les leçons de l'arrêt de la Cour constitutionnelle. Il détaille :

alors qu'en Flandre, le vote n'est plus obligatoire pour les élections locales, alors que certains Belges voudraient annuler l'obligation du vote, la Cour affirme que l'obligation de voter est d'une importance capitale pour maintenir un État démocratique ;
la Cour souligne l'importance de traiter tous les citoyens de la même façon ;
pour elle, être citoyen implique des droits et des devoirs, dont celui d'être acteur de son devenir et de celui de la société : être indifférent, par exemple à une élection, n'est pas un droit mais devrait plutôt être punissable.

Alors que le taux d'absentéisme lors des élections belges est réel (11,6 % en 2019), il n'est jamais plus puni par le tribunal de police, comme si ne pas voter n'avait finalement pas grande importance. Les autorités tant politiques que judiciaires devraient réagir et protéger ce vote obligatoire, fondamental dans un pays démocratique.

Les suites de l'arrêt du 21 mars 2024

Les jeunes de 16 et 17 ans doivent donc voter. S'ils ne le font pas, ils devraient, comme c'est le cas pour les adultes, être obligés de payer une amende.
Pourtant, cela ne sera sans doute pas le cas. En effet, selon la presse, le Ministre de la Justice et le Collège des procureurs généraux auraient décidé qu'il n'y aura pas de suite (de « poursuite pénale ») quand un jeune n'ira pas voter. La Constitution leur donne le droit de prendre cette décision, qu'on appelle une « directive de politique criminelle ».
En résumé donc : tous les électeurs, en ce compris les jeunes, doivent voter mais, grâce à cette directive, il n'y aurait pas de suite s'ils ne le font pas. Questions-Justice expliquera prochainement en quoi consistent ces « directives de politique criminelle ».

Par son arrêt n° 68/2024 du 20 juin 2024, la Cour a annulé la disposition législative suspendue par son arrêt du 21 mars 2024.

Remarque importante

Aux autres élections, fédérales et régionales, qui auront également lieu le 9 juin 2024, il faudra toujours avoir 18 ans minimum pour voter et le vote y sera bien légalement obligatoire, même si la directive de politique criminelle dont il est question ci-avant s'y appliquera sans doute également.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Les...

Ne confondons pas « annulation » et « suspension »

2024-05-13T07:00:00Z

Annulation ? Suspension ? Voilà des mots du vocabulaire de la Justice qu'il ne faut pas confondre ! Tous deux peuvent être utilisés par la Cour constitutionnelle et par le Conseil d'État lorsque ceux-ci sont concernés – on dit saisis – par un recours.

À chacun son rôle

Précisons d'abord le rôle de l'un et de l'autre avant de définir ces termes.
Le Conseil d'État – dans sa partie appelée « la section du contentieux administratif » – examine les décisions de l'administration : respectent-elles bien la loi ? Par exemple, un permis d'environnement devait-il être refusé par l'administration ou tel fonctionnaire n'avait-il pas droit à un emploi qu'il n'a pas obtenu ?
Toute personne, toute société, organisation, institution ou association peut introduire un recours en annulation. Devant la Cour constitutionnelle, ce sera l'annulation d'une loi, d'un décvret ou d'une ordonnance qui violerait des articles de la Constitution. Devant le Conseil d'État, ce sera l'annulation d'une décision d'une administration, en ce compris un arrêté royal, qui violerait une règle supérieure (une loi, un décret, une ordonnance et même la Constitution ou un traité international).
Si la loi, le décret ou l'ordonnance est annulé, si la décision de l'administration est annulée, cela signifie qu'ils n'existent plus. On pourra même considérer qu'ils n'ont jamais existé, et cela même dès leur entrée en vigueur. Exceptionnellement cependant, la Cour et le Conseil peuvent décider de la date où l'annulation sera effective et donc prise en compte.

Problème !

Supposons un permis d'environnement octroyé par une commune à une usine. Des riverains ne sont pas d'accord et demandent donc son annulation au Conseil d'État. Celui-ci peut mettre plusieurs mois avant de l'annuler. En attendant cette annulation, l'usine va fonctionner. Autre exemple : un permis d'urbanisme a été octroyé pour une maison mais les futurs voisins s'y opposent parce que cette nouvelle construction va leur cacher la lumière. Ici aussi, les murs vont s'élever en attendant une éventuelle annulation.
Pour éviter ce genre de situation, ceux qui « introduisent un recours en annulation » devant la Cour constitutionnelle ou le Conseil d'État peuvent demander en même temps une suspension. On parle alors de « référé constitutionnel » ou de « référé administratif ». La décision concernant cette suspension (appelée « arrêt ») intervient rapidement, ce qui évite des situations impossibles à corriger : si l'usine travaille, elle risque de polluer l'environnement. Si les murs sont élevés, la lumière va disparaitre…
Quand il y a suspension, cela signifie que la loi ou la décision n'est pas supprimée mais qu'elle ne peut pas être prise en compte. L'usine ne peut pas fonctionner ou la maison ne peut être bâtie.

