Venez visiter la Justice ce samedi 25 octobre 2025

2025-10-02T14:48:00Z

Ce n'est pas tous les jours que le public peut visiter les plus hautes juridictions du pays. Ce sera possible ce samedi 25 octobre 2025 auprès de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour des comptes.

De quoi s'agit-il ?

Ce 25 octobre 2025, les quatre plus hautes cours et juridictions belges, pour la première fois conjointement, ouvriront, leurs portes au grand public. La Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d'État et la Cour des comptes collaboreront pour organiser simultanément une journée Portes ouvertes, qu'elles qualifient de véritable « tour de l'État de droit ».

Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la Journée européenne de la Justice proclamée par le Conseil de l'Europe, qui se tient chaque année aux alentours du 25 octobre.

Par ce « Parcours de l'État de droit », une balade unique dans les coulisses des quatre hautes juridictions précitées vous est proposée. Vous découvrirez ainsi comment chacune d'entre elles joue un rôle essentiel dans la protection de la Constitution, la garantie de nos droits, le contrôle de l'action gouvernementale et la vérification des finances publiques.

Le programme

Voici une esquisse du programme, riche et varié, qui est proposé :
– à la Cour constitutionnelle : une exposition interactive et des échanges avec des magistrats et magistrates ;
– à la Cour de cassation : des visites guidées à heures fixes pour comprendre sa mission et son fonctionnement ;
– au Conseil d'État : des visites guidées et des audiences fictives de la section du contentieux administratif ;
– à la Cour des comptes : présentations par des auditeurs et auditrices dans les salles historiques.

Un conseil : pour mieux situer la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation et le Conseil d'État dans l'organisation générale de la Justice belge, allez visiter le schéma des juridictions de Questions-Justice. Quant à la Cour des comptes, elle dépend du Parlement fédéral.

Les modalités pratiques

La plupart des activités sont accessibles sans inscription, mais certaines nécessitent une réservation préalable ; tel est le cas pour la visite du Conseil d'État, où il faut s'inscrire à l'adresse suivante : 'portesouvertes@raadvst-consetat.be'. Tous les détails pratiques figurent dans la brochure officielle de cette Journée, à télécharger ici, qui contient également une présentation générale de chaque juridiction à visiter.

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Voir en ligne :

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La Cour des comptes contrôle le « trésor public »

Pierre Vandernoot — 2018-06-13T06:30:00Z

Pour gérer un pays, un État dispose évidemment d'argent. Celui-ci provient principalement des contributions des habitants qui paient leurs impôts (on dit aussi « taxe » quand on parle d'impôt).

Il s'agit donc d'un « argent public », on parle même de « trésor public » puisqu'en quelque sorte, il appartient à tous les citoyens.

Des trous dans les comptes ?

Qu'en est-il quand cet argent public ne se trouve pas là où il doit être ? Quand il y a un « trou » dans les comptes ?
Les causes de ce « trou » peuvent être différentes : cet argent peut avoir été volé. Ou bien le comptable responsable l'a dépensé sans justifier son utilisation. Ou encore, la personne qui devait faire rentrer de l'argent dans la caisse n'a pas fait son travail…
Il est évidemment important que cet argent soit bien employé pour ce qui a été prévu : des salaires, des frais d'entretien de bâtiments, des subsides pour des associations, des achats de matériel... Veiller à l'utilisation correcte de l'argent public est un des rôles de la Cour des comptes. Celle-ci se compose de deux présidents et huit conseillers. Elle vérifie tous les comptes de l'État et des comptables qui gèrent le « trésor public » : il s'agit des comptes des différents services de l'État fédéral, des communautés, des régions, des provinces et d'autres organismes d'intérêt public. Par contre, les services communaux et intercommunaux ne sont pas concernés.

Comment ça se passe ?

Tous les ans, les comptables publics (c'est-à-dire les fonctionnaires qui s'occupent des comptes de leur service) doivent présenter leur compte : ils indiquent qu'ils ont bien perçu les recettes qu'ils devaient recevoir, bien dépensé l'argent à ce qu'il devait être affecté et bien géré les stocks de matières qui appartiennent aux services concernés.
Ce compte est transmis à la Cour des comptes. Un conseiller de celle-ci doit alors « arrêter » le compte, c'est-à-dire le vérifier. Si celui-ci n'est pas en déficit, le conseiller dit que le comptable est « quitte », donc en ordre. Par contre, si la somme qui s'y trouve est inférieure à celle qui devait effectivement apparaitre, cela signifie que ce compte est en déficit, au détriment du Trésor public. Le comptable est alors dit « en débet ».
Les comptes « arrêtés » sont transmis aux ministres concernés et aux différents responsables.
Ceux-ci peuvent alors décider qu'ils poursuivent (et donc font juger) le comptable concerné par un débet, devant la Cour des comptes, pour qu'il rembourse le déficit constaté.

Vers un jugement

Normalement, la Cour est obligée de poursuivre ce comptable sauf si elle estime que le débet est dû à une force majeure ou inférieur à 1250 euros.
S'il y a jugement, le conseiller qui a arrêté le compte ne siège pas. Et le comptable peut contester le débet, en apportant, par exemple, les pièces justificatives manquantes.
Enfin, comme dans les autres juridictions, ce n'est pas le comptable qui doit prouver qu'il est coupable mais c'est son administration qui doit le démontrer.
Le comptable peut être reconnu responsable du déficit parce qu'il « a commis une faute ou une négligence grave ou bien une faute légère à caractère répétitif ayant facilité ou permis la survenance du débet ». Il peut être condamné à rembourser le débet ou seulement une partie de celui-ci « en raison des circonstances de l'espèce et notamment de l'importance de ses manquements ». Il peut en effet arriver qu'un déficit très important, hors de proportion avec le salaire du fonctionnaire, ne soit pas nécessairement la conséquence d'une faute ou d'une négligence très grave.
La procédure à la Cour des comptes est semblable à celle des autres tribunaux : l'audience est publique, le jugement est motivé. Mais il ne peut y avoir d'appel, seulement un pourvoi en cassation en cas de non-respect de la loi ou de la procédure.

Pas de « punition »

La Cour des comptes condamne éventuellement le comptable à rembourser le débet. Si elle constate qu'il y a eu vol, fraude ou malversation et donc que le coupable a commis un réel délit, la Cour des comptes dénonce le comptable chez le procureur du Roi. Celui-ci décidera à son tour de le poursuivre (donc de le faire juger) ou pas devant un tribunal pénal.
En réalité, les déficits constatés par la Cour sont exceptionnels. Depuis 1995, la Cour des comptes a été concernée une bonne trentaine de fois pour des demandes de remboursement de déficit. Il y a donc très rarement des jugements puisqu'elle « arrête » tous les ans plusieurs centaines de comptes.

La Cour des comptes exerce bien d'autres fonctions mais celle qui est expliquée ici est la seule où elle joue le rôle de juridiction.

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Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/article978.html

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