Comment ça se passe ?

Pour pouvoir demander la suspension d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance à la Cour constitutionnelle, il faut avoir introduit un recours en annulation.
Dans deux cas principaux, la Cour peut alors les suspendre :

les arguments invoqués sont sérieux et, si la règle était appliquée, cela causerait un préjudice grave et difficilement réparable (reprenons l'exemple de l'usine qui aurait reçu l'autorisation de travailler : la pollution produite aurait eu de graves conséquences qui ne pourraient être réparées ou en tout cas difficilement) ;
l'annulation est demandée pour une règle identique ou similaire à une autre, décidée par la même Région, la même Communauté ou par l'État et déjà annulée par la Cour constitutionnelle.

Le Conseil d'État ne peut suspendre la décision d'une administration qu'en respectant deux conditions :

s'il existe une urgence et donc qu'une annulation arriverait trop tard ;
s'il existe un argument invoqué par le requérant qui peut être examiné rapidement et qui justifierait, à l'occasion d'un premier examen, l'annulation de l'acte ou du règlement attaqué.

Une suspension et puis ?

Une suspension est toujours provisoire. Elle doit nécessairement être suivie d'un examen par la Cour constitutionnelle ou le Conseil d'État.
Lors de la suspension, la décision de suspension a été prise très rapidement ; les uns et les autres n'ont pu s'expliquer que brièvement. En revanche, la demande d'annulation est ensuite étudiée de manière approfondie. Souvent, une annulation suivra une suspension mais ce n'est pas toujours automatiquement le cas. Il peut arriver exceptionnellement que la Cour ou le Conseil estime finalement qu'un argument pris en compte lors de la suspension ne soit pas correct et donc ne doive pas être pris en compte. C'est ce qui s'est passé par exemple dans le cadre de l'affaire dite Vandecasteele, du nom d'un coopérant belge détenu en Iran jusqu'à la mi-2023 : après avoir suspendu une loi approuvant un traité entre la Belgique et l'Iran permettant le retour d'Olivier Vandecasteele en Belgique, la Cour constitutionnelle, après une nouvelle réflexion lors de l'examen du recours en annulation de la même loi, a changé d'avis et a pris une décision (un « arrêt ») rejetant la demande d'annulation (le « recours en annulation ») et la loi approuvant le traité en question peut donc être désormais appliqué.
Cela peut arriver parce que, rappelons-le, le droit n'est pas une science exacte : il s'agit toujours d'interpréter les règles, ce qui demande souvent du temps et de la réflexion et peut donc être malaisé dans l'urgence.

Les juges et l'État de droit

Pierre Vandernoot — 2023-02-10T10:00:00Z

Quand un gouvernement limite l'indépendance des juges, comme en Pologne ;
Quand un gouvernement limite le pouvoir de la justice à le contrôler, comme en Hongrie ;
Quand un gouvernement ne reconnait plus les jugements des cours européennes,
On peut dire que l'État de droit est menacé.

Pourquoi ? Parce que le pouvoir exécutif (le gouvernement) intervient dans le pouvoir judiciaire alors que, dans un État de droit, les trois pouvoirs (judiciaire, exécutif, législatif) doivent être indépendants. Cette séparation des pouvoirs est une caractéristique d'un État de droit. Il en existe d'autres.

Dans un État de droit

Un pays démocratique doit nécessairement être un État de droit. Dans un État de droit :

les responsables politiques sont issus d'élections libres ;
les pouvoirs (judiciaire, exécutif, législatif) sont indépendants l'un de l'autre ;
tous, individus et personnes morales (comme par exemple les associations ou les sociétés), sont égaux devant les règles de droit ;
l'État lui-même respecte les règles de droit ;
parmi ces règles de droit à respecter par l'État, et même à garantir par celui-ci, il y a bien entendu les libertés fondamentales, appelés aussi les droits humains ;
les gouvernants sont responsables de leurs actes.
Un État de droit est la principale caractéristique d'un pays démocratique.

Un pilier de l'État de droit

La justice est un des piliers d'un État de droit. Elle doit s'assurer, vérifier, que les lois sont respectées. Elle le fait à l'occasion des procès, par des jugements, condamnant au besoin des personnes qui ne les respectent pas. Il peut s'agir de citoyens, mais aussi d'institutions de l'État (comme un ministre par exemple en tant qu'il agit au nom de l'État), qui peuvent être condamnées parce qu'elles même ne respectent pas les règles édictées par cet État.
Mais la justice veille également à ce que les lois elles-mêmes respectent cet État de droit, qui exige, par exemple, que tous les citoyens soient et restent égaux devant le droit et que les libertés publiques soient garanties. C'est le rôle, en Belgique, de la Cour constitutionnelle. Un exemple : lorsqu'une nouvelle loi, en 2014, a permis qu'un nouveau-né porte le nom de ses deux parents mais qu'en cas d'absence de choix ou de conflit entre eux sur ce choix, c'est le nom du père qui sera donné à l'enfant, la Cour constitutionnelle a dit non : cette loi ne respectait en effet pas l'égalité entre le père et la mère.
Les gouvernements ont de multiples préoccupations de tous ordres, ils doivent tenir compte de santé, d'éducation, de sécurité, de croissance ; ils ne se soucient pas seulement de plus de liberté et d'égalité. Il peut donc involontairement arriver qu'une loi, lorsqu'elle serait appliquée, ne respecte pas les libertés ou discrimine certaines personnes. C'est alors le rôle du juge constitutionnel de censurer cette loi en l'annulant ou en la déclarant inconstitutionnelle.
Par contre, quand un gouvernement autoritaire est au pouvoir, il peut volontairement prendre des décisions qui ne respectent pas la séparation des pouvoirs. Il nomme des juges proches du pouvoir en Pologne ou il supprime certains droits aux homosexuels, comme en Hongrie. Après la Cour constitutionnelle de ces pays, c'est alors aux juges européens (Cour européenne des droits de l'homme ou Cour de justice de l'Union européenne) de faire obstacle à ce non-respect d'un État de droit puisque ces pays font partie de l'Union européenne.

Gouvernement des juges ?

On entend parfois dire que les juges prennent la place des gouvernements, qu'il existerait alors un « gouvernement des juges ». Questions-Justice a déjà évoqué cette notion dans une vidéo (« La Cour constitutionnelle, un gouvernement des juges ? » et dans un article (« Existe-t-il un gouvernement des juges ? »). Les juges gouverneraient le pays alors qu'ils ne sont pas élus par le peuple.
En réalité, les juges ne gouvernent pas, ils ne créent pas de loi. Ils contrôlent les lois, les règles, par rapport à une règle supérieure (par exemple, comme rappelé plus haut, la loi de 2014 concernant les noms de famille, par rapport à l'égalité homme-femme). Ils ne prennent donc pas le pouvoir du gouvernement (pouvoir exécutif) ou celui du parlement (pouvoir législatif). Ils respectent bien la séparation des pouvoirs, indispensable dans un État de droit.

Source : Une opinion de Jean De Munck – La libre 27/1/2023.

La Cour constitutionnelle, un gouvernement des juges ? (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2016-12-05T07:00:00Z

Quatrième vidéo consacrée à la Cour constitutionnelle et interview d'un de ses juges, François Daoût.

Le gouvernement des juges, que signifie cette expression ? Les juges ont-ils pris le pouvoir de gouverner ?

Les autres vidéos sur la Cour Constitutionnelle :

Recours en annulation et question préjudicielle devant la Cour constitutionnelle (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2016-12-01T07:00:00Z

Troisième vidéo consacrée à la Cour constitutionnelle et interview d'un de ses juges, François Daoût.

Quand, comment et par qui la Cour constitutionnelle est-elle contactée ?

Les autres vidéos sur la Cour Constitutionnelle :

Comment travaille la Cour constitutionnelle ? (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2016-11-28T07:00:00Z

Deuxième vidéo consacrée à la Cour constitutionnelle et interview d'un de ses juges, François Daoût

Le travail de la Cour constitutionnelle diffère de celui des autres cours et tribunaux. C'est un travail de dossier, abstrait : il ne s'agit pas de juger des personnes mais de vérifier si une loi, un décret ou une ordonnance est conforme à la Constitution.

Les autres vidéos sur la Cour Constitutionnelle :

Qu'est-ce que la Cour constitutionnelle ? (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2016-11-24T08:00:00Z

Première vidéo consacrée à la Cour constitutionnelle et interview d'un de ses juges, François Daoût
En Belgique, la Cour constitutionnelle a un rôle très particulier. "Constitutionnelle" donc concernée par la Constitution. Mais de quelle manière ?
Les autres vidéos sur la Cour Constitutionnelle : Comment travaille la Cour constitutionnelle Recours en annulation et question préjudicielle devant la Cour constitutionnelle La Cour constitutionnelle, un gouvernement des juges ?

